Lexique relatif au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs

Bulletin de terminologie 276

Version revue et augmentée

Sylvie Falardeau

Centre de traduction et terminologie

© Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 2015

Début de la table des matières

Avant-propos

Le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs est une entité quasi judiciaire composée de juges de la Cour fédérale et indépendante de tout ministère ou organisme de l'appareil fédéral canadien.

Il instruit les plaintes en matière de représailles transmises par le commissaire à l'intégrité du secteur public, ordonne des mesures de réparation et prescrit des sanctions disciplinaires.

La présente publication est une mise à jour du Lexique relatif au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles paru en 2011. À la suite de l'adoption du nouveau Code de valeurs et d'éthique du secteur public, il devenait nécessaire d'uniformiser la terminologie du Tribunal liée à l'éthique.

Le nouveau Code présente les valeurs et les comportements que doivent adopter les fonctionnaires dans toutes les activités liées à l'exercice de leurs fonctions professionnelles. En adoptant ces valeurs et en se comportant selon les attentes, les fonctionnaires renforcent la culture éthique du secteur public et contribuent à maintenir la confiance de la population en l'intégrité de l'ensemble des institutions publiques.

Le Bureau de la traduction, dont l'un des mandats est de normaliser et de diffuser la terminologie au sein de la fonction publique fédérale, est fier de présenter cette nouvelle édition du Lexique relatif au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs, un outil de communication essentiel pour tous ceux qui travaillent dans les domaines des valeurs et de l'éthique, du droit du travail et des relations de travail, ou pour ceux qui s'y intéressent.

Introduction

La nouvelle édition revue et augmentée du Lexique présente 566 notions tirées de trois documents : la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, le Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015 et les Règles de pratique du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.

La nomenclature liée à ces notions comprend des termes de la langue générale et de la langue de spécialité, des appellations officielles et des titres d'articles. Les auteures ont également cru bon d'ajouter certaines définitions, phraséologismes, observations et notes explicatives qui guideront l'utilisateur quant à l'emploi des notions en contexte.

Les lecteurs sont invités à faire part de leurs observations au Centre de contact :

Numéro sans frais : 1-855-997-3300 (Canada et États-Unis)
Numéro local : 819-997-3300
Courriel : Bureaudelatraduction.TranslationBureau@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Remerciements

Nous tenons à exprimer notre gratitude envers Me François Choquette, avocat-conseil principal du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs du Canada, et Me Jean-Jacques Desgranges, avocat-conseil, qui ont validé chacune des entrées du Lexique et nous ont offert de précieux conseils.

Guide d’utilisation

Pour alléger la présentation du lexique et en faciliter la consultation, nous avons adopté les règles suivantes :

L'indicatif de grammaire ou de source (par exemple adj., n.é., plur.) se rapporte à l'unité terminologique dans son ensemble.

Le nombre n'est pas indiqué lorsque les termes figurent au pluriel dans les deux langues.

Abréviations et symboles

,
sépare les paramètres
()
servent à indiquer la catégorie grammaticale, le genre et le nombre d'un terme
(adj.)
adjectif
(n.é.)
nom épicène
(n.f.)
nom féminin
(n.f.plur.)
nom féminin pluriel
(n.m.)
nom masculin
(n.m.plur.)
nom masculin pluriel
(norm.)
langues officielles (PAJLO)
NOTA
annonce une remarque sur le sens ou l'emploi d'un terme
(v.)
verbe
1,2...
les chiffres en exposant distinguent les différentes acceptions d'un terme
a,b...
les lettres en exposant identifient les sources bibliographiques d'une définition ou NOTA

Lexique français-anglais

Index alphabétique – Lexique relatif au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs

Menu de navigation pour se rendre aux divers termes du lexique classés par ordre alphabétique.

A

lexique – lettre - A
Français Anglais
absence de formalisme (n.f.) informality
accuser réception acknowledge receipt
acte (n.m.)
action (n.f.)

NOTA Susceptible de constituer un acte répréhensible.

act (n.)

NOTE That may constitute a wrongdoing.

acte répréhensible (n.m.)

NOTA La contravention d'une loi fédérale ou provinciale ou d'un règlement pris sous leur régime […] l'usage abusif des fonds ou des biens publics; les cas graves de mauvaise gestion dans le secteur public; le fait de causer, par action ou omission, un risque grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité humaines ou pour l'environnement, à l'exception du risque inhérent à l'exercice des attributions d'un fonctionnaire; la contravention grave d'un code de conduite […] le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible […] (Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles [L.C. 2005, ch. 46, art. 8]).

wrongdoing (n.)

NOTE A contravention of any Act of Parliament or of the legislature of a province, or of any regulations made under any such Act … a misuse of public funds or a public asset; a gross mismanagement in the public sector; an act or omission that creates a substantial and specific danger to the life, health or safety of persons, or to the environment, other than a danger that is inherent in the performance of the duties or functions of a public servant; a serious breach of a code of conduct … and knowingly directing or counselling a person to commit a wrongdoing … (Public Servants Disclosure Protection Act [S.C. 2005, c. 46, s. 8]).

