Lexique du droit de la famille (common law)

Bulletin de terminologie 271

Version revue et augmentée

Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO)
Ministère de la Justice Canada

Direction de la normalisation terminologique
Bureau de la traduction

© Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 2014

Introduction

La publication de cette version revue et augmentée du Lexique du droit de la famille (common law) s’inscrit dans le cadre des travaux de normalisation de la terminologie française du vocabulaire de la common law entrepris en 1981 par le Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). Une série d’ouvrages ont vu le jour depuis le début de ces travaux : le Vocabulaire bilingue de la common law – Droit de la preuve, Association du Barreau canadien, 1984; le Dictionnaire canadien de la common law – Droit des biens et droit successoral, Éditions Yvon Blais Inc., 1997; le Lexique du droit des fiducies (common law), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2005; le Lexique du droit des contrats et du droit des délits (common law), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2008; le Lexique du droit des sûretés (common law), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2009; et le Lexique du droit de la famille (common law) Fascicules 1 (2010), 2 et 3 (2011) et la version finale (2013), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Cette nouvelle édition remplace les quatre premières éditions et contient 1 920 termes anglais dont les équivalents français ont été normalisés. Les dossiers d’analyse ont été établis par le Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ) de Moncton, chargé également de la coordination des travaux, le Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ) d’Ottawa et le Centre de traduction et de terminologie du Bureau de la traduction du Canada (CTT-BT). Ces centres et le BT ont travaillé en collaboration avec le Centre de ressources en français juridique de Winnipeg, le Centre canadien de français juridique Inc. (CCFJ) de Winnipeg et le Centre Paul-André Crépeau de droit privé et comparé.

La contribution des centres de jurilinguistique à ce projet a été rendue possible grâce au soutien du ministère de la Justice du Canada dans le cadre du Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles.

Les dossiers d’analyse sur lesquels le Comité de normalisation et le Comité des utilisateurs se sont fondés pour normaliser les équivalents français peuvent être consultés sur le site Web du Centre de traduction et de terminologie juridiques de Moncton.

Le lecteur est prié de nous faire part de ses commentaires et suggestions.

Par la poste :

Normalisation terminologique
Centre de traduction et de terminologie
Bureau de la traduction
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Gatineau (Québec)  K1A 0S5
CANADA

Par téléphone : 1-855-997-3300
Par télécopieur : 819-953-1993
Par courriel : Bureaudelatraduction.TranslationBureau@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Remerciements

Nous aimerions signaler l’apport des personnes et des organismes qui ont contribué aux travaux de normalisation du droit de la famille : Andrée Duchesne, ministère de la Justice; Gérard Snow, Sylvette Savoie Thomas et Patrick Forget, CTTJ; François Blais, Isabelle Chénard et Luc Perrault, CTDJ; Iliana Auverana, Sylvie Falardeau et Valérie Boudreau, BT; Carmen Roberge, Centre de ressources en français juridique; Sylvie Léger, CCFJ; Mario Naccarato et Régine Tremblay, Centre Paul-André Crépeau de droit privé et comparé. Nous tenons à leur exprimer notre gratitude ainsi qu’aux membres du Comité des utilisateurs, qui ont bien voulu nous faire part de leurs commentaires.

Nous voulons aussi remercier Claude Pardons et François Blais, qui ont collaboré à la rédaction de dossiers pour le compte du CTTJ, ainsi que deux employés du BT, soit Cathryn Arnold, réviseure de l’anglais, et Rachel Laflamme, responsable du formatage de la version électronique de l’ouvrage.

Guide d’utilisation

Pour alléger la présentation du lexique et en faciliter la consultation, nous avons adopté les règles suivantes :

Les entrées sont classées suivant l’ordre alphabétique absolu.

Les termes en vedette sont inscrits en caractère gras.

Les synonymes, les variantes ainsi que les termes précédés de Voir, Voir aussi, DIST et ANT sont séparés par un point-virgule.

La nature grammaticale et le genre des termes français sont indiqués entre parenthèses.

Les chiffres en exposant distinguent les différentes acceptions d’un terme.

Les termes d’emprunt sont présentés en italiques dans les textes anglais et français. Les termes anglais sont présentés en italiques dans les textes français.

Le lien aux dossiers d’analyse rédigés pour la normalisation de l’ensemble des termes faisant l’objet de ce lexique se trouve au début de chaque lettre du lexique.

Abréviations et symboles

ANT
antonyme
DIST
à distinguer de
(n.é.)
nom épicène
(néol.)
néologisme
(n.f.)
nom féminin
(n.f.plur.)
nom féminin pluriel
(n.m.)
nom masculin
(n.m.plur.)
nom masculin pluriel
NOTA
annonce une remarque sur le sens ou l’emploi d’un terme.
Voir
renvoie à une entrée contenant des renseignements complémentaires sur l’usage d’un terme ou à une entrée qui précise le sens d’un terme contenant un élément polysémique.
Voir aussi
renvoie à un terme différent mais comparable.

Lexique français-anglais

Index alphabétique – Lexique du droit de la famille

Menu de navigation pour se rendre aux divers termes du lexique classés par ordre alphabétique.

A

Dossiers d’analyse des termes normalisés

lexique – lettre - A
Français Anglais
absence de capacité de se marier (n.f.)

Voir aussi incapacité de se marier; incapacité de contracter mariage

lack of capacity to marry

See also inability to marry; incapacity to marry; inability to contract marriage; inability to enter into a marriage contract; inability to enter into marriage; incapacity to contract marriage; incapacity to enter into a marriage contract; incapacity to enter into marriage

absence de capacité mentale de se marier (n.f.); défaut de capacité mentale de se marier (n.m.)

Voir aussi incapacité mentale de se marier

absence of mental capacity to marry; lack of mental capacity to marry; want of mental capacity to marry

See also mental inability to marry; mental incapacity to marry

absence de consentement au mariage (n.f.); défaut de consentement au mariage (n.m.) absence of consent to marriage; lack of consent to marriage; want of consent to marriage
absence de consentement parental au mariage (n.f.); défaut de consentement parental au mariage (n.m.) lack of parental consent to marriage; absence of parental consent to marriage
absolution (n.f.) condonation
accès (n.m.)

Voir aussi droit d’accès

DIST visite

access (n.)

See also access right; right of access; right to access

DIST access visit; access visitation; visit; visitation

accès avec nuitée (n.m.)

NOTA Au besoin, on pourra mettre « nuitée » au pluriel.

Voir aussi visite avec nuitée

overnight access

See also overnight access visit; overnight visit; overnight visitation

accès non spécifié (n.m.)

Voir aussi accès raisonnable

ANT accès spécifié

non-specified access; undefined access; unspecified access

See also reasonable access

ANT defined access; specific access; specified access

accès non surveillé (n.m.)

Voir aussi visite non surveillée

ANT accès surveillé

unsupervised access

See also unsupervised access visit; unsupervised access visitation; unsupervised visit; unsupervised visitation

ANT supervised access

accès parental (n.m.) parental access
accès raisonnable (n.m.)

Voir aussi accès non spécifié

reasonable access

See also non-specified access; undefined access; unspecified access

accès spécifié (n.m.)

ANT accès non spécifié

defined access; specific access; specified access

ANT non-specified access; undefined access; unspecified access

accès surveillé (n.m.)

Voir aussi visite surveillée

ANT accès non surveillé

supervised access

See also supervised access visit; supervised access visitation; supervised visit; supervised visitation

ANT unsupervised access

accord de cohabitation (n.m.)

Voir aussi contrat de cohabitation

cohabitation agreement

See also cohabitation contract

accord de garde (n.m.)

NOTA Accord entre un parent ou les parents d’un enfant et une autorité publique par lequel le ou les parents confient la garde de l’enfant à l’autorité publique.

custody agreement2

NOTE An agreement between the parent(s) of a child and a public authority transferring the custody of the child to the public authority.

accord de mariage (n.m.)

Voir aussi engagement mutuel de mariage

agreement to marry

See also engagement to marry

accord de renonciation à la tutelle (n.m.) surrender of guardianship agreement
accord de renonciation volontaire à la tutelle (n.m.) voluntary surrender of guardianship agreement
accord de tutelle (n.m.)

NOTA Accord par lequel le ou les tuteurs d’un enfant confient la tutelle de celui-ci à l’autorité publique.

guardianship agreement2

NOTE Agreement between the guardian(s) of a child and the Minister transferring to the Minister the guardianship of the child.

accord de tutelle permanente (n.m.)

Voir accord de tutelle

ANT accord de tutelle temporaire

permanent guardianship agreement

See guardianship agreement2

ANT temporary guardianship agreement

accord de tutelle temporaire (n.m.)

Voir accord de tutelle

ANT accord de tutelle permanente

temporary guardianship agreement

See guardianship agreement2

ANT permanent guardianship agreement

accord postnuptial (n.m.)

Voir aussi contrat postnuptial

ANT accord prénuptial

postnuptial agreement; post-nuptial agreement

See also postnuptial contract; post-nuptial contract

ANT antenuptial agreement; prenuptial agreement; pre-nuptial agreement

accord prématrimonial (n.m.)

Voir aussi accord prénuptial; contrat prématrimonial; contrat prénuptial

premarital agreement

See also antenuptial agreement; prenuptial agreement; pre-nuptial agreement; premarital contract; prenuptial contract; pre-nuptial contract

accord prénuptial (n.m.)

Voir aussi accord prématrimonial; contrat prénuptial; contrat prématrimonial

ANT accord postnuptial

antenuptial agreement; prenuptial agreement; pre-nuptial agreement; premarital contract

See also premarital agreement; prenuptial contract; pre-nuptial contract; premarital contract

ANT postnuptial agreement; post-nuptial agreement

action conjointe en divorce (n.f.)

Voir aussi instance conjointe en divorce

joint action for divorce; joint divorce action

See also joint divorce proceeding

action en annulation de mariage (n.f.)

Voir aussi action en nullité de mariage

action for annulment of marriage; action for nullification of marriage

See also action in nullity of marriage; action for nullity of marriage

action en divorce (n.f.)

Voir aussi instance en divorce

action for divorce; divorce action; divorce suit; suit for divorce

See also divorce proceeding; proceeding for divorce

action en nullité de mariage (n.f.)

Voir aussi action en annulation de mariage

action in nullity of marriage; action for nullity of marriage

See also action for annulment of marriage; action for nullification of marriage

action pour rupture de promesse de mariage (n.f.)
action for breach of marriage promise; action for breach of promise of marriage; action for breach of promise to marry

NOTE In context, the shorter forms “action for breach of promise” and “breach of promise action” are sometimes used.

admissibilité à l’adoption1 (n.f.)

NOTA Le terme « capacité légale à adopter » est employé dans la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

eligibility for adoption1; eligibility to adopt
admissibilité à l’adoption2 (n.f.)

NOTA Dans le cas de l’enfant.

Voir aussi adoptabilité

eligibility for adoption2

NOTE With respect to the child.

See also adoptability; suitability for adoption2

adoptabilité (n.f.)

Voir aussi admissibilité à l’adoption2

adoptability; suitability for adoption2

See also eligibility for adoption2

adoptant (n.m.), adoptante (n.f.); personne adoptante (n.f.)

ANT adopté, adoptée; personne adoptée

adopter; adopting person

ANT adoptee; adopted person

adoptant éventuel (n.m.), adoptante éventuelle (n.f.)

NOTA Les termes « candidat(e) à l’adoption » et « postulant(e) à l’adoption peuvent aussi s’employer.

Voir aussi adoptant potentiel, adoptante potentielle

ANT adopté éventuel, adoptée éventuelle

prospective adopter

See also potential adopter

ANT prospective adoptee

adoptant potentiel (n.m.), adoptante potentielle (n.f.)