acte répréhensible potentiel (n.m.) possible wrongdoing
action  → acte
activité criminelle (n.f.) criminal activity
activité hostile (n.f.) hostile activity
activité subversive (n.f.) subversive activity
adjonction de personnes intéressées (n.f.) addition of interested persons
adjonction d'une partie (n.f.) addition of a party
administrateur général (n.m.)
AG (n.m.)
administratrice générale (n.f.)
AG (n.f.)
chief executive
CE
deputy head
administrateur général compétent (n.m.)
administratrice générale compétente (n.f.)
administrateur général concerné (n.m.)
administratrice générale concernée (n.f.)
appropriate chief executive
administration publique fédérale (n.f.) federal public administration
admission de documents (n.f.) admission of documents
affidavit (n.m.) affidavit
affidavit de signification (n.m.) affidavit of service
AG → administrateur général
agent de la paix (n.m.)
agente de la paix (n.f.)
peace officer
agent du Parlement (n.m.)
agente du Parlement (n.f.)
agent of Parliament
agent supérieur (n.m.)
AS (n.m.)
agente supérieure (n.f.)
AS (n.f.)
senior officer
SO
agir au nom de Sa Majesté du chef du Canada act on behalf of Her Majesty in right of Canada (v.)
agissant au nom de acting on behalf of
à huis clos in camera
ajournement d'une audience (n.m.) adjournment of a hearing
alinéa (n.m.) paragraph (n.)
allégation (n.f.) allegation
allégation fondée (n.f.) founded allegation
amende (n.f.) fine (n.)
ancien fonctionnaire (n.m.)
ancienne fonctionnaire (n.f.)
ex-fonctionnaire (n.m. et f.)
former public servant
antécédents professionnels (n.m.plur.) previous employment record
approbation (n.f.) approval
approuver un règlement approve a settlement
arbitre (n.m. et f.) adjudicator
argument (n.m.)

Raisonnement destiné à prouver ou à réfuter quelque chose.

argument2

The reason or reasons given for or against something.Note de bas de page a

argumentation (n.f.)

Ensemble d'arguments.Note de bas de page f

argument1

A set of arguments.

arrangement spécial (n.m.) special arrangement
arriver à un règlement

NOTA De la plainte.

bring about a settlement

NOTE Of the complaint.

AS → agent supérieur
assignation (n.f.) summoning (n.)
summons (pl.)
assignation à témoigner (n.f.) subpoena (n.)
assignation à témoigner en blanc (n.f.) subpoena in blank
assignation de témoins (n.f.) summoning of witnesses
assignation temporaire (n.f.) temporary assignment
assigner

NOTA L'administrateur général peut assigner temporairement de nouvelles tâches à un fonctionnaire.

assign (v.)

NOTE The chief executive may temporarily assign other duties to a public servant.

assigner à comparaître à une audience summon to attend a hearing
assumer la présidence chair (v.)
assurer la confidentialité de ensure the confidentiality of
attributions du commissaire (n.f.) duties of the commissioner
au titre de la présente Loi → sous le régime de la présente Loi
audience (n.f.) hearing (n.)
audience à distance (n.f.) remote hearing
auto-incrimination (n.f.) self-incrimination
autorisation → permission
autorisation judiciaire (n.f.) judicial authorization
autorisation judiciaire préalable (n.f.) prior judicial authorization
autoriser permit (v.)
aux termes des présentes Règles

NOTA Règles de pratique du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.

under these Rules

NOTE Public Servants Disclosure Protection Tribunal Rules of Procedure.

aveu d'une partie (n.m.) admission of a party
avis d'audience (n.m.) notice of hearing
avis de requête (n.m.) notice of motion
avis du registraire (n.m.) registrar's notice
avis à l'administrateur général (n.m.) notice to chief executive
avoir droit à be entitled to
avoir obtenu le statut de partie be allowed to be a party
avoir pour effet de restreindre l'application de
avoir pour effet de limiter l'application de
be construed as limiting the application of

B

lexique – lettre - B
Français Anglais
bien-fondé (n.m.) merits (pl.)
biens réels (n.m.plur.) real property
bonne exécution de ses travaux (n.f.) proper conduct of its business
Bureau du vérificateur général du Canada (n.m.)
BVGC (n.m.)
Office of the Auditor General of Canada
OAGC

C

lexique – lettre - C
Français Anglais
cadre de valeurs et de principes de fonctionnement (n.m.) framework of values and operating principles
cas (n.m.) case (n.)
cas fondé d'acte répréhensible (n.m.) founded case of wrongdoing
cas grave de mauvaise gestion (n.m.) gross mismanagement
CCIE → commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique
Chambre des communes (n.f.) House of Commons
chambre du Parlement (n.f.) House of Parliament
Charte canadienne des droits et libertés (n.f.) Canadian Charter of Rights and Freedoms
circonstance exceptionnelle (n.f.) exceptional circumstance
CISP → commissaire à l'intégrité du secteur public
Code criminel (n.m.) Criminal Code
code de conduite (n.m.) code of conduct
collégialité (n.f.)

Administration commune des pouvoirs à l'intérieur d'une organisation.

collegiality

The sharing of authority and power among members of an organization.

comité (n.m.) committee
commencer une enquête commence an investigation
commettre un acte répréhensible commit a wrongdoing
commettre une infraction commit an offence
commissaire (n.m. et f.) Commissioner
commissaire adjoint (n.m.)
commissaire adjointe (n.f.)
Assistant Commissioner
commissaire à l'intégrité du secteur public (n.m. et f.)
CISP (n.m. et f.)
Public Sector Integrity Commissioner
PSIC1
commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique (n.m. et f.)
CCIE (n.m. et f.)
Conflict of Interest and Ethics Commissioner
CIEC
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (n.m.)
CPVP (n.m.)
Office of the Privacy Commissioner of Canada
OPC
Commissariat à l'intégrité du secteur public (n.m.)
ISPC (n.m.)
Office of the Public Sector Integrity Commissioner
PSIC2
commission (n.f.) commission (n.)
communication préalable (n.f.) discovery proceeding
comparaître à une audience attend a hearing
comparution (n.f.) attendance
compatible avec consistent with
compétence (n.f.)

NOTA Pour statuer sur une plainte.

jurisdiction

NOTE To deal with a complaint.

compétence exclusive (n.f.) exclusive jurisdiction
compétence professionnelle (n.f.) professional qualification
conciliateur (n.m.)
conciliatrice (n.f.)
conciliator
conciliation (n.f.) conciliation
conciliation des plaintes en matière de représailles (n.f.) conciliation of reprisal complaints
conclusions (n.f.)

NOTA Ce terme s'utilise toujours au pluriel.

findings

NOTE This term is always used in the plural form.

condition d'emploi (n.f.) employment condition
condition of employment
condition supplémentaire (n.f.) additional condition
conditions de travail (n.f.)

NOTA Ce terme s'utilise toujours au pluriel.

working conditions

NOTE This term is always used in the plural form.

conférence préparatoire (n.f.) pre-hearing conference
confiance (n.f.)

NOTA Dans les institutions publiques.

confidence (n.)
trust (n.)

NOTE In public institutions.

confiance du public (n.f.) public confidence
public trust
confidentialité (n.f.)

NOTA Assurer la confidentialité des renseignements.

confidentiality

NOTE Ensure the confidentiality of information.

conformité (n.f.) compliance
conformément à
en conformité avec
in accordance with
conformément à la présente Loi → sous le régime de la présente Loi
congédiement (n.m.)

NOTA Mesure de représailles.

dismissal

NOTE Act of reprisal.

Conseil du Trésor (n.m.) Treasury Board
Conseil privé de la Reine pour le Canada (n.m.) Queen's Privy Council for Canada
conseiller (v.) advise
conseiller juridique (n.m.)
conseillère juridique (n.f.)
legal counsel
counsel
consentement (n.m.) consent (n.)
consigner les divulgations record disclosures (v.)
constituer un risque imminent constitute an imminent risk
contrat de travail (n.m.) employment contract
contravention (n.f.)

NOTA À une loi fédérale ou provinciale.

contravention

NOTE Of any Act of Parliament or of the legislature of a province.

contravention grave d'un code de conduite (n.f.)

NOTA Applicable au secteur public.

serious breach of a code of conduct

NOTE For the public sector.

contre-interrogatoire (n.m.) cross-examination
contrevenir contravene
contrôle judiciaire (n.m.) judicial review
convention collective (n.f.) collective agreement
copie certifiée conforme (n.f.) certified copy
cour de district (n.f.) district court
Cour fédérale (n.f.) Federal Court
cour supérieure (n.f.) superior court
courrier ordinaire (n.m.) ordinary mail
courrier recommandé (n.m.) registered mail
CPVP → Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

D

lexique – lettre - D
Français Anglais
date de la signification (n.f.) date of the service
date de l'avis (n.f.) date of the notice
daté et signé par l'expert dated and signed by the expert
de bonne foi in good faith
décider de la recevabilité d'une plainte decide to deal with a complaint
décider de l'irrecevabilité d'une plainte decide not to deal with a complaint
décision (n.f.) determination
décision judiciaire ou quasi judiciaire (n.f.) adjudicative decision
décision suivant l'enquête (n.f.) decision after the investigation
déclaration écrite (n.f.) written statement
déclaration trompeuse (n.f.) misleading statement
de façon impartiale in an impartial manner
de façon équitable et en temps opportun in a fair and timely manner
défense nationale (n.f.) national defence
délai (n.m.) time limit
délai de présentation (n.m.)

NOTA Titre d'un article extrait des Règles de pratique du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.

timeliness

NOTE Title of a section taken from the Public Servants Disclosure Protection Tribunal Rules of Procedure.

délégation de pouvoirs (n.f.) delegation of authority
déléguer delegate (v.)
demande (n.f.) application
demande de réexamen (n.f.) request for reconsideration
demande du commissaire (n.f.) application by the commissioner
demande visant la prise de sanctions disciplinaires (n.f.) application for disciplinary action
demande visant la prise d'une mesure de réparation (n.f.) application for a remedy
démocratie parlementaire (n.f.) parliamentary democracy
dénonciation (n.f.)

NOTA Terme employé dans l'ancien projet de loi C-25 intitulé Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d'actes répréhensibles.

whistle-blowing (n.)

NOTE Term found in literature but not in the legislation.

déposer une plainte file a complaint
déposer une réplique file a reply
déposer une réponse

NOTA Quant au redressement demandé par la partie requérante.

file a response

NOTE Regarding the relief sought by the moving party.

dépôt (n.m.) filing
dépôt du code de conduite au Parlement (n.m.)

NOTA Titre d'un article extrait de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.

code to be tabled

NOTE Title of a section taken from the Public Servants Disclosure Protection Act.

dépôt d'un avis de requête (n.m.) filing a notice of motion
dépôt d'une plainte (n.m.) filing of a complaint
dépôt d'un rapport (n.m.) tabling of a report
désignation (n.f.)

NOTA De l'agent supérieur.

designation

NOTE Of the senior officer.

de son propre chef on one's own initiative
destinataire (n.m. et f.) recipient (n.)
devoir de loyauté (n.m.) duty of loyalty
diffamation verbale (n.f., norm.) slander (n.)
différend (n.m.) dispute (n.)
difficulté de l'affaire (n.f.) complexity of the matter
diffusion de renseignements (n.f.) dissemination of information
directement touché directly affected
dirigeant principal des ressources humaines (n.m.)
DPRH (n.m.)
dirigeante principale des ressources humaines (n.f.)
DPRH (n.f.)
Chief Human Ressources Officer
CHRO
discrétion (n.f.)

NOTA Une des valeurs liées à l'éthique professionnelle dans un milieu de travail.

discretion

NOTE One of the values related to professional ethics in the workplace.

disposition (n.f.) provision (n.)
disposition législative (n.f.) statutory provision
disposition réglementaire (n.f.) regulatory provision
divulgateur (n.m.)
divulgatrice (n.f.)
discloser
divulgation d'un acte répréhensible (n.f.) disclosure of wrongdoing
divulgation interne (n.f.) internal disclosure
divulgation protégée (n.f.) protected disclosure
document assujetti à un privilège de non-divulgation (n.m.) privileged document
document déposé (n.m.) filed document
donner lieu à des actes répréhensibles give rise to wrongdoings
donner suite à une divulgation

NOTA D'un acte répréhensible.

deal with a disclosure

NOTE Of wrongdoing.

dossier de représailles (n.m.) reprisal case
DPRH → dirigeant principal des ressources humaines
droit à la représentation (n.m.) right to be represented
droit d'action en justice (n.m.) right of action
droit des parties (n.m.) right of parties

E

lexique – lettre - E
Français Anglais
effet de l'irrecevabilité d'une plainte (n.m.) effect of not dealing with complaint
effet dissuasif (n.m.)