Voir aussi adoptant éventuel, adoptante éventuelle

ANT adopté potentiel, adoptée potentielle

potential adopter

See also prospective adopter

ANT potential adoptee

adopté (n.m.), adoptée (n.f.); personne adoptée (n.f.)

ANT adoptant, adoptante; personne adoptante

adoptee; adopted person

ANT adopter; adopting person

adopté adulte1 (n.m.), adoptée adulte1 (n.f.); personne adoptée adulte1 (n.f.)

NOTA S’agissant d’une personne adoptée à l’âge adulte.

Voir aussi adulte adopté1, adulte adoptée1; personne adulte adoptée1

ANT adopté mineur, adoptée mineure; personne adoptée mineure

adult adoptee1; adult adopted person1

NOTE Refers to a person adopted as an adult.

See also adopted adult1; adopted adult person1

ANT minor adoptee

adopté adulte2 (n.m.), adoptée adulte2 (n.f.); personne adoptée adulte2 (n.f.)

NOTA S’agissant d’une personne adoptée comme enfant mais ayant atteint l’âge adulte.

Voir aussi adulte adopté2, adulte adoptée2; personne adulte adoptée2

adult adoptee2; adult adopted person2

NOTE Refers to a person adopted as a child and who is now an adult.

See also adopted adult2; adopted adult person2

adopté éventuel (n.m.), adoptée éventuelle (n.f.)

Voir aussi adopté potentiel, adoptée potentielle

ANT adoptant éventuel, adoptante éventuelle

prospective adoptee

See also potential adoptee

ANT prospective adopter

adopté mineur (n.m.), adoptée mineure (n.f.); personne adoptée mineure (n.f.)

Voir aussi mineur adopté, mineure adoptée; personne mineure adoptée; enfant mineur adopté, enfant mineure adoptée

ANT adopté adulte1, adoptée adulte1; personne adoptée adulte1

minor adoptee

See also adopted minor; adopted minor child

ANT adult adoptee1; adult adopted person1

adopté potentiel (n.m.), adoptée potentielle (n.f.)

Voir aussi adopté éventuel, adoptée éventuelle

ANT adoptant potentiel, adoptante potentielle

potential adoptee

See also prospective adoptee

ANT potential adopter

adoption (n.f.) adoption
adoption conjointe (n.f.)

ANT adoption individuelle

joint adoption

ANT individual adoption; single adoption1

adoption coparentale (n.f.)

Voir aussi adoption par second parent; adoption par beau-parent

co-parent adoption

See also second parent adoption; step-parent adoption

adoption coutumière (n.f.)

Voir aussi adoption de fait; adoption traditionnelle; adoption de common law; adoption officieuse

custom adoption; customary adoption

See also de facto adoption; traditional adoption; common-law adoption; informal adoption

adoption coutumière autochtone (n.f.) aboriginal custom adoption; aboriginal customary adoption
adoption de common law (n.f.)

Voir aussi adoption coutumière; adoption de fait; adoption officieuse; adoption traditionnelle

ANT adoption sous régime législatif

common-law adoption

See also custom adoption; customary adoption; de facto adoption; informal adoption; traditional adoption

ANT statutory adoption

adoption de complaisance (n.f.) accommodation adoption; adoption of convenience
adoption de droit (n.f.)

Voir aussi adoption officielle

ANT adoption de fait

de jure adoption

See also formal adoption

ANT de facto adoption

adoption de fait (n.f.)

Voir aussi adoption de common law; adoption coutumière; adoption officieuse; adoption traditionnelle

ANT adoption de droit

de facto adoption

See also common-law adoption; custom adoption; customary adoption; informal adoption; traditional adoption

ANT de jure adoption

adoption directe (n.f.)

Voir aussi adoption indépendante; adoption privée

direct adoption

See also independent adoption; private adoption

adoption étrangère (n.f.)

Voir aussi adoption internationale; adoption transnationale; adoption outre-mer

ANT adoption interne

foreign adoption

See also intercountry adoption; international adoption; transnational adoption; overseas adoption

ANT domestic adoption

adoption extrafamiliale (n.f.)

Voir aussi adoption hors parenté

ANT adoption familiale; adoption intrafamiliale

non-familial adoption; non-family adoption; out-of-family adoption

See also stranger adoption

ANT familial adoption; family adoption; in-family adoption; intra-family adoption; intrafamilial adoption

adoption familiale (n.f.)

Voir aussi adoption intrafamiliale

ANT adoption extrafamiliale

familial adoption; family adoption

See also in-family adoption; intra-family adoption; intrafamilial adoption

ANT non-familial adoption; non-family adoption; out-of-family adoption

adoption fermée (n.f.)

ANT adoption ouverte

closed adoption

ANT open adoption

adoption hors parenté (n.f.)

Voir aussi adoption extrafamiliale

stranger adoption

See also non-familial adoption; non-family adoption; out-of-family adoption

adoption illégale (n.f.)

ANT adoption légale

illegal adoption

ANT legal adoption

adoption indépendante (n.f.)

Voir aussi adoption directe; adoption privée

independent adoption

See also direct adoption; private adoption

adoption individuelle (n.f.)

ANT adoption conjointe

individual adoption; single adoption1

ANT joint adoption

adoption interculturelle (n.f.); adoption transculturelle (n.f.)

Voir aussi adoption interethnique; adoption transethnique; adoption interraciale; adoption transraciale

cross-cultural adoption; intercultural adoption; transcultural adoption

See also cross-ethnic adoption; interethnic adoption; transethnic adoption; cross-racial adoption; interracial adoption; transracial adoption

adoption interethnique (n.f.); adoption transethnique (n.f.)

Voir aussi adoption interculturelle; adoption transculturelle; adoption interraciale; adoption transraciale

cross-ethnic adoption; interethnic adoption; transethnic adoption

See also cross-cultural adoption; intercultural adoption; transcultural adoption; cross-racial adoption; interracial adoption; transracial adoption

adoption internationale (n.f.); adoption transnationale (n.f.)

Voir aussi adoption étrangère; adoption outre-mer

ANT adoption nationale

intercountry adoption; international adoption; transnational adoption

See also foreign adoption; overseas adoption

ANT national adoption

adoption interne (n.f.)

Voir aussi adoption locale; adoption nationale

ANT adoption étrangère

domestic adoption

See also local adoption; national adoption

ANT foreign adoption

adoption interprovinciale (n.f.) interprovincial adoption
adoption interraciale (n.f.); adoption transraciale (n.f.)

Voir aussi adoption interculturelle; adoption transculturelle; adoption interethnique; adoption transethnique

cross-racial adoption; interracial adoption; transracial adoption

See also cross-cultural adoption; intercultural adoption; transcultural adoption; cross-ethnic adoption; interethnic adoption; transethnic adoption

adoption intrafamiliale (n.f.)

Voir aussi adoption familiale

ANT adoption extrafamiliale

in-family adoption; intra-family adoption; intrafamilial adoption

See also familial adoption; family adoption

ANT non-familial adoption; non-family adoption; out-of-family adoption

adoption légale (n.f.)

ANT adoption illégale

legal adoption

ANT illegal adoption

adoption locale (n.f.)

Voir aussi adoption interne; adoption nationale

local adoption

See also domestic adoption; national adoption

adoption nationale (n.f.)

Voir aussi adoption interne; adoption locale

ANT adoption internationale; adoption transnationale

national adoption

See also domestic adoption; local adoption

ANT intercountry adoption; international adoption; transnational adoption

adoption officielle (n.f.)

Voir aussi adoption de droit

ANT adoption officieuse

formal adoption

See also de jure adoption

ANT informal adoption

adoption officieuse (n.f.)

Voir aussi adoption de common law; adoption de fait; adoption coutumière; adoption traditionnelle

ANT adoption officielle

informal adoption

See also common-law adoption; de facto adoption; custom adoption; customary adoption; traditional adoption

ANT formal adoption

adoption outre-mer (n.f.)

Voir aussi adoption internationale; adoption transnationale; adoption étrangère

overseas adoption

See also intercountry adoption; international adoption; transnational adoption; foreign adoption

adoption ouverte (n.f.)

ANT adoption fermée

open adoption

ANT closed adoption

adoption par beau-parent (n.f.)

Voir aussi adoption coparentale; adoption par second parent

step-parent adoption

See also co-parent adoption; second parent adoption

adoption par célibataire (n.f.) single adoption2
adoption par intermédiaire (n.f.) agency adoption
adoption par personne apparentée (n.f.)

ANT adoption par personne non apparentée

related adoption; relative adoption

ANT non-related adoption; non-relative adoption; unrelated adoption

adoption par personne non apparentée (n.f.)

ANT adoption par personne apparentée

non-related adoption; non-relative adoption; unrelated adoption

ANT related adoption; relative adoption

adoption par second parent (n.f.)

Voir aussi adoption coparentale; adoption par beau-parent

second parent adoption

See also co-parent adoption; step-parent adoption

adoption plénière (n.f.)

ANT adoption simple

full adoption

ANT simple adoption

adoption posthume (n.f.) posthumous adoption
adoption privée (n.f.)

Voir aussi adoption directe; adoption indépendante

ANT adoption publique

private adoption

See also direct adoption; independent adoption

ANT public adoption

adoption publique (n.f.)

ANT adoption privée

public adoption

ANT private adoption

adoption semi-ouverte (n.f.) semi-open adoption
adoption simple (n.f.)

ANT adoption plénière

simple adoption

ANT full adoption

adoption sous régime législatif (n.f.)

ANT adoption de common law

statutory adoption

ANT common-law adoption

adoption traditionnelle (n.f.)

Voir aussi adoption coutumière; adoption de fait; adoption de common law; adoption officieuse

traditional adoption

See also custom adoption; customary adoption; de facto adoption; common-law adoption; informal adoption

adoption transculturelle (n.f.); adoption interculturelle (n.f.)

Voir aussi adoption interethnique; adoption transethnique; adoption interraciale; adoption transraciale

cross-cultural adoption; intercultural adoption; transcultural adoption

See also cross-ethnic adoption; interethnic adoption; transethnic adoption; cross-racial adoption; interracial adoption; transracial adoption

adoption transethnique (n.f.); adoption interethnique (n.f.)

Voir aussi adoption interculturelle; adoption transculturelle; adoption interraciale; adoption transraciale

cross-ethnic adoption; interethnic adoption; transethnic adoption

See also cross-cultural adoption; intercultural adoption; transcultural adoption; cross-racial adoption; interracial adoption; transracial adoption

adoption transnationale (n.f.); adoption internationale (n.f.)

Voir aussi adoption étrangère; adoption outre-mer

ANT adoption nationale

intercountry adoption; international adoption; transnational adoption

See also foreign adoption; overseas adoption

ANT national adoption

adoption transraciale (n.f.); adoption interraciale (n.f.)

Voir aussi adoption interculturelle; adoption transculturelle; adoption interethnique; adoption transethnique

cross-racial adoption; interracial adoption; transracial adoption

See also cross-cultural adoption; intercultural adoption; transcultural adoption; cross-ethnic adoption; interethnic adoption; transethnic adoption

adulte adopté1 (n.m.), adulte adoptée1 (n.f.); personne adulte adoptée1 (n.f.)

NOTA S’agissant d’une personne adoptée à l’âge adulte.

Voir aussi adopté adulte1, adoptée adulte1; personne adoptée adulte1

ANT mineur adopté, mineure adoptée; personne mineure adoptée; enfant mineur adopté, enfant mineure adoptée

adopted adult1; adopted adult person1

NOTE Refers to a person adopted as an adult.

See also adult adoptee1; adult adopted person1

ANT adopted minor; adopted minor child

adulte adopté2 (n.m.), adulte adoptée2 (n.f.); personne adulte adoptée2 (n.f.)