NOTA Des sanctions disciplinaires.

deterrent effect

NOTE Of the disciplinary action.

effet du dépôt (n.m.) effect of filing
efficience (n.f.) efficiency
élément de preuve (n.m.)

Information, sous forme de témoignages personnels, de documents ou d'objets, qui est fournie au cours d'une enquête judiciaire pour établir le fait ou point en litige.Note de bas de page d

evidence2 (n.)

Information, whether in the form of personal testimony, the language of documents, or the production of materials objects, that is given in a legal investigation, to establish the fact or point in question.Note de bas de page e

élément du secteur public (n.m.) portion of the public sector
employé (n.m.)
employée (n.f.)
employee
employeur (n.m.)
employeuse (n.f.)
employer
emprisonnement (n.m.) imprisonment
en cas de in the event of
en conformité avec → conformément à
en conformité avec les règles de droit en vigueur in accordance with the law
en droit d'exiger d'être entendu as of right to be heard
énoncé de mission (n.m.) mission statement
enquête (n.f.) investigation
enquête indépendante (n.f.) independent investigation
enquêter → mener une enquête
enquête relative à une plainte (n.f.) investigation into a complaint
enquêteur (n.m.)
enquêteuse (n.f.)
investigator
entente de confidentialité (n.f.) confidentiality agreement
entraver délibérément

NOTA L'action de l'agent supérieur ou du commissaire.

wilfully obstruct

NOTE The action of the senior officer or the Commissioner.

entrer en vigueur come into force
équité procédurale (n.f.) procedural fairness
essentiel du témoignage (n.m.) substance of the testimony
être appelé à témoigner be called to give evidence
être approuvé par be agreed to by
être délivré en blanc be issued in blank
être habilité par la loi à mener des enquêtes have a statutory mandate to investigate
être instruit comme il se doit be adequately dealt with
être mis en cause dans le cadre d'un processus de divulgation be involved in a disclosure process
être nommé conformément à be appointed in accordance with
être réputé be deemed
être réputé être directement touché par be deemed to be directly affected by
être un témoin contraignable be a compellable witness
évaluer assess
examen indépendant (n.m.) independent review
examiner les divulgations review disclosures
examiner les résultats d'enquêtes review the results of investigations
exclusion de témoins (n.f.) exclusion of witnesses
exécuter une ordonnance implement an order
exécuter un mandat
remplir un mandat
réaliser un mandat
fulfill a mandate
exécution (n.f.)

NOTA De la sanction disciplinaire.

implementation

NOTE Of the disciplinary action.

exécution du règlement (n.f.) enforcement of the settlement
exercer des représailles

NOTA Contre des divulgateurs d'actes répréhensibles.

take a reprisal

NOTE Against disclosers of wrongdoings.

exercice (n.m.) financial year
ex-fonctionnaire → ancien fonctionnaire
exposé des précisions (n.m.) statement of particulars
exposé des précisions supplémentaire (n.m.) supplementary statement of particulars

F

lexique – lettre - F
Français Anglais
facteur additionnel (n.m.) additional factor
faire l'objet d'une assignation temporaire de tâches be temporarily assigned duties
faire rapport de conclusions report findings (v.)
fait substantiel (n.m.) material fact
fausse déclaration (n.f.) false statement
fixer des dates set dates (v.)
fonction de gestion des divulgations et des représailles (n.f.) disclosure and reprisal management function
fonction judiciaire ou quasi judiciaire (n.f.) adjudicative function
fonctionnaire (n.m. et f.) public servant
fonction publique fédérale (n.f.) federal public service
formation collégiale (n.f.) panel (n.)
fournir des renseignements provide information
frais de déplacement (n.m.) travel expenses

G

lexique – lettre - G
Français Anglais
gestion (n.f.) management
gestion efficace des processus liés aux audiences du Tribunal (n.f.) effective management of the Tribunal's hearing processes
gouverneur en conseil (n.m.)
gouverneure en conseil (n.f.)
Governor in Council
grand sceau (n.m.) Great Seal
gravité des représailles (n.f.) gravity of reprisal
greffe (n.m.)

NOTA Du tribunal.

Registry

NOTE Of the tribunal.

grief (n.m.) grievance
grief individuel (n.m.) individual grievance

H

lexique – lettre - H
Français Anglais
harcèlement (n.m.) harassment
huissier (n.m.)
huissière (n.f.)
bailiff

I

lexique – lettre - I
Français Anglais
impartialité (n.f.) impartiality
imposer une sanction impose a penalty
incident isolé (n.m.) isolated incident
incriminer incriminate
indemnité1 (n.f.)

Somme d'argent attribuée à quelqu'un en réparation d'un dommage, d'un préjudice, ou de la perte d'un droit.

compensation

A sum of money attributed to someone as restitution for damage or loss of a right.

indemnité2 (n.f.)

NOTA Accordée aux témoins assignés à comparaître à une audience.

fee (n.)

NOTE Paid to witnesses summoned to attend a hearing.

infliger une sanction disciplinaire take disciplinary action
information → renseignements
infraction (n.f.) offence (n.)
infraction grave (n.f.) serious offence
infraction prétendue → prétendue infraction
infraction punissable par mise en accusation (n.f.) indictable offence
infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire (n.f.) offence punishable on summary conviction
infractions et peines (n.f.plur.)

NOTA Titre d'un article extrait de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.

offence and punishment

NOTE Title of a section taken from the Public Servants Disclosure Protection Act.

institution publique (n.f.) public institution
instruire des plaintes proceed with complaints
intégrité (n.f.)