NOTA S’agissant d’une personne adoptée comme enfant mais ayant atteint l’âge adulte.

Voir aussi adopté adulte2, adoptée adulte2; personne adoptée adulte2

adopted adult2; adopted adult person2

NOTE Refers to a person adopted as a child and who is now an adult.

See also adult adoptee2; adult adopted person2

adultère (n.m.) adultery
âge de la majorité (n.m.); majorité2 (n.f.)

NOTA Les locutions adjectivales of full age et of full legal age peuvent se traduire par l’adjectif « majeur ». Par exemple, person of full age ou person of full legal age se rendront par « personne majeure ».

Voir aussi majorité1

age of majority; full age; full legal age

See also majority

âge de la nubilité (n.m.)

Voir aussi âge de la nubilité en common law; âge légal de la nubilité

age of marriage; age to marry; marriageable age; marriage age

See also common-law age for marriage; common-law age of marriage; common-law age to marry; common-law marriageable age; lawful age for marriage; lawful age of marriage; lawful age to marry; lawful marriageable age; legal age for marriage; legal age of marriage; legal age to marry; legal marriageable age

âge de la nubilité en common law (n.m.)

Voir aussi âge de la nubilité

DIST âge légal de la nubilité

common-law age for marriage; common-law age of marriage; common-law age to marry; common-law marriageable age

See also age of marriage; age to marry; marriageable age; marriage age

DIST lawful age for marriage; lawful age of marriage; lawful age to marry; lawful marriageable age; legal age for marriage; legal age of marriage; legal age to marry; legal marriageable age

âge du consentement au mariage (n.m.)

Voir aussi âge du consentement au mariage en common law; âge légal du consentement au mariage

age of consent; age of consent to marriage; age of consent to marry

See also common-law age of consent to marriage; common-law age of consent to marry; legal age of consent to marriage; legal age of consent to marry

âge du consentement au mariage en common law (n.m.)

Voir aussi âge du consentement au mariage

DIST âge légal du consentement au mariage

common-law age of consent to marriage; common-law age of consent to marry

See also age of consent; age of consent to marriage; age of consent to marry

DIST legal age of consent to marriage; legal age of consent to marry

âge légal (n.m.)

NOTA Âge fixé par la loi pour acquérir un certain statut ou exercer certains droits.

Les locutions adjectivales of legal age et of lawful age peuvent se traduire par l’adjectif « majeur ». Par exemple, person of legal age ou person of lawful age se rendront par « personne majeure ».

lawful age; legal age

NOTE The age that allows one to acquire a certain status or exercise certain rights according to law.

âge légal de la nubilité (n.m.)

NOTA Âge imposé par les lois provinciales et territoriales.

Voir aussi âge de la nubilité

DIST âge de la nubilité en common law

lawful age for marriage; lawful age of marriage; lawful age to marry; lawful marriageable age; legal age for marriage; legal age of marriage; legal age to marry; legal marriageable age

See also age of marriage; age to marry; marriageable age; marriage age

DIST common-law age of marriage; common-law age for marriage; common-law age to marry; common-law marriageable age

âge légal du consentement au mariage (n.m.)

NOTA Âge imposé par les lois provinciales et territoriales.

Voir aussi âge du consentement au mariage

DIST âge du consentement au mariage en common law

legal age of consent to marriage; legal age of consent to marry

See also age of consent; age of consent to marriage; age of consent to marry

DIST common-law age of consent to marriage; common-law age of consent to marry

agence d’adoption (n.f.) adoption agency
agence d’adoption autorisée (n.f.) licensed adoption agency
agence de placement (n.f.) placing agency
agence privée d’adoption (n.f.) private adoption agency
aliénation parentale (n.f.) parental alienation
aliments1 (n.m.plur.)

NOTA Nécessités de la vie fournies pour l’entretien.

maintenance2; support2

NOTE The necessaries of life supplied in furtherance of maintenance1 or support1.

aliments2 (n.m.plur.); prestation alimentaire (n.f.)

NOTA Le tour « pension alimentaire » ne convient pas, à moins que la prestation ne soit entièrement constituée de versements périodiques.

maintenance3; support3

NOTE Monies paid for maintenance2 or support2.

aliments de base pour enfant (n.m.plur.); prestation alimentaire de base pour enfant (n.f.)

NOTA Le tour « pension alimentaire de base pour enfant » ne convient pas, à moins que la prestation ne soit entièrement constituée de versements périodiques.

Voir aliments pour enfant2; prestation alimentaire pour enfant

ANT aliments spéciaux pour enfant; prestation alimentaire spéciale pour enfant

base child maintenance; base child support; base maintenance; base support; basic child maintenance; basic child support; basic maintenance; basic support

See child maintenance3; child support3

ANT special child maintenance; special child support; special maintenance; special support

aliments extraordinaires pour enfant (n.m.plur.); prestation alimentaire extraordinaire pour enfant (n.f.)

NOTA Catégorie particulière d’aliments spéciaux pour enfant.

Le tour « pension alimentaire extraordinaire pour enfant » ne convient pas, à moins que la prestation ne soit entièrement constituée de versements périodiques.

Voir aliments pour enfant2; prestation alimentaire pour enfant

DIST aliments spéciaux pour enfants; prestation alimentaire spéciale pour enfant

extraordinary child maintenance; extraordinary child support; extraordinary maintenance; extraordinary support

NOTE A sub-category of special child support.

See child maintenance3; child support3

DIST special child maintenance; special child support; special maintenance; special support

aliments filiaux1 (n.m.plur.)

NOTA Nécessités de la vie fournies à ses père ou mère.

Voir aliments1

ANT aliments parentaux1

parental maintenance2; parental support2

NOTE The necessaries of life supplied to one’s parent.

See maintenance2; support2

ANT parental maintenance5; parental support5

aliments filiaux2 (n.m.plur.); prestation alimentaire filiale (n.f.)

NOTA Prestation alimentaire à la charge de l’enfant.

Le tour « pension alimentaire filiale » ne convient pas, à moins que la prestation ne soit entièrement constituée de versements périodiques.

Voir aliments2; prestation alimentaire

ANT aliments parentaux2; prestation alimentaire parentale

parental maintenance3; parental support3

NOTE Monies paid for parental maintenance2 or parental support2.

See maintenance3; support3

ANT parental maintenance6; parental support6

aliments matrimoniaux (n.m.plur.); prestation alimentaire matrimoniale (n.f.)

NOTA Le tour « pension alimentaire matrimoniale » ne convient pas, à moins que la prestation ne soit entièrement constituée de versements périodiques.

Voir aliments2; prestation alimentaire

alimony; spousal maintenance; spousal support

See maintenance3; support3; spouse1

aliments matrimoniaux forfaitaires (n.m.plur.)

NOTA On pourra dire « aliments forfaitaires », si le caractère matrimonial se dégage du contexte.

ANT aliments matrimoniaux périodiques

lump sum alimony

NOTE The variants “lump-sum alimony” and “lumpsum alimony” are also found.

ANT periodic alimony

aliments matrimoniaux interlocutoires (n.m.plur.); aliments matrimoniaux provisoires (n.m.plur.)

NOTA On pourra dire « aliments provisoires », « aliments interlocutoires », si le caractère matrimonial se dégage du contexte.

interim alimony; interlocutory alimony
aliments matrimoniaux périodiques (n.m.plur.)

NOTA On pourra dire « aliments périodiques », si le caractère matrimonial se dégage du contexte.

ANT aliments matrimoniaux forfaitaires

periodic alimony

ANT lump sum alimony

aliments matrimoniaux provisoires (n.m.plur.); aliments matrimoniaux interlocutoires (n.m.plur.)

NOTA On pourra dire « aliments provisoires », « aliments interlocutoires », si le caractère matrimonial se dégage du contexte.

interim alimony; interlocutory alimony
aliments parentaux1 (n.m.plur.)

NOTA Nécessités de la vie fournies par un parent à son enfant.

Voir aliments1; parent1

Voir aussi aliments pour enfant1

ANT aliments filiaux1

parental maintenance5; parental support5

NOTE The necessaries of life supplied by a parent to his or her child.

See maintenance2; support2

See also child maintenance2; child support2

ANT parental maintenance2; parental support2

aliments parentaux2 (n.m.plur.); prestation alimentaire parentale(n.f.)

NOTA Le tour « pension alimentaire parentale » ne convient pas, à moins que la prestation ne soit entièrement constituée de versements périodiques.

Voir aliments2; prestation alimentaire; parent1

Voir aussi aliments pour enfant2; prestation alimentaire pour enfant

ANT aliments filiaux2; prestation alimentaire filiale

parental maintenance6; parental support6

NOTE Monies paid by a parent for providing the necessaries of life to his or her child.

See maintenance3; support3

See also child maintenance3; child support3

ANT parental maintenance3; parental support3

aliments pour enfant1 (n.m.plur.)

NOTA Nécessités de la vie fournies à un enfant.

Voir enfant3; aliments1

Voir aussi aliments parentaux1

child maintenance2; child support2

NOTE The necessaries of life supplied to a child.

See child4; maintenance2; support2

See also parental maintenance5; parental support5

aliments pour enfant2 (n.m.plur.); prestation alimentaire pour enfant(n.f.)

NOTA Le tour « pension alimentaire pour enfant » ne convient pas, à moins que la prestation ne soit entièrement constituée de versements périodiques.

Voir enfant3; aliments2; prestation alimentaire

Voir aussi aliments parentaux2; prestation alimentaire parentale

child maintenance3; child support3

NOTE Monies paid for providing the necessaries of life to a child.

See child4; maintenance3; support3

See also parental maintenance6; parental support6

aliments spéciaux pour enfant (n.m.plur.); prestation alimentaire spéciale pour enfant (n.f.)

NOTA Le tour « pension alimentaire spéciale pour enfant » ne convient pas, à moins que la prestation ne soit entièrement constituée de versements périodiques.

Voir aliments pour enfant2; prestation alimentaire pour enfant

ANT aliments de base pour enfant; prestation alimentaire de base pour enfant

DIST aliments extraordinaires pour enfant; prestation alimentaire extraordinaire pour enfant

special child maintenance; special child support; special maintenance; special support

See child maintenance3; child support3

ANT base child maintenance; base child support; base maintenance; base support; basic child maintenance; basic child support; basic maintenance; basic support

DIST extraordinary child maintenance; extraordinary child support; extraordinary maintenance; extraordinary support

alliance (n.f.) affinity
allié (n.m.), alliée (n.f.) affine
ami de la cour (n.m.), amie de la cour (n.f.)

NOTA On rencontre aussi l’expression « intervenant désintéressé ».

DIST tuteur à l’instance, tutrice à l’instance; plus proche ami, plus proche amie

amicus curiae; friend of the court

DIST guardian ad litem; litigation guardian; next friend

annulation civile de mariage (n.f.)

ANT annulation religieuse de mariage

civil annulment of marriage

ANT religious annulment of marriage

annulation de mariage (n.f.) annulment of marriage; nullification of marriage
annulation religieuse de mariage (n.f.)

ANT annulation civile de mariage

religious annulment of marriage

ANT civil annulment of marriage

appariement1 (n.m.)

NOTA Choix d’une famille adoptive répondant aux besoins d’un enfant en attente d’adoption.

matching1

NOTE The process of finding a prospective family suited to the needs of a waiting child.

appariement2 (n.m.)

NOTA Mécanisme permettant la divulgation d’informations à l’adopté ou à ses parents biologiques afin qu’il leur soit possible de se retrouver.

matching2

NOTE The process allowing disclosure of information to the adoptee or the biological parents so that they can get reconnected.

appariement culturel (n.m.)

Voir appariement1

cultural matching

See matching1

appariement ethnique (n.m.)