NOTA Des fonctionnaires.

integrity

NOTE Of public servants.

interdiction (n.f.) prohibition
interdiction générale (n.f.) general prohibition
intérêt privé (n.m.) privacy interest
intérêt public (n.m.) public interest
interprétation libérale (n.f.) liberal interpretation
interrogatoire (n.m.) examination
interrogatoire hors audience (n.m.) examination outside hearing
ISPC → Commissariat à l'intégrité du secteur public

J

lexique – lettre - J
Français Anglais
jour de la prise d'effet de la signification (n.m.) effective day of service
jour de la signification (n.m.) day of service
jour férié (n.m.) statutory holiday
judiciaire judicial (adj.)
judiciaire ou quasi judiciaire adjudicative
juge (n.m. et f.) judge (n.)
jurisprudence (n.f.) case law
justice naturelle (n.f.) natural justice

L

lexique – lettre - K
Français Anglais
langue des documents déposés (n.f.) language of filed documents
LEFP → Loi sur l'emploi dans la fonction publique
libelle (n.m., norm.) libel (n.)
licenciement (n.m.)

NOTA Mesure de représailles.

employment termination
termination of employment

NOTE Act of reprisal.

lien de confiance (n.m.) relationship of trust
lieu de travail (n.m.) workplace
lieu habituel de travail (n.m.) ordinary place of work
ligne directrice (n.f.) guideline
litige (n.m.) litigation
loi fédérale (n.f.) Act of Parliament
loi provinciale (n.f.) Act of the legislature of a province
Loi sur l'accès à l'information (n.f.) Access to Information Act
Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (n.f.) Royal Canadian Mounted Police Act
Loi sur la gestion des finances publiques (n.f.) Financial Administration Act
Loi sur la pension de la fonction publique (n.f.)
LPFP (n.f.)
Public Service Superannuation Act
PSSA
Loi sur la preuve au Canada (n.f.) Canada Evidence Act
Loi sur la protection de l'information (n.f.)
LPI (n.f.)
Security of Information Act
SOIA
Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (n.f.)
LPFDAR (n.f.)
Public Servants Disclosure Protection Act
PSDPA
Loi sur la protection des renseignements personnels (n.f.) Privacy Act
Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (n.f.) Personal Information Protection and Electronic Documents Act
Loi sur l'emploi dans la fonction publique (n.f.)
LEFP (n.f.)
Public Service Employment Act
PSEA
Loi sur les conflits d'intérêts (n.f.) Conflict of Interest Act
Loi sur les Cours fédérales (n.f.) Federal Courts Act
Loi sur les enquêtes (n.f.) Inquiries Act
Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (n.f.)
LRTFP (n.f.)
Public Service Labour Relations Act
PSLRA
Loi sur l'indemnisation des agents de l'État (n.f.) Government Employees Compensation Act
loyauté (n.f.) loyalty
LPFDAR → Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles
LPFP → Loi sur la pension de la fonction publique
LPI → Loi sur la protection de l'information
LRTFP → Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

M

lexique – lettre - M
Français Anglais
maintenir et accroître la confiance du public

NOTA Dans l'intégrité des fonctionnaires.

maintain and enhance public confidence

NOTE In the integrity of public servants.

mandat (n.m.) mandate (n.)
mécanisme de mesure efficace (n.m.) effective measurement mechanism
membre du Tribunal (n.m. et f.) Tribunal member
member of the Tribunal
membre suppléant (n.m.)
membre suppléante (n.f.)
temporary member
menace (n.f.)

NOTA Mesure de représailles.

threat

NOTE Act of reprisal.

mener des enquêtes sur les divulgations conduct investigations of disclosures
mener une enquête
enquêter
conduct an investigation
investigate
mener un examen conduct a review
mérite (n.m.)

Ensemble des qualités qui permettent de déterminer la valeur d'un employé.

merit (n.)

The qualities used to determine an employee's worth.

messager (n.m.)
messagère (n.f.)
courier (n.)
mesure corrective (n.f.) corrective measure
corrective action
mesure de réparation (n.f.)

NOTA À l'égard du plaignant.

remedy (n.)

NOTE In favour of the complainant.

mesure disciplinaire  → sanction disciplinaire
mesure disciplinaire à l'encontre de → sanction disciplinaire à l'encontre de
mettre à la disposition du public de l'information
mettre de l'information à la disposition du public
provide public access to information
mettre en œuvre des recommandations implement recommendations
ministère de la Justice Canada (n.m.) Department of Justice Canada
mode de signification (n.m.) method of service
modification corrélative (n.f.) consequential amendment
motif (n.m.) ground (n.)
motif raisonnable (n.m.) reasonable ground
motifs (n.m.)

Partie de l'opinion dans laquelle le juge expose les raisons de celle-ci.Note de bas de page c

reasons

The portion of the decision in which the judge explains the rationale of his or her decision.

motif suffisant (n.m.) sufficient ground

N

lexique – lettre - N
Français Anglais
nature procédurale (n.f.) procedural nature
niveau de responsabilité (n.m.) level of responsibility
nomination (n.f.) appointment
nomination d'un conciliateur (n.f.) appointment of a conciliator
nommé par appointed by
norme de sécurité (n.f.)

NOTA Titre d'un article extrait de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.

security requirement

NOTE Title of a section taken from the Public Servants Disclosure Protection Act.

O

lexique – lettre - O
Français Anglais
objet d'une enquête (n.m.) purpose of an investigation
objet d'une plainte (n.m.) subject-matter of a complaint
obligation de rendre compte (n.f.)
obligation de reddition de comptes (n.f.)

Obligation faite à une personne (gestionnaire, dirigeant, administrateur public, mandataire, etc.) par la loi, un règlement ou un contrat, de démontrer qu'elle s'est acquittée de sa responsabilité de gérance ou de contrôle des ressources qui lui ont été confiées.Note de bas de page b

accountability2

The obligation that individuals (managers, executives, public administrators, representatives, etc.) bear under a statute, regulation or contract to demonstrate they have fulfilled their responsibility of stewardship or control of the resources entrusted to them.

obligation légale (n.f.) legal obligation
observation (n.f.) submission
observation écrite (n.f.) written comment
occuper un poste assume a position
octroyer des subventions make grants
omission (n.f.)