Voir appariement1

ethnic matching

See matching1

appariement racial (n.m.)

Voir appariement1

racial matching

See matching1

aptitude à adopter (n.f.) suitability for adoption1; suitability to adopt
aptitude à parenter (n.f.) (néol.); aptitude au parentage (n.f.)

Voir aussi capacité de parenter; capacité de parentage; compétence à parenter; compétence de parentage; habileté de parentage; habileté à parenter; aptitude parentale

ANT inaptitude à parenter; inaptitude au parentage

ability to parent; fitness to parent; parenting ability; parenting fitness

See also capacity to parent; parenting capacity; competence to parent; competency to parent; parenting competence; parenting competency; parenting skill; skill to parent; parental ability; parental fitness

ANT inability to parent; unfitness to parent; parenting inability; parenting unfitness

aptitude au parentage (n.f.); aptitude à parenter (n.f.) (néol.)

Voir aussi capacité de parenter; capacité de parentage; compétence à parenter; compétence de parentage; habileté de parentage; habileté à parenter; aptitude parentale

ANT inaptitude à parenter; inaptitude au parentage

ability to parent; fitness to parent; parenting ability; parenting fitness

See also capacity to parent; parenting capacity; competence to parent; competency to parent; parenting competence; parenting competency; parenting skill; skill to parent; parental ability; parental fitness

ANT inability to parent; unfitness to parent; parenting inability; parenting unfitness

aptitude parentale (n.f.)

NOTA En contexte, on pourrait également dire « aptitude des parents » ou « aptitude du parent ».

Voir aussi capacité parentale; compétence parentale; habileté parentale; aptitude à parenter; aptitude au parentage

ANT inaptitude parentale

parental ability; parental fitness

See also parental capacity; parental competence; parental competency; parental skill; ability to parent; fitness to parent; parenting ability; parenting fitness

ANT parental inability; parental unfitness

arrangements d’accès (n.m.)

DIST arrangements de visite

access arrangements

DIST access visit arrangements; access visitation arrangements; visit arrangements; visitation arrangements; visiting arrangements

arrangements de garde (n.m.) custodial arrangements; custody arrangements
arrangements de garde conjointe (n.m.)

ANT arrangements de garde exclusive

joint custody arrangements

ANT exclusive custody arrangements; sole custody arrangements

arrangements de garde divisée (n.m.)

Voir garde divisée

DIST arrangements de garde partagée; arrangements de garde scindée

divided custody arrangements

See divided custody

DIST shared custody arrangements; split custody arrangements

arrangements de garde exclusive (n.m.)

ANT arrangements de garde conjointe; arrangements de garde partagée

exclusive custody arrangements; sole custody arrangements

ANT joint custody arrangements; shared custody arrangements

arrangements de garde partagée (n.m.)

Voir garde partagée

ANT arrangements de garde exclusive

DIST arrangements de garde divisée; arrangements de garde scindée

shared custody arrangements

See shared custody

ANT exclusive custody arrangements; sole custody arrangements

DIST divided custody arrangements; split custody arrangements

arrangements de garde scindée (n.m.)

Voir garde scindée

DIST arrangements de garde divisée; arrangements de garde partagée

split custody arrangements

See split custody

DIST divided custody arrangements; shared custody arrangements

arrangements de visite (n.m.)

DIST arrangements d’accès

access visit arrangements; access visitation arrangements; visit arrangements; visitation arrangements; visiting arrangements

DIST access arrangements

arriéré alimentaire (n.m.)
arrearages in maintenance; arrearages in support; arrearages of maintenance; arrearages of support; arrears in maintenance; arrears in support; arrears of maintenance; arrears of support; maintenance arrearages; maintenance arrears; support arrearages; support arrears

See maintenance2; support2

arriéré d’aliments matrimoniaux (n.m.)

NOTA On pourra dire « arriéré alimentaire », si le caractère matrimonial se dégage du contexte.

alimony arrearages; alimony arrears; arrearages in alimony; arrearages of alimony; arrears in alimony; arrears of alimony
ascendance (n.f.)
parentage2

NOTE Kindred in the direct ascending line.

ascendance parentale (n.f.)
parentage3

NOTE Parental ancestry.

assertion inexacte et frauduleuse (n.f.) fraudulent misrepresentation
attribution de garde (n.f.) award of custody; custody award

B

Dossiers d’analyse des termes normalisés

lexique – lettre - B
Français Anglais
bans de mariage (n.m.) banns; banns of marriage; banns of matrimony
bâtard (n.m.), bâtarde (n.f.)

NOTA Terme vieilli.

bastard

NOTE Obsolete term.

bâtard adultérin (n.m.), bâtarde adultérine (n.f.)

Voir aussi enfant adultérin, enfant adultérine

adulterine bastard

See also adulterine child; adulterine offspring

bâtardise (n.f.)

NOTA Terme vieilli.

Voir aussi illégitimité

bastardy

NOTE Obsolete term.

See also illegitimacy

bâtardise générale (n.f.)

Voir bâtardise

ANT bâtardise spéciale

general bastardy

See bastardy

ANT special bastardy

bâtardise spéciale (n.f.)

Voir bâtardise

ANT bâtardise générale

special bastardy

See bastardy

ANT general bastardy

beau-parent (n.m.) step-parent
bel-enfant (n.m.) stepchild
bien exclu (n.m.)

Voir aussi élément d’actif exclu

excluded property; exempt property

See also excluded asset

bien familial (n.m.)

Voir aussi élément d’actif familial; bien matrimonial

ANT bien non familial

family property

See also family asset; marital property; matrimonial property

ANT non-family property

bien matrimonial (n.m.)

Voir aussi bien familial; élément d’actif matrimonial

ANT bien non matrimonial

marital property; matrimonial property

See also family property; marital asset; matrimonial asset

ANT non-marital property; non-matrimonial property

bien non familial (n.m.)

Voir aussi élément d’actif non familial

ANT bien familial

non-family property

See also non-family asset

ANT family property

bien non matrimonial (n.m.)

Voir aussi élément d’actif non matrimonial

ANT bien matrimonial

non-marital property; non-matrimonial property

See also non-marital asset; non-matrimonial asset

ANT marital property; matrimonial property

bien prématrimonial (n.m.)

Voir aussi élément d’actif prématrimonial

pre-marital property; pre-marriage property; pre-matrimonial property

See also pre-marital asset; pre-marriage asset; pre-matrimonial asset

bien propre (n.m.); propre (n.m.) separate property
bigamie (n.f.) bigamy

C

Dossiers d’analyse des termes normalisés

lexique – lettre - C
Français Anglais
calendrier d’alternance hebdomadaire (n.m.) alternate week schedule; alternating week schedule; alternating weekly schedule
calendrier de parentage (n.m.)

Voir aussi calendrier parental

parenting schedule; parenting time schedule

See also parental schedule; parental time schedule

calendrier parental (n.m.)

Voir aussi calendrier de parentage

parental schedule; parental time schedule

See also parenting schedule; parenting time schedule

candidat à l’adoption (n.m.), candidate à l’adoption (n.f.); postulant à l’adoption (n.m.), postulante à l’adoption (n.f.)

NOTA Au stade extrajudiciaire de la procédure d’adoption.

adoption applicant1; adoptive applicant; applicant for adoption1

NOTE In the non-judicial part of the adoption process.

capacité de consentir au mariage (n.f.)

ANT incapacité de consentir au mariage

ability to consent to marriage; capacity to consent to marriage

ANT inability to consent to marriage; incapacity to consent to marriage

capacité de consommer le mariage (n.f.)

ANT incapacité de consommer le mariage

ability to consummate the marriage; capacity to consummate the marriage

ANT inability to consummate the marriage; incapacity to consummate the marriage

capacité de contracter mariage (n.f.)

Voir aussi capacité de se marier

ANT incapacité de contracter mariage

ability to contract marriage; ability to enter into a marriage contract; ability to enter into marriage; capacity to contract marriage; capacity to enter into a marriage contract; capacity to enter into marriage

See also ability to marry; capacity to marry

ANT inability to contract marriage; inability to enter into a marriage contract; inability to enter into marriage; incapacity to contract marriage; incapacity to enter into a marriage contract; incapacity to enter into marriage

capacité de parentage (n.f.); capacité de parenter (n.f.) (néol.)

Voir aussi aptitude à parenter; aptitude au parentage; compétence à parenter; compétence de parentage; habileté de parentage; habileté à parenter; capacité parentale

ANT incapacité de parenter; incapacité de parentage

capacity to parent; parenting capacity

See also ability to parent; fitness to parent; parenting ability; parenting fitness; competence to parent; competency to parent; parenting competence; parenting competency; parenting skill; skill to parent; parental capacity

ANT incapacity to parent; parenting incapacity

capacité de parenter (n.f.) (néol.); capacité de parentage (n.f.)

Voir aussi aptitude à parenter; aptitude au parentage; compétence à parenter; compétence de parentage; habileté de parentage; habileté à parenter; capacité parentale

ANT incapacité de parenter; incapacité de parentage

capacity to parent; parenting capacity

See also ability to parent; fitness to parent; parenting ability; parenting fitness; competence to parent; competency to parent; parenting competence; parenting competency; parenting skill; skill to parent; parental capacity

ANT incapacity to parent; parenting incapacity

capacité de se marier (n.f.)

Voir aussi capacité de contracter mariage

ANT incapacité de se marier

ability to marry; capacity to marry

See also ability to contract marriage; ability to enter into a marriage contract; ability to enter into marriage; capacity to contract marriage; capacity to enter into a marriage contract; capacity to enter into marriage

ANT inability to marry; incapacity to marry

capacité de se marier en common law (n.f.)

NOTA Capacité qui n’est pas d’origine législative.

Voir mariage de common law

DIST capacité juridique de se marier

capacity to marry at common law; common-law capacity to marry

NOTE A non-statutory capacity.

See common-law marriage1

DIST legal ability to marry; legal capacity to marry

capacité juridique de se marier (n.f.)

ANT incapacité juridique de se marier

DIST capacité de se marier en common law

legal ability to marry; legal capacity to marry

ANT legal inability to marry; legal incapacity to marry

DIST capacity to marry at common law; common-law capacity to marry

capacité mentale de se marier (n.f.)

ANT incapacité mentale de se marier

mental ability to marry; mental capacity to marry

ANT mental inability to marry; mental incapacity to marry

capacité parentale (n.f.)

NOTA En contexte, on pourrait également dire « capacité des parents » ou « capacité du parent ».

Voir aussi aptitude parentale; compétence parentale; habileté parentale; capacité de parenter; capacité de parentage

ANT incapacité parentale

parental capacity

See also parental ability; parental fitness; parental competence; parental competency; parental skill; capacity to parent; parenting capacity

ANT parental incapacity

capacité physique (n.f.)

ANT incapacité physique

physical capacity

ANT physical incapacity

capacité sexuelle (n.f.)

ANT incapacité sexuelle

sexual capacity

ANT sexual incapacity

cause de nullité de mariage (n.f.)

Voir aussi motif d’annulation de mariage

ground for nullity of marriage; ground of nullity of marriage

See also ground for annulment of marriage; ground for nullification of marriage; ground of annulment of marriage

célébrant de mariage (n.m.), célébrante de mariage (n.f.) celebrant of marriage; marriage celebrant; marriage solemnizer; solemnizer of marriage
célébration de mariage (n.f.) celebration of marriage; solemnization of marriage
célébration illicite de mariage (n.f.) unlawful solemnization of marriage
cercle adoptif (n.m.); cercle d’adoption (n.m.)

Voir aussi triade adoptive; triade d’adoption; triangle adoptif; triangle d’adoption

adoption circle; adoptive circle

See also adoption triad; adoptive triad; adoption triangle; adoptive triangle

cercle d’adoption (n.m.); cercle adoptif (n.m.)