NOTA Susceptible de constituer un acte répréhensible.

omission

NOTE That may constitute a wrongdoing.

opinion d'expert (n.f.) expert opinion
ordonnance (n.f.) order1 (n.)
ordonnance de confidentialité (n.f.) confidentiality order
ordonner order2 (v.)
ordre de témoignage (n.m.) order of testimony
organisation non dotée de la personnalité morale (n.f.) unincorporated organization
organisme chargé de l'application de la loi (n.m.) law enforcement authority
organisme distinct (n.m.) separate agency
organisme exclu (n.m.) excluded organization
organisme fédéral (n.m.) federal agency
organisme public (n.m.) public body

P

lexique – lettre - P
Français Anglais
paiement maximum (n.m.) maximum payment
Parlement (n.m.) Parliament
partie (n.f.) party (n.)
partie requérante (n.f.) moving party
payer une indemnité équivalant à pay compensation in an amount equivalent to
pénalité (n.f.)
peine (n.f.)
penalty
période de suspension (n.f.) period of suspension
période exclue (n.f.)

NOTA Titre d'un article extrait de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.

period not to be included

NOTE Title of a section taken from the Public Servants Disclosure Protection Act.

permission (n.f.)
autorisation (n.f.)

NOTA Du tribunal.

leave (n.)

NOTE Of the Tribunal.

permission requise (n.f.) leave required
personne agissant au nom de (n.f.) person acting on behalf of
personne agissant sous l'autorité du commissaire (n.f.) person acting under the direction of the Commissioner
personne désignée (n.f.) designated person
personne intéressée (n.f.) interested person
personnel (n.m.) staff (n.)
personne mise en cause dans le cadre d'un processus de divulgation (n.f.) person involved in a disclosure process
personne mise en cause par une enquête (n.f.) person involved in an investigation
personne morale (n.f.) corporation
personne qui entend agir au nom de (n.f.) person purporting to act on behalf of
perte financière (n.f.) financial loss
perturber la collecte et la diffusion de nouvelles et d'informations disrupt the gathering and dissemination of news and information
plaignant (n.m.)
plaignante (n.f.)
complainant (n.)
plainte (n.f.) complaint
plainte déposée en matière de représailles (n.f.) complaint made in relation to reprisals
plainte de représailles (n.f.)
plainte en matière de représailles (n.f.)
reprisal complaint
complaint of reprisal
complaint relating to reprisal
plainte originale (n.f.) original complaint
plainte rejetée (n.f.) complaint dismissed
point de vue impartial et neutre (n.m.) unbiased and neutral view
Politique sur la divulgation interne d'information concernant des actes fautifs au travail (n.f.) Policy on the Internal Disclosure of Information Concerning Wrongdoing in the Workplace
porter atteinte à la confiance du public

NOTA Dans les institutions publiques.

have an adverse effect on public confidence

NOTE In public institutions.

porter atteinte à la vie privée

NOTA D'une personne.

cause injury to the privacy interest

NOTE Of an individual.

possibilité de réhabilitation (n.f.) rehabilitative potential
possibilité de répondre (n.f.) opportunity to respond
possibilité pleine et entière (n.f.) full and ample opportunity
poursuite (n.f.) prosecution
pouvoir (n.m.) power (n.)
pouvoir d'infliger des sanctions disciplinaires (n.m.) authority to take disciplinary action
préjudice (n.m.) harm (n.)
prendre effet be effective
présenter des conclusions issue findings (v.)
présenter des recommandations make recommendations
présenter une demande make an application
présenter une requête bring a motion
présenter un grief present a grievance
initiate a grievance
président (n.m.)
présidente (n.f.)

NOTA Du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.

chairperson

NOTE Of the Public Servants Disclosure Protection Tribunal.

Président de la Chambre des Communes (n.m.)
Présidente de la Chambre des Communes (n.f.)
Speaker of the House of Commons
président du Conseil du Trésor (n.m.)
présidente du Conseil du Trésor (n.f.)
President of the Treasury Board
Président du Sénat (n.m.)
Présidente du Sénat (n.f.)
Speaker of the Senate
prétendu (adj.) alleged
prétendu acte répréhensible (n.m.) alleged wrongdoing
prétendu auteur d'un acte répréhensible (n.m.) alleged wrongdoer
prétendue infraction (n.f.)
infraction prétendue (n.f.)
alleged contravention
prétendues représailles (n.f.plur.)

NOTA Ce terme s'utilise toujours au pluriel.

alleged reprisal
preuve (n.f.)

Ensemble des moyens tels que le témoignage et les pièces présentés devant le tribunal par une partie.

evidenc1 (n.)

The collective mass of things, especially testimony and exhibits, presented before a tribunal by a party.

preuve de signification (n.f.) proof of service
primauté du droit (n.f.) rule of law
prise de représailles (n.f.) taking a reprisal
privilège du secret professionnel de l'avocat → secret professionnel de l'avocat
problème systémique (n.m.)

NOTA Qui donne lieu à des actes répréhensibles.

systemic problem

NOTE That gives rise to wrongdoings.

procédure parlementaire (n.f.) parliamentary proceeding
procédure sommaire (n.f.) summary conviction
processus d'appel (n.m.) appeal process
processus d'audience (n.m.) hearing process
processus de communication confidentiel (n.m.) confidential communication process
processus de plaintes en matière de représailles (n.m.) reprisal complaint process
processus de prise de décision (n.m.) decision-making process
processus transparent (n.m.) transparent process
procureur général du Canada (n.m.)
procureure générale du Canada (n.f.)
Attorney General of Canada
production de documents (n.f.) production of documents
produire en preuve introduce into evidence
produire un témoin call a witness
programme de divulgations et de représailles (n.m.) disclosure and reprisal program
protection des renseignements personnels (n.f.) privacy2
protéger l'identité

NOTA Des personnes mises en cause dans le cadre d'une divulgation.

protect the identity

NOTE Of persons involved in the disclosure process.

prouver des faits prove facts
prouver des faits substantiels prove material facts

Q

lexique – lettre - Q
Français Anglais
question découlant de l'application de la Loi (n.f.)