Voir aussi triade adoptive; triade d’adoption; triangle adoptif; triangle d’adoption

adoption circle; adoptive circle

See also adoption triad; adoptive triad; adoption triangle; adoptive triangle

cérémonie de mariage (n.f.)

Voir aussi mariage2

ceremony of marriage; marriage ceremony

See also marriage2; matrimony1

certificat d’adoption (n.m.) adoption certificate; certificate of adoption
certificat de divorce (n.m.) certificate of divorce; divorce certificate
certificat de mariage (n.m.)

NOTA S’agissant du document remis aux époux par le célébrant.

certificate of marriage1; certificate of solemnization of marriage; marriage certificate1

NOTE A document issued to the spouses by the person who solemnized the marriage.

certificat de publication des bans (n.m.) certificate of publication of banns
certificat d’inscription (n.m.)

NOTA S’agissant du certificat délivré à la personne autorisée à célébrer les mariages.

certificate of registration

NOTE A certificate issued to the person authorized to solemnize marriages.

changement de résidence (n.m.)

Voir aussi liberté d’établissement; déménagement

change of residence

See also mobility right; relocation

coentreprise familiale (n.f.) joint family venture
cohabitant1 (n.m.), cohabitante1 (n.f.)

Voir cohabitation1

cohabitant1; cohabitee1; cohabiter1; cohabitor1

See cohabitation1

cohabitant2 (n.m.), cohabitante2 (n.f.)

Voir cohabitation2

cohabitant2; cohabitee2; cohabiter2; cohabitor2

See cohabitation2

cohabitant3 (n.m.), cohabitante3 (n.f.)

Voir cohabitation3

cohabitant3; cohabitee3; cohabiter3; cohabitor3

See cohabitation3

cohabitant en conjugalité (n.m.), cohabitante en conjugalité (n.f.)

ANT cohabitant hors conjugalité, cohabitante hors conjugalité

conjugal cohabitant; conjugal cohabitee; conjugal cohabiter; conjugal cohabitor

ANT non-conjugal cohabitant; non-conjugal cohabitee; non-conjugal cohabiter; non-conjugal cohabitor

cohabitant hors conjugalité (n.m.), cohabitante hors conjugalité (n.f.)

ANT cohabitant en conjugalité, cohabitante en conjugalité

non-conjugal cohabitant; non-conjugal cohabitee; non-conjugal cohabiter; non-conjugal cohabitor

ANT conjugal cohabitant; conjugal cohabitee; conjugal cohabiter; conjugal cohabitor

cohabitant marié (n.m.), cohabitante mariée (n.f.)

Voir cohabitant2, cohabitante2

ANT cohabitant non marié, cohabitante non mariée

married cohabitant; married cohabitee; married cohabiter; married cohabitor

See cohabitant2; cohabitee2; cohabiter2; cohabitor2

ANT non-married cohabitant; non-married cohabitee; non-married cohabiter; non-married cohabitor; unmarried cohabitant; unmarried cohabitee; unmarried cohabiter; unmarried cohabitor

cohabitant non marié (n.m.), cohabitante non mariée (n.f.)

Voir cohabitant2, cohabitante2

ANT cohabitant marié, cohabitante mariée

non-married cohabitant; non-married cohabitee; non-married cohabiter; non-married cohabitor; unmarried cohabitant; unmarried cohabitee; unmarried cohabiter; unmarried cohabitor

See cohabitant2; cohabitee2; cohabiter2; cohabitor2

ANT married cohabitant; married cohabitee; married cohabiter; married cohabitor

cohabitation1 (n.f.)

NOTA S’agissant du fait pour deux personnes ou plus de vivre ensemble sous un même toit.

cohabitation1

NOTE Refers generally to two or more people living together under the same roof.

cohabitation2 (n.f.)

NOTA S’agissant du fait, pour deux personnes, de vivre ensemble en union conjugale. Ce terme est employé à la fois pour les couples mariés et non mariés.

cohabitation2

NOTE Refers to two people living together in a conjugal relationship. The term is used for married and unmarried couples.

cohabitation3 (n.f.)

NOTA L’état des personnes vivant en union conjugale hors mariage.

Voir aussi union de fait

cohabitation3

NOTE The state of being in a conjugal relationship outside marriage.

See also common-law marriage2; common-law relationship; common-law union

cohabitation continue (n.f.)

Voir cohabitation2

continuous cohabitation

See cohabitation2

cohabitation en mariage (n.f.); cohabitation matrimoniale (n.f.)

Voir cohabitation2

ANT cohabitation extramatrimoniale; cohabitation hors mariage

marital cohabitation; married cohabitation; matrimonial cohabitation

See cohabitation2

ANT extramarital cohabitation; extra-marital cohabitation; non-marital cohabitation; unmarried cohabitation

cohabitation extramatrimoniale (n.f.); cohabitation hors mariage (n.f.)

Voir cohabitation2

ANT cohabitation en mariage; cohabitation matrimoniale

extramarital cohabitation; extra-marital cohabitation; non-marital cohabitation; unmarried cohabitation

See cohabitation2

ANT marital cohabitation; married cohabitation; matrimonial cohabitation

cohabitation hors mariage (n.f.); cohabitation extramatrimoniale (n.f.)

Voir cohabitation2

ANT cohabitation en mariage; cohabitation matrimoniale

extramarital cohabitation; extra-marital cohabitation; non-marital cohabitation; unmarried cohabitation

See cohabitation2

ANT marital cohabitation; married cohabitation; matrimonial cohabitation

cohabitation maritale (n.f.)

Voir cohabitation2

marriage-like cohabitation

See cohabitation2

cohabitation matrimoniale (n.f.); cohabitation en mariage (n.f.)

Voir cohabitation2

ANT cohabitation extramatrimoniale; cohabitation hors mariage

marital cohabitation; married cohabitation; matrimonial cohabitation

See cohabitation2

ANT extramarital cohabitation; extra-marital cohabitation; non-marital cohabitation; unmarried cohabitation

cohabitation postmatrimoniale1 (n.f.)

NOTA Après le mariage2.

Voir cohabitation2

ANT cohabitation prématrimoniale

postmarital cohabitation1

NOTE After the marriage2.

See cohabitation2

ANT premarital cohabitation

cohabitation postmatrimoniale2 (n.f.)

NOTA Cohabitation hors mariage subséquente à la dissolution d’un mariage.

Voir cohabitation3

postmarital cohabitation2

NOTE Unmarried cohabitation occuring after the dissolution of a marriage.

See cohabitation3

cohabitation prématrimoniale (n.f.)

Voir cohabitation2

Voir aussi cohabitation prénuptiale

ANT cohabitation postmatrimoniale1

premarital cohabitation

See cohabitation2

See also prenuptial cohabitation; pre-nuptial cohabitation

ANT postmarital cohabitation1

cohabitation prénuptiale (n.f.)

Voir cohabitation2

Voir aussi cohabitation prématrimoniale

prenuptial cohabitation; pre-nuptial cohabitation

See cohabitation2

See also premarital cohabitation

collaboration de parentage (n.f.)

Voir aussi coopération de parentage; collaboration parentale

parenting collaboration

See also parenting cooperation; parental collaboration

collaboration parentale (n.f.)

Voir aussi coopération parentale; collaboration de parentage

parental collaboration

See also parental cooperation; parenting collaboration

collusion (n.f.) collusion
co-mère (n.f.) co-mother
compagnie conjugale (n.f.)

NOTA En présence d’expressions comme husband’s society ou wife’s society, on pourra employer les tours « compagnie du mari » ou « compagnie de la femme », selon le cas.

conjugal society; spousal society
compétence à parenter (n.f.) (néol.); compétence de parentage (n.f.)

Voir aussi aptitude à parenter; aptitude au parentage; capacité de parenter; capacité de parentage;habileté de parentage; habileté à parenter; compétence parentale

ANT incompétence à parenter; incompétence de parentage

competence to parent; competency to parent; parenting competence; parenting competency

See also ability to parent; fitness to parent; parenting ability; parenting fitness; capacity to parent; parenting capacity; parenting skill; skill to parent; parental competence; parental competency

ANT incompetence to parent; incompetency to parent; parenting incompetence; parenting incompetency

compétence de parentage (n.f.); compétence à parenter (n.f.) (néol.)

Voir aussi aptitude à parenter; aptitude au parentage; capacité de parenter; capacité de parentage;habileté de parentage; habileté à parenter; compétence parentale

ANT incompétence à parenter; incompétence de parentage

competence to parent; competency to parent; parenting competence; parenting competency

See also ability to parent; fitness to parent; parenting ability; parenting fitness; capacity to parent; parenting capacity; parenting skill; skill to parent; parental competence; parental competency

ANT incompetence to parent; incompetency to parent; parenting incompetence; parenting incompetency

compétence parens patriae (n.f.)

Voir aussi compétence tutélaire

parens patriae jurisdiction

See also wardship jurisdiction

compétence parentale (n.f.)

NOTA En contexte, on pourrait également dire « compétence des parents » ou « compétence du parent ».

Voir aussi aptitude parentale; capacité parentale; habileté parentale; compétence à parenter; compétence de parentage

ANT incompétence parentale

parental competence; parental competency

See also parental ability; parental fitness; parental capacity; parental skill; competence to parent; competency to parent; parenting competence; parenting competency

ANT parental incompetence; parental incompetency

compétence tutélaire (n.f.)

Voir aussi compétence parens patriae

wardship jurisdiction

See also parens patriae jurisdiction

complot (n.m.) conspiracy
comportement de parentage (n.m.)

Voir aussi conduite de parentage; comportement parental

parenting behavior; parenting behaviour

See also parenting conduct; parental behavior; parental behaviour

comportement parental (n.m.)

NOTA En contexte, on pourrait également dire « comportement des parents » ou « comportement du parent ».

Voir aussi conduite parentale; comportement de parentage

parental behavior; parental behaviour

See also parental conduct; parenting behavior; parenting behaviour

conduite de parentage (n.f.)

Voir aussi comportement de parentage; conduite parentale

parenting conduct

See also parenting behavior; parenting behaviour; parental conduct

conduite parentale (n.f.)

NOTA En contexte, on pourrait également dire « conduite des parents » ou « conduite du parent ».

Voir aussi comportement parental; conduite de parentage

parental conduct

See also parental behavior; parental behaviour; parenting conduct

conflit parental (n.m.) parental conflict
conjoint (n.m.), conjointe (n.f.)

NOTA S’agissant d’une personne vivant maritalement avec une autre personne, qu’elle soit mariée ou non.

spouse2

NOTE A person living in a conjugal relationship with another, whether married or not.

conjoint créancier (n.m.), conjointe créancière (n.f.)

Voir conjoint, conjointe

Voir aussi conjoint non-payeur, conjointe non-payeuse; conjoint réceptionnaire, conjointe réceptionnaire

ANT conjoint débiteur, conjointe débitrice

payee spouse2

See spouse2

See also non-paying spouse2; recipient spouse2

ANT payer spouse2; payor spouse2

conjoint débiteur (n.m.), conjointe débitrice (n.f.)

Voir débiteur, débitrice; conjoint, conjointe

Voir aussi conjoint non-réceptionnaire, conjointe non-réceptionnaire; conjoint payeur, conjointe payeuse

ANT conjoint créancier, conjointe créancière

payer spouse2; payor spouse2

See payer; payor; spouse2

See also non-recipient spouse2; paying spouse2

ANT payee spouse2

conjoint de fait (n.m.), conjointe de fait (n.f.)

Voir conjoint, conjointe

common-law spouse

NOTE A spouse living in a common-law relationship.