NOTA Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.

issue arising from the application of the Act

NOTE Public Servants Disclosure Protection Act.

question de droit (n.f.) legal issue
question de nature administrative (n.f.) matter of an administrative nature
question de preuve (n.f.) evidentiary question
evidentiary matter
question de procédure (n.f.) procedural question
procedural matter
question en litige (n.f.) matter at issue

R

lexique – lettre - R
Français Anglais
rapport annuel (n.m.)

NOTA Au Parlement.

annual report

NOTE To Parliament.

rapport d'expert (n.m.) expert report
rapport spécial (n.m.) special report
rapport sur le cas (n.m.) case report
Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015 (n.m.) Report on Plans and Priorities 2014-2015
RCN → région de la capitale nationale
réaliser un mandat → exécuter un mandat
récépissé (n.m.) receipt (n.)
recevoir les divulgations receive disclosures
recueil de textes faisant autorité (n.m.) book of authorities
refuser de donner suite à une divulgation refuse to deal with a disclosure
refuser de statuer sur une plainte refuse to deal with a complaint
régime de divulgation (n.m.) disclosure regime
région de la capitale nationale (n.f.)
RCN (n.f.)
National Capital Region
NCR
registraire (n.m.) registrar
règlement approuvé par le commissaire (n.m.) settlement approved by the Commissioner
règlement des plaintes de représailles (n.m.) settlement of complaints of reprisal
règles de pratique (n.f.)

NOTA Dans ce contexte, ce terme s'utilise toujours au pluriel.

rules of procedure

NOTE In this context, this term is always used in the plural form.

Règles de pratique du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (n.f.) Public Servants Disclosure Protection Tribunal Rules of Procedure
réintégrer

NOTA Le plaignant.

reinstate

NOTE The complainant.

rejet d'une plainte (n.m.) dismissal of a complaint
remise en mains propres (n.f.)
remise en main propre (n.f.)
delivery by hand
remplir un mandat → exécuter un mandat
rendre toute ordonnance render any order
renforcer la reddition de comptes strengthen accountability
renonciation (n.f.) waiver
renseignements (n.m.plur.)
information (n.f.)
information
renseignements confidentiels (n.m.plur.) private information
renseignements de nature délicate (n.m.plur.) sensitive information
renseignements opérationnels (n.m.plur.) operational information
renvoi (n.m.)

NOTA Mesure de représailles.

discharge (n.)

NOTE Act of reprisal.

renvoi au comité (n.m.)

NOTA Les rapports du commissaire.

referral to the committee

NOTE The Commissioner's reports.

renvoi par mesure administrative (n.m.) administrative discharge
reprendre son travail return to one's work
représailles (n.f.plur.)

NOTA Par représailles, on entend l'une ou l'autre des mesures ci-après prises à l'encontre d'un fonctionnaire pour le motif qu'il a fait une divulgation protégée ou pour le motif qu'il a collaboré de bonne foi à une enquête menée sur une divulgation […] toute sanction disciplinaire; la rétrogradation du fonctionnaire; son licenciement et, s'agissant d'un membre de la Gendarmerie royale du Canada, son renvoi ou congédiement; toute mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail; toute menace à cet égard (Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, L.C. 2005, ch. 46).

NOTA Ce terme s'utilise toujours au pluriel.

reprisal

NOTE Any of the following measures taken against a public servant because the public servant has made a protected disclosure or has, in good faith, cooperated in an investigation into a disclosure or an investigation … a disciplinary measure; the demotion of the public servant; the termination of employment of the public servant, including, in the case of a member of the Royal Canadian Mounted Police, a discharge or dismissal; any measure that adversely affects the employment or working conditions of the public servant; and a threat to take any of the measures referred to in any of [the above] paragraphs (Public Servants Disclosure Protection Act, S.C., 2005, c. 46).

requête (n.f.) motion (n.)
requête écrite (n.f.) written motion
requête non écrite (n.f.) non-written motion
requête orale (n.f.) oral motion
responsabilité (n.f.)
responsabilisation (n.f.)

Obligation faite à une personne (le rendant compte) de s'acquitter d'une tâche ou d'une catégorie de tâches et de répondre de son exécution, à son supérieur ou à l'autorité compétente, suivant des critères établis et auxquels elle a consenti.Note de bas de page b

accountability1

The obligation of individuals (the accountable parties) to perform a task or a group of tasks, and to be responsible to their superior or appropriate authority for the execution of these tasks within agreed-upon guidelines.

ressources humaines (n.f.) human resources
retenue de paiement (n.f.) withholding of payment
retirer une plainte withdraw a complaint
rémunération (n.f.) remuneration
réparation (n.f.) relief (n.)
réplique (n.f.) reply (n.)
réplique du commissaire (n.f.) Commissioner's reply
réplique du plaignant (n.f.) complainant's reply
répondre à une allégation answer an allegation
réputation (n.f.) reputation
résiliation de contrat (n.f.) termination of contract
résolution (n.f.) resolution
résolution de conflits (n.f.) conflict resolution
résumé → sommaire
rétablir le lien de confiance restore the relationship of trust
rétrogradation (n.f.)

NOTA Mesure de représailles.

demotion

NOTE Act of reprisal.

révocation de la nomination (n.f.) revocation of the appointment
risque imminent (n.m.) imminent risk

S

lexique – lettre - S
Français Anglais
s'acquitter de ses obligations fulfill one's obligations
salle d'audience (n.f.) hearing room
Sa Majesté du chef du Canada (n.f.) Her Majesty in right of Canada
sanction disciplinaire (n.f.)
mesure disciplinaire (n.f.)
disciplinary action
disciplinary measure
sanction disciplinaire à l'encontre de (n.f.)
mesure disciplinaire à l'encontre de (n.f.)
disciplinary action against
disciplinary measure against
sanction pécuniaire (n.f.) financial penalty
sans formalisme et avec célérité informally and expeditiously
sciemment knowingly
SCRS → Service canadien du renseignement de sécurité
séance (n.f.) sitting (n.)
sécurité humaine (n.f.) safety of persons
sécurité nationale (n.f.) national security
secret professionnel de l'avocat (n.m.)
privilège du secret professionnel de l'avocat (n.m.)
solicitor-client privilege
secteur public (n.m.) public sector
se faire représenter be assisted or represented
selon le cas if applicable
s'engager à agir correctement make a commitment to do the right thing
s'entendre sur un règlement agree on a settlement
serment (n.m.) oath (n.)
service au public (n.m.) service to the public
Service canadien du renseignement de sécurité (n.m.)
SCRS (n.m.)
Canadian Security Intelligence Service
CSIS
service de consultation juridique (n.m.) legal advice service
signaler un acte répréhensible report a wrongdoing
signification (n.f.) service (n.)
signification de documents (n.f.) service of documents
signifié et déposé served and filed
signifier serve (v.)
société d'État (n.f.) Crown corporation
société d'État mère (n.f.) parent Crown corporation
société de personnes (n.f.) partnership
Société Radio-Canada (n.f.)
SRC (n.f.)
Canadian Broadcasting Corporation
CBC
sommaire (n.m.)
résumé (n.m.)
summary (n.)
sous-commissaire (n.m. et f.) deputy commissioner
sous l'autorité de quelqu'un under someone's direction
sous le régime de la présente Loi
au titre de la présente Loi
conformément à la présente Loi

NOTA Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.

under this Act

NOTE Public Servants Disclosure Protection Act.

SRC → Société Radio-Canada
statuer sur une plainte deal with a complaint
supérieur hiérarchique (n.m.)
supérieure hiérarchique (n.f.)
supervisor
surveillance de la gestion (n.f.)

NOTA Des activités du gouvernement.

management oversight

NOTE In government operations.

suspension de sanction disciplinaire (n.f.) suspension of disciplinary action

T

lexique – lettre - T
Français Anglais
tâche habituelle (n.f.) normal duty
témoignage (n.m.) testimony
témoignage sous serment (n.m.) sworn testimony
témoigner give evidence
témoin (n.m.) witness (n.)
témoin assigné à comparaître (n.m.) witness summoned to attend
témoin exclu (n.m.) excluded witness
témoin expert (n.m.) expert witness
témoin habile à témoigner (n.m.) competent witness
témoin non contraignable (n.m.) non-compellable witness
temps partiel (n.m.) part-time
tenir compte take into account
tenir une audience hold a hearing
tenue des enquêtes (n.f.) conduct of investigations
TPFDAR → Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles
traitement de divulgations (n.m.) processing of disclosures
traitement de plaintes (n.m.) handling of complaints
traiter les divulgations d'actes répréhensibles address disclosures of wrongdoing
traiter les plaintes de représailles address complaints of reprisal
trancher

NOTA Trancher toute question de procédure ou de preuve.

decide

NOTE Decide any procedural or evidentiary question.

transmission (n.f.)

NOTA De renseignements ou de documents.

transmission

NOTE Of information or documents.

transmission de renseignements (n.f.) remittal of information
transparence et clarté des décisions (n.f.) transparency and clarity in decisions
Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (n.m.)
TPFDAR (n.m.)
Public Servants Disclosure Protection Tribunal
PSDPT
type d'ordonnance (n.m.) type of order

U

lexique – lettre - U
Français Anglais
usage abusif de fonds publics (n.m.) misuse of public funds
usage abusif d'un bien public (n.m.) misuse of a public asset

V

lexique – lettre - V
Français Anglais
valeur maximale (n.f.) maximum value
valeur monétaire (n.f.) monetary value
vérificateur général du Canada (n.m.)
vérificatrice générale du Canada (n.f.)
Auditor General of Canada
vérification aléatoire de la sécurité des renseignements (n.f.) random information security check
vérification interne (n.f.)

NOTA De la gestion de l'information en ce qui concerne le respect de la vie privée.

internal audit

NOTE Of information management as it relates to privacy.

verser au plaignant une indemnité équivalant au plus à pay to the complainant compensation in an amount not greater than
version caviardée (n.f.)

NOTA D'un document.

redacted version

NOTE Of a document.

vie privée (n.f.) privacy1

Bibliographie

Sources citées

Les adresses Web énumérées ci-après sont fournies à titre de référence seulement. Au fil du temps, les liens pourraient ne plus fonctionner en raison de modifications ou de mises à jour apportées aux sites Web auxquels ils renvoient.

Note a

de Wolf, Gaelan Dodds et al. – Gage Canadian Dictionary. – Rev. and exp. – Toronto: Gage Educational Publishing Canada, ©2000. – xxv, 1730 p. – (Dictionary of Canadian English). – ISBN 0-7715-7399-5

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Note b

Ménard, Louis et coll. – Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière : anglais-français avec index français-anglais. – 2e éd. – Toronto : Institut canadien des comptables agréés, ©2004. – xxvi, 1581 p. – ISBN 1-5538-5121-8

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Note c

Poirier, Donald; Snow, Gérard; Vanderlinden, Jacques. – La common law de A à Z. – Cowansville (Québec) : Éditions Y. Blais, ©2010. – xxv, 621 p. – ISBN 978-2-8963-5448-1

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Note d

Service Canada Au service des gens. « Le guide de la détermination de l'admissibilité - chapitre 21 ». – http://www.servicecanada.gc.ca/fra/ae/guide/21_1_0.shtml

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Note e

Service Canada People Serving People. "Digest of Benefit Entitlement Principles – Chapter 21." – http://www.servicecanada.gc.ca/eng/ei/digest/21_1_0.shtml (page anglaise)

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Note f

Villers, Marie-Éva de. – Multidictionnaire de la langue française. – 5e éd. – Montréal : Québec/Amérique, ©2009. – xxvi, 1707 p. – ISBN 978-2-7644-0623-6

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Documentation en ligne