See common-law marriage2; common-law relationship; common-law union; spouse2

conjoint mauvais payeur (n.m.), conjointe mauvaise payeuse (n.f.)

Voir conjoint, conjointe

DIST conjoint non-payeur, conjointe non-payeuse

non-paying spouse4

NOTE Defaulting on support payments.

See spouse2

conjoint non-payeur (n.m.) (néol.), conjointe non-payeuse (n.f.) (néol.)

Voir conjoint, conjointe

Voir aussi conjoint créancier, conjointe créancière; conjoint réceptionnaire, conjointe réceptionnaire

ANT conjoint payeur, conjointe payeuse

DIST conjoint mauvais payeur, conjointe mauvaise payeuse

non-paying spouse2

See spouse2

See also payee spouse2; recipient spouse2

ANT paying spouse2

conjoint non-réceptionnaire (n.m.) (néol.), conjointe non-réceptionnaire (n.f.) (néol.)

Voir conjoint, conjointe

Voir aussi conjoint débiteur, conjointe débitrice; conjoint payeur, conjointe payeuse

ANT conjoint réceptionnaire, conjointe réceptionnaire

non-recipient spouse2

See spouse2

See also payer spouse2; payor spouse2; paying spouse2

ANT recipient spouse2

conjoint payeur (n.m.), conjointe payeuse (n.f.)

NOTA Qui verse la prestation alimentaire à l’autre.

Voir conjoint, conjointe

Voir aussi conjoint non-réceptionnaire, conjointe non-réceptionnaire; conjoint débiteur, conjointe débitrice

ANT conjoint non-payeur, conjointe non-payeuse

paying spouse2

NOTE That makes the support payments.

See spouse2

See also non-recipient spouse2; payer spouse2; payor spouse2

ANT non-paying spouse2

conjoint réceptionnaire (n.m.) (néol.), conjointe réceptionnaire (n.f.) (néol.)

Voir conjoint, conjointe; réceptionnaire

Voir aussi conjoint non-payeur, conjointe non-payeuse; conjoint créancier, conjointe créancière

ANT conjoint non-réceptionnaire, conjointe non-réceptionnaire

recipient spouse2

See spouse2; recipient

See also non-paying spouse2; payee spouse2

ANT non-recipient spouse2

connivence (n.f.) connivance
consanguinité (n.f.) consanguinity
consentement à l’adoption (n.m.) adoption consent; consent for adoption; consent to adoption
consentement de l’enfant (n.m.) child’s consent; consent of child
consentement du parent (n.m.)

Voir aussi consentement parental à l’adoption

consent of parent; parent’s consent

See also parental consent to adoption

consentement invalide (n.m.)

ANT consentement valide

invalid consent

ANT valid consent

consentement mutuel (n.m.) mutual consent
consentement parental à l’adoption (n.m.)

Voir aussi consentement du parent

parental consent to adoption

See also consent of parent; parent’s consent

consentement parental au mariage (n.m.) parental consent to marriage
consentement réel (n.m.)

Voir aussi consentement véritable

real consent

See also true consent

consentement valide (n.m.)

ANT consentement invalide

valid consent

ANT invalid consent

consentement véritable (n.m.)

Voir aussi consentement réel

true consent

See also real consent

consentement volontaire (n.m.) voluntary consent
consommation du mariage (n.f.)

ANT non-consommation du mariage

consummation of the marriage

ANT lack of consummation of the marriage; non-consummation of the marriage

consortium (n.m.) (néol.) consortium
consortium conjugal (n.m.) (néol.)

NOTA S’agissant de la perspective individuelle du consortium. En présence d’expressions comme husband’s consortium ou consortium of the husband, ou wife’s consortium ou consortium of the wife, on pourra employer les tours « consortium du mari » ou « consortium de la femme », selon le cas.

DIST consortium matrimonial

spousal consortium

NOTE Refers to consortium from an individual perspective.

DIST matrimonial consortium

consortium de l’enfant (n.m.) (néol.)

DIST consortium filial

child’s consortium

DIST filial consortium

consortium filial (n.m.) (néol.)

DIST consortium de l’enfant

filial consortium

DIST child’s consortium

consortium matrimonial (n.m.) (néol.)

NOTA S’agissant du consortium compris comme l’agrégat commun de droits et d’obligations découlant du mariage.

DIST consortium conjugal

matrimonial consortium

NOTE Refers to consortium as the aggregate of rights and obligations arising from the marriage.

DIST spousal consortium

consortium parental (n.m.) (néol.) parental consortium
contact maximum (n.m.)

Voir aussi parent bien disposé

maximum contact

See also friendly parent

contrainte (n.f.) duress
coopération de parentage (n.f.)

Voir aussi collaboration de parentage; coopération parentale

parenting cooperation

See also parenting collaboration; parental cooperation

contrat de cohabitation (n.m.)

Voir aussi accord de cohabitation

cohabitation contract

See also cohabitation agreement

contrat de mariage (n.m.) marital agreement; marriage agreement; marriage contract
contrat familial (n.m.) domestic contract
contrat postnuptial (n.m.)

Voir aussi accord postnuptial

ANT contrat prénuptial

postnuptial contract; post-nuptial contract

See also postnuptial agreement; post-nuptial agreement

ANT prenuptial contract; pre-nuptial contract

contrat prématrimonial (n.m.)

Voir aussi accord prénuptial; accord prématrimonial; contrat prénuptial

premarital contract

See also antenuptial agreement; prenuptial agreement; pre-nuptial agreement; premarital agreement; prenuptial contract; pre-nuptial contract

contrat prénuptial (n.m.)

Voir aussi contrat prématrimonial; accord prénuptial; accord prématrimonial

ANT contrat postnuptial

prenuptial contract; pre-nuptial contract

See also premarital contract; antenuptial agreement; prenuptial agreement; pre-nuptial agreement; premarital agreement

ANT postnuptial contract; post-nuptial contract

coopération parentale (n.f.)

Voir aussi collaboration parentale; coopération de parentage

parental cooperation

See also parental collaboration; parenting cooperation

co-parent (n.m.)

Voir parent1

co-parent (n.)
coparentage (n.m.) co-parenting
co-père (n.m.) co-father
cotutelle (n.f.)

Voir tutelle

ANT tutelle unique

joint guardianship

See guardianship

ANT sole guardianship

cotuteur (n.m.), cotutrice (n.f.)

Voir tuteur, tutrice

ANT tuteur unique, tutrice unique

joint guardian

See guardian

ANT sole guardian

couple (n.m.) couple
créancier (n.m.), créancière (n.f.)

NOTA La partie à qui la prestation alimentaire est due.

Voir aussi réceptionnaire

ANT débiteur, débitrice

payee

NOTE The party to whom support is due.

See also recipient

ANT payer; payor

créancier alimentaire (n.m.), créancière alimentaire (n.f.)

ANT débiteur alimentaire, débitrice alimentaire

maintenance payee; maintenance recipient; support payee; support recipient

See maintenance2; support2

ANT maintenance payer; maintenance payor; support payer; support payor

créancier d’aliments matrimoniaux (n.m.), créancière d’aliments matrimoniaux (n.f.); créancier de prestation alimentaire matrimoniale (n.m.), créancière de prestation alimentaire matrimoniale (n.f.)

NOTA On pourra dire « créancier alimentaire », « créancière alimentaire », si le caractère matrimonial se dégage du contexte.

ANT débiteur d’aliments matrimoniaux, débitrice d’aliments matrimoniaux; débiteur de prestation alimentaire matrimoniale, débitrice de prestation alimentaire matrimoniale

alimony payee; alimony recipient

ANT alimony payer; alimony payor

créancier de prestation alimentaire matrimoniale (n.m.), créancière de prestation alimentaire matrimoniale (n.f.); créancier d’aliments matrimoniaux (n.m.), créancière d’aliments matrimoniaux (n.f.)

NOTA On pourra dire « créancier alimentaire », « créancière alimentaire », si le caractère matrimonial se dégage du contexte.

ANT débiteur d’aliments matrimoniaux, débitrice d’aliments matrimoniaux; débiteur de prestation alimentaire matrimoniale, débitrice de prestation alimentaire matrimoniale

alimony payee; alimony recipient

ANT alimony payer; alimony payor

cruauté (n.f.) cruelty
cruauté mentale (n.f.)

ANT cruauté physique

mental cruelty; moral cruelty

ANT physical cruelty

cruauté physique (n.f.)

ANT cruauté mentale

physical cruelty

ANT mental cruelty; moral cruelty

curatelle (n.f.)

NOTA On pourra employer le terme « fiducie » lorsqu’il est clair que le trustee a aussi le titre de propriété sur les biens qu’il administre.

Voir aussi tutelle aux biens

trusteeship

See also estate guardianship; guardianship of property; guardianship of the estate; property guardianship

curateur (n.m.), curatrice (n.f.)

NOTA On pourra employer le terme « fiduciaire » lorsqu’il est clair que le trustee a aussi le titre de propriété sur les biens qu’il administre.

Voir aussi tuteur aux biens, tutrice aux biens

trustee

See also estate guardian; guardian of property; guardian of the estate; property guardian

D

Dossiers d’analyse des termes normalisés

lexique – lettre - D
Français Anglais
débiteur (n.m.), débitrice (n.f.)

NOTA La partie obligée de payer la prestation alimentaire.

Voir aussi non-réceptionnaire

ANT créancier, créancière

payer; payor

NOTE The party required to pay support.

See also non-recipient

ANT payee

débiteur alimentaire (n.m.), débitrice alimentaire (n.f.)

ANT créancier alimentaire, créancière alimentaire

maintenance payer; maintenance payor; support payer; support payor

See maintenance2; support2

ANT maintenance payee; maintenance recipient; support payee; support recipient

débiteur d’aliments matrimoniaux (n.m.), débitrice d’aliments matrimoniaux (n.f.); débiteur de prestation alimentaire matrimoniale (n.m.), débitrice de prestation alimentaire matrimoniale (n.f.)

NOTA On pourra dire « débiteur alimentaire », « débitrice alimentaire », si le caractère matrimonial se dégage du contexte.

ANT créancier d’aliments matrimoniaux, créancière d’aliments matrimoniaux; créancier de prestation alimentaire matrimoniale, créancière de prestation alimentaire matrimoniale

alimony payer; alimony payor

ANT alimony payee; alimony recipient

débiteur de prestation alimentaire matrimoniale (n.m.), débitrice de prestation alimentaire matrimoniale (n.f.); débiteur d’aliments matrimoniaux (n.m.), débitrice d’aliments matrimoniaux (n.f.)

NOTA On pourra dire « débiteur alimentaire », « débitrice alimentaire », si le caractère matrimonial se dégage du contexte.

ANT créancier d’aliments matrimoniaux, créancière d’aliments matrimoniaux; créancier de prestation alimentaire matrimoniale, créancière de prestation alimentaire matrimoniale

alimony payer; alimony payor

ANT alimony payee; alimony recipient

déclaration de mariage (n.f.) marriage statement; statement of marriage
déclaration de maternité (n.f.) declaration of maternity
déclaration de non-parenté (n.f.) (néol.)

ANT déclaration de parenté

declaration of non-parentage; non-parentage declaration

ANT declaration of parentage; parentage declaration

déclaration de nullité de mariage (n.f.)

Voir aussi déclaration d’invalidité du mariage

declaration of nullity of marriage

See also declaration of invalidity of marriage

déclaration de parenté (n.f.) (néol.)

Voir parenté

ANT déclaration de non-parenté

declaration of parentage; parentage declaration

See parentage1

ANT declaration of non-parentage; non-parentage declaration

déclaration de paternité (n.f.) declaration of paternity
déclaration de patrimoine (n.f.)

Voir aussi état de l’actif

property statement; statement of property

See also statement of assets

déclaration de refus de contact (n.f.)

Voir aussi veto au contact; veto sur le contact

no-contact declaration

See also contact veto

déclaration de validité du mariage (n.f.)

ANT déclaration d’invalidité du mariage

declaration of validity of marriage

ANT declaration of invalidity of marriage

déclaration d’invalidité du mariage (n.f.)

Voir aussi déclaration de nullité de mariage

ANT déclaration de validité du mariage

declaration of invalidity of marriage

See also declaration of nullity of marriage

ANT declaration of validity of marriage

déclaration solennelle de parenté (n.f.) (néol.)

Voir parenté

statutory declaration of parentage

See parentage1

défaut d’âge légal (n.m.)

Voir aussi défaut d’âge requis

lack of lawful age; lack of legal age

See also lack of age; nonage2; non-age2

défaut d’âge requis (n.m.)

NOTA On trouve aussi « défaut d’âge nubile » qui sert à désigner un empêchement au mariage.

Voir aussi défaut d’âge légal

lack of age; nonage2; non-age2

See also lack of lawful age; lack of legal age

défaut de capacité mentale de se marier (n.m.); absence de capacité mentale de se marier (n.f.)

Voir aussi incapacité mentale de se marier

absence of mental capacity to marry; lack of mental capacity to marry; want of mental capacity to marry

See also mental inability to marry; mental incapacity to marry

défaut de consentement au mariage (n.m.); absence de consentement au mariage (n.f.) absence of consent to marriage; lack of consent to marriage; want of consent to marriage
défaut de consentement parental au mariage (n.m.); absence de consentement parental au mariage (n.f.) lack of parental consent to marriage; absence of parental consent to marriage
défaut de consommer le mariage (n.m.)

Voir aussi non-consommation du mariage

failure to consummate the marriage

See also lack of consummation of the marriage; non-consummation of the marriage

degré d’alliance prohibé (n.m.) prohibited degree of affinity
degré de consanguinité prohibé (n.m.) prohibited degree of consanguinity
degré de parenté prohibé (n.m.) prohibited degree of relationship
degré prohibé (n.m.) prohibited degree
délit matrimonial (n.m.)

DIST faute matrimoniale

marital tort; matrimonial tort

DIST marital fault; marital misconduct; marital offence; marital wrong1; matrimonial fault; matrimonial misconduct; matrimonial offence; matrimonial wrong1

délivreur de permis de mariage (n.m.), délivreuse de permis de mariage (n.f.)

NOTA « Délivreur de licences » et « délivreur de licences de mariage » sont les termes employés dans plusieurs lois provinciales et territoriales canadiennes.

Voir permis de mariage

issuer of marriage licences; issuer of marriage licenses; marriage licence issuer; marriage license issuer
délivreur de permis de mariage adjoint (n.m.), délivreuse de permis de mariage adjointe (n.f.)

Voir délivreur de permis de mariage, délivreuse de permis de mariage

deputy issuer of marriage licences; deputy issuer of marriage licenses
délivreur de permis de mariage suppléant (n.m.), délivreuse de permis de mariage suppléante (n.f.)

NOTA S’agissant d’une fonction de remplaçant provisoire.

Voir délivreur de permis de mariage, délivreuse de permis de mariage

acting issuer of marriage licences; acting issuer of marriage licenses

NOTE A temporary replacement position.

demande conjointe de divorce (n.f.)

Voir demande de divorce

Voir aussi requête conjointe en divorce

joint application for divorce; joint divorce application

See also joint divorce petition; joint petition for divorce

demande d’adoption (n.f.)

NOTA Au stade judiciaire, la demande revêtira le nom du document de procédure utilisé dans la province ou le territoire compétent.

Le terme s’emploie aussi bien en matière judiciaire qu’extrajudiciaire.

Voir aussi requête en adoption

adoption application; application for adoption; application to adopt

NOTE These terms are used in the non-judicial and judicial parts of the adoption process.

See also adoption petition; petition for adoption; petition to adopt

demande de divorce (n.f.)

NOTA La demande revêtira le nom de la mesure de procédure appropriée dans la province ou le territoire compétent.

Voir aussi requête en divorce

application for divorce; divorce application

See also divorce petition; petition for divorce

demande de garde (n.f.)

NOTA La demande revêtira le nom de la mesure de procédure appropriée dans la province ou le territoire compétent.

application for custody; custody application
demande de permis de mariage (n.f.)

Voir permis de mariage

application for marriage licence; application for marriage license; marriage licence application; marriage license application
demandeur en adoption (n.m.), demanderesse en adoption (n.f.)

NOTA Au stade judiciaire de la procédure d’adoption.

Le terme « requérant en adoption » ou « requérante en adoption » pourra aussi s’employer quand le document de procédure s’appelle « requête en adoption ».

adoption applicant2; applicant for adoption2

NOTE In the judicial part of the adoption process.

déménagement (n.m.)

Voir aussi changement de résidence; liberté d’établissement

relocation

See also change of residence; mobility right

déni d’accès (n.m.) access denial; denial of access
dernière résidence habituelle commune (n.f.) last common habitual residence; last joint habitual residence
descendance (n.f.)
offspring3

NOTE Progeny.

descendant (n.m.), descendante (n.f.)
offspring2

NOTE A descendant.

destitution de tutelle (n.f.) removal of guardianship
destitution de tuteur (n.f.), destitution de tutrice (n.f.) removal of guardian
détérioration du consortium (n.f.) (néol.)

Voir aussi perte partielle de consortium

impairment of consortium

See also partial loss of consortium

devoir de cohabitation (n.m.)

NOTA Selon le contexte, les tours duty to cohabit et obligation to cohabit pourront se rendre par « devoir de cohabiter ».

Voir cohabitation2

Voir aussi devoir juridique de cohabitation

ANT droit à la cohabitation

duty of cohabitation; duty to cohabit; obligation of cohabitation; obligation to cohabit

See cohabitation2

See also legal duty of cohabitation; legal duty to cohabit; legal obligation of cohabitation; legal obligation to cohabit

ANT right of cohabitation; right to cohabit; right to cohabitation

devoir d’entretien (n.m.)

Voir entretien

Voir aussi obligation alimentaire

duty of maintenance; duty of support; duty to support; maintenance duty; support duty

See maintenance1; support1

See also maintenance obligation; obligation of maintenance; obligation of support; obligation to support; support obligation

devoir d’entretien d’enfant (n.m.)

NOTA Devoir de fournir les nécessités de la vie à un enfant.

Voir entretien d’enfant; devoir d’entretien

Voir aussi obligation d’aliments pour enfant; devoir parental d’entretien

child maintenance duty; child support duty; duty of child maintenance; duty of child support

NOTE Duty to provide the necessaries of life to a child.

See child maintenance1; child support1; duty of maintenance; duty of support; duty to support; maintenance duty; support duty

See also child maintenance obligation; child support obligation; obligation of child maintenance; obligation of child support; parental maintenance duty2; parental support duty2

devoir filial d’entretien (n.m.)

NOTA Devoir d’un enfant de fournir les nécessités de la vie à ses père ou mère.

Voir entretien filial

Voir aussi obligation alimentaire filiale

ANT devoir parental d’entretien

parental maintenance duty1; parental support duty1

NOTE Duty of a child to supply the necessaries of life to a parent.

See parental maintenance1; parental support1

See also parental maintenance obligation1; parental support obligation1

ANT parental maintenance duty2; parental support duty2

devoir juridique de cohabitation (n.m.)

NOTA Selon le contexte, les tours legal duty to cohabit et legal obligation to cohabit pourront se rendre par « devoir juridique de cohabiter ».

Voir cohabitation2

Voir aussi devoir de cohabitation

ANT droit juridique à la cohabitation

legal duty of cohabitation; legal duty to cohabit; legal obligation of cohabitation; legal obligation to cohabit

See cohabitation2

See also duty of cohabitation; duty to cohabit; obligation of cohabitation; obligation to cohabit

ANT legal right of cohabitation; legal right to cohabit; legal right to cohabitation

devoir parental d’entretien (n.m.)

NOTA Devoir d’un parent de fournir les nécessités de la vie à un enfant.

Voir entretien parental

Voir aussi devoir d’entretien d’enfant; obligation alimentaire parentale

ANT devoir filial d’entretien

parental maintenance duty2; parental support duty2

NOTE Duty of a parent to supply the necessaries of life to a child.

See parental maintenance4; parental support4

See also child maintenance duty; child support duty; duty of child maintenance; duty of child support; parental maintenance obligation2; parental support obligation2

ANT parental maintenance duty1; parental support duty1

devoirs conjugaux (n.m.)

ANT droits conjugaux

conjugal duties

ANT conjugal rights

dispense de bans (n.f.)

NOTA On rencontre aussi la tournure « dispense de publication des bans ».

dispensation of banns; dispensation of publication of banns
disposition alimentaire (n.f.)
maintenance provision; provision for maintenance; provision for support; provision of maintenance; provision of support; support provision

NOTE “Provision” refers to a clause or stipulation.

disposition sur les aliments matrimoniaux (n.f.)

NOTA On pourra dire « disposition alimentaire », si le caractère matrimonial se dégage du contexte.

alimony provision; provision for alimony; provision of alimony

NOTE “Provision” refers to a clause or stipulation.

dissolution de mariage (n.f.) dissolution of marriage; marital dissolution; marriage dissolution
divorce (n.m.) divorce
divorce annulable (n.m.)

Voir aussi divorce illégal; divorce invalide

DIST divorce nul

voidable divorce

See also illegal divorce; unlawful divorce; invalid divorce

DIST void divorce

divorce civil (n.m.)

ANT divorce religieux

civil divorce

ANT religious divorce

divorce de droit (n.m.)

ANT divorce de fait

DIST divorce légal1

de jure divorce

ANT de facto divorce

DIST legal divorce1

divorce de fait (n.m.)

ANT divorce de droit

de facto divorce

ANT de jure divorce

divorce de lit et de table (n.m.)

NOTA L’ancêtre de la séparation judiciaire. Le mot « divorce » est employé ici dans un sens plus large que dans l’usage juridique courant.

Voir aussi séparation judiciaire

ANT divorce du lien matrimonial

divorce a mensa et thoro; divorce from bed and board; separation a mensa et thoro; separation from bed and board

NOTE The forerunner of modern judicial separation. The word “divorce” is used in a wider sense than in modern legal usage.

See also judicial separation; legal separation2

ANT divorce a vinculo matrimonii

divorce du lien matrimonial (n.m.)

NOTA L’ancêtre du divorce. Le mot « divorce » est employé ici dans un sens plus large que dans l’usage juridique courant.

ANT divorce de lit et de table

divorce a vinculo matrimonii

NOTE The forerunner of divorce. The word “divorce” is used in a wider sense than in modern legal usage.

ANT divorce a mensa et thoro; divorce from bed and board; separation a mensa et thoro; separation from bed and board

divorce étranger (n.m.)

NOTA Divorce obtenu à l’étranger.

foreign divorce
divorce illégal (n.m.)

Voir aussi divorce invalide; divorce annulable; divorce nul

ANT divorce légal2

illegal divorce; unlawful divorce

See also invalid divorce; voidable divorce; void divorce

ANT lawful divorce; legal divorce2

divorce invalide (n.m.)

Voir aussi divorce illégal; divorce annulable; divorce nul

ANT divorce valide

invalid divorce

See also illegal divorce; unlawful divorce; voidable divorce; void divorce

ANT valid divorce

divorce judiciaire (n.m.)

ANT divorce législatif

judicial divorce

ANT legislative divorce; parliamentary divorce

divorce légal1 (n.m.)

NOTA Un divorce envisagé sous l’angle du droit.

DIST divorce de droit

legal divorce1

NOTE A divorce from the perspective of the law.

DIST de jure divorce

divorce légal2 (n.m.)

NOTA Un divorce obtenu dans le respect des lois.

Voir aussi divorce valide

ANT divorce illégal

lawful divorce; legal divorce2

NOTE A divorce obtained in full respect of the law.

See also valid divorce

ANT illegal divorce; unlawful divorce

divorce législatif (n.m.)

ANT divorce judiciaire

legislative divorce; parliamentary divorce

ANT judicial divorce

divorce nul (n.m.)

Voir aussi divorce illégal; divorce invalide

DIST divorce annulable

void divorce

See also illegal divorce; unlawful divorce; invalid divorce

DIST voidable divorce

divorce pour faute (n.m.)

ANT divorce sans égard à la faute

fault-based divorce; fault divorce

ANT faultless divorce; no-fault based divorce; no-fault divorce; non-fault based divorce; non-fault divorce

divorce religieux (n.m.)

ANT divorce civil

religious divorce

ANT civil divorce

divorce sans égard à la faute (n.m.)

NOTA On constate aussi l’expression « divorce sans faute ».

ANT divorce pour faute

faultless divorce; no-fault based divorce; no-fault divorce; non-fault based divorce; non-fault divorce

ANT fault-based divorce; fault divorce

divorce valide (n.m.)

Voir aussi divorce légal2

ANT divorce invalide

valid divorce

See also lawful divorce; legal divorce2

ANT invalid divorce

domicile familial (n.m.)

NOTA Dans un registre plus familier, on emploie parfois « maison familiale » ou « logement familial ».

Voir aussi résidence familiale; domicile matrimonial2

family home2

NOTE Ordinary sense.

See also family residence; marital home2; matrimonial home2

domicile matrimonial1 (n.m.) marital domicil; marital domicile; matrimonial domicil; matrimonial domicile
domicile matrimonial2 (n.m.)

NOTA Sens courant. Dans un registre plus familier, on emploie parfois « maison familiale » ou « logement familial ».

Voir aussi domicile familial; résidence familiale

marital home2; matrimonial home2

NOTE Ordinary sense.

See also family home2; family residence

domicile prénuptial (n.m.) antenuptial domicile; pre-nuptial domicile; prenuptial domicile
dommage au consortium (n.m.) (néol.); préjudice au consortium (n.m.) (néol.) damage to consortium; injury to consortium
don (n.m.)

NOTA La chose donnée.

gift2

NOTE The thing given.

donation (n.f.)

NOTA L’action de donner. Le terme « don » est aussi employé en ce sens dans le langage courant.

gift1

NOTE The act of giving.

donation entre conjoints (n.f.)

Voir donation; conjoint, conjointe

inter-spousal gift3

See gift1; spouse2

donation entre époux (n.f.)

Voir donation; époux, épouse

inter-spousal gift1

See gift1; spouse1

donation en vue du mariage (n.f.)

Voir donation

DIST donation prénuptiale; donation sous condition de mariage; donation prématrimoniale

gift in anticipation of marriage1; gift in consideration of marriage1; gift in contemplation of marriage1

See gift1

DIST antenuptial gift1; prenuptial gift1; pre-nuptial gift1; gift conditional on marriage1; gift conditional upon marriage1; premarital gift1

donation postmatrimoniale (n.f.)

Voir donation

Voir aussi donation postnuptiale

ANT donation prématrimoniale

postmarital gift1

See gift1

See also postnuptial gift1; post-nuptial gift1

ANT premarital gift1

donation postnuptiale (n.f.)

Voir donation

Voir aussi donation postmatrimoniale

ANT donation prénuptiale

postnuptial gift1; post-nuptial gift1

See gift1

See also postmarital gift1

ANT antenuptial gift1; prenuptial gift1; pre-nuptial gift1

donation prématrimoniale (n.f.)

Voir donation

Voir aussi donation prénuptiale

ANT donation postmatrimoniale

DIST donation en vue du mariage

premarital gift1

See gift1

See also antenuptial gift1; prenuptial gift1; pre-nuptial gift1

ANT postmarital gift1

DIST gift in anticipation of marriage1; gift in consideration of marriage1; gift in contemplation of marriage1

donation prénuptiale (n.f.)

Voir donation

Voir aussi donation prématrimoniale

ANT donation postnuptiale

DIST donation en vue du mariage

antenuptial gift1; prenuptial gift1; pre-nuptial gift1

See gift1

See also premarital gift1

ANT postnuptial gift1; post-nuptial gift1

DIST gift in anticipation of marriage1; gift in consideration of marriage1; gift in contemplation of marriage1

donation sous condition de mariage (n.f.)

Voir donation

DIST donation en vue du mariage

gift conditional on marriage1; gift conditional upon marriage1

See gift1

DIST gift in anticipation of marriage1; gift in consideration of marriage1; gift in contemplation of marriage1

don entre conjoints (n.m.)

Voir don; conjoint, conjointe

inter-spousal gift4

See gift2; spouse2

don entre époux (n.m.)

Voir don; époux, épouse

inter-spousal gift2

See gift2; spouse1

don en vue du mariage (n.m.)

Voir don

DIST don prénuptial; don sous condition de mariage; don prématrimonial

gift in anticipation of marriage2; gift in consideration of marriage2; gift in contemplation of marriage2

See gift2

DIST antenuptial gift2; prenuptial gift2; pre-nuptial gift2; gift conditional on marriage2; gift conditional upon marriage2; premarital gift2

données identificatoires (n.f.)

Voir aussi renseignements identificatoires

ANT données non identificatoires

identifying data

See also identifying information

ANT non-identifying data

données non identificatoires (n.f.)

Voir aussi renseignements non identificatoires

ANT données identificatoires

non-identifying data

See also non-identifying information

ANT identifying data

don postmatrimonial (n.m.)

Voir don

Voir aussi don postnuptial

ANT don prématrimonial

postmarital gift2

See gift2

See also postnuptial gift2; post-nuptial gift2

ANT premarital gift2

don postnuptial (n.m.)

Voir don

Voir aussi don postmatrimonial

ANT don prénuptial

postnuptial gift2; post-nuptial gift2

See gift2

See also postmarital gift2

ANT antenuptial gift2; prenuptial gift2; pre-nuptial gift2

don prématrimonial (n.m.)

Voir don

Voir aussi don prénuptial

ANT don postmatrimonial

DIST don en vue du mariage

premarital gift2

See gift2

See also antenuptial gift2; prenuptial gift2; pre-nuptial gift2

ANT postmarital gift2

DIST gift in anticipation of marriage2; gift in consideration of marriage2; gift in contemplation of marriage2

don prénuptial (n.m.)

Voir don

Voir aussi don prématrimonial

ANT don postnuptial

DIST don en vue du mariage

antenuptial gift2; prenuptial gift2; pre-nuptial gift2

See gift2

See also premarital gift2

ANT postnuptial gift2; post-nuptial gift2

DIST gift in anticipation of marriage2; gift in consideration of marriage2; gift in contemplation of marriage2

don sous condition de mariage (n.m.)

Voir don

DIST don en vue du mariage

gift conditional on marriage2; gift conditional upon marriage2

See gift2

DIST gift in anticipation of marriage2; gift in consideration of marriage2; gift in contemplation of marriage2

dossier d’adoption (n.m.) adoption file; adoption record
droit à la cohabitation (n.m.)

NOTA Selon le contexte, le tour right to cohabit pourra se rendre par « droit de cohabiter ».

Voir cohabitation2

Voir aussi droit juridique à la cohabitation

ANT devoir de cohabitation

right of cohabitation; right to cohabit; right to cohabitation

See cohabitation2

See also legal right of cohabitation; legal right to cohabit; legal right to cohabitation

ANT duty of cohabitation; duty to cohabit; obligation of cohabitation; obligation to cohabit

droit alimentaire (n.m.)
maintenance right; right of maintenance; right of support; right to maintenance; right to support; support right

See maintenance2; support2

droit alimentaire matrimonial (n.m.) alimony right; right of alimony; right to alimony
droit au consortium (n.m.) (néol.) right to consortium
droit au consortium conjugal (n.m.) (néol.)

Voir consortium conjugal

right to spousal consortium

See spousal consortium

droit au consortium de l’enfant (n.m.) (néol.)

DIST droit au consortium filial

right to child’s consortium

DIST right to filial consortium

droit au consortium filial (n.m.) (néol.)

DIST droit au consortium de l’enfant

right to filial consortium

DIST right to child’s consortium

droit au consortium parental (n.m.) (néol.) right to parental consortium
droit aux aliments parentaux (n.m.)

NOTA Au profit de l’enfant.

Voir aliments parentaux1

Voir aussi droit aux aliments pour enfant

right of parental maintenance; right of parental support; right to parental maintenance; right to parental support

NOTE For the child.

See parental maintenance5; parental support5

See also child maintenance right; child support right; right of child maintenance; right of child support; right to child maintenance; right to child support

droit aux aliments pour enfant (n.m.)

Voir aliments pour enfant1

Voir aussi droit aux aliments parentaux

child maintenance right; child support right; right of child maintenance; right of child support; right to child maintenance; right to child support

See child maintenance2; child support2

See also right of parental maintenance; right of parental support; right to parental maintenance; right to parental support

droit d’accès (n.m.)

Voir aussi accès

DIST droit de visite

access right; right of access; right to access

See also access

DIST right of visitation; right to visitation; visitation right; visiting right

droit d’accès non spécifié (n.m.)

Voir aussi droit d’accès raisonnable

ANT droit d’accès spécifié

non-specified access right; non-specified right of access; undefined access right; undefined right of access; unspecified access right; unspecified right of access

See also reasonable access right; reasonable right of access

ANT defined access right; defined right of access; specific access right; specific right of access; specified access right; specified right of access

droit d’accès raisonnable (n.m.)

Voir aussi droit d’accès non spécifié

reasonable access right; reasonable right of access

See also non-specified access right; non-specified right of access; undefined access right; undefined right of access; unspecified access right; unspecified right of access

droit d’accès spécifié (n.m.)

ANT droit d’accès non spécifié

defined access right; defined right of access; specific access right; specific right of access; specified access right; specified right of access

ANT non-specified access right; non-specified right of access; undefined access right; undefined right of access; unspecified access right; unspecified right of access

droit de garde (n.m.) custodial right; custody right; right of custody
droit de possession (n.m.)

Voir aussi droit possessoire

DIST droit de propriété

right of possession

See also possessory right

DIST property right

droit de propriété (n.m.)

DIST droit de possession; droit possessoire

property right

DIST right of possession; possessory right

droit de visite (n.m.)

DIST droit d’accès

right of visitation; right to visitation; visitation right; visiting right

DIST access right; right of access; right to access

droit d’occupation (n.m.) occupational right; occupation right; right of occupancy; right of occupation
droit juridique à la cohabitation (n.m.)

NOTA Selon le contexte, le tour legal right to cohabit pourra se rendre par « droit juridique de cohabiter ».

Voir cohabitation2

Voir aussi droit à la cohabitation

ANT devoir juridique de cohabitation

legal right of cohabitation; legal right to cohabit; legal right to cohabitation

See cohabitation2

See also right of cohabitation; right to cohabit; right to cohabitation

ANT legal duty of cohabitation; legal duty to cohabit; legal obligation of cohabitation; legal obligation to cohabit

droit possessoire (n.m.)

Voir aussi droit de possession

DIST droit de propriété

possessory right

See also right of possession

DIST property right

droits conjugaux (n.m.)

ANT devoirs conjugaux

conjugal rights

ANT conjugal duties

durée de la cohabitation (n.f.)

Voir cohabitation2

length of cohabitation

See cohabitation2

E

Dossiers d’analyse des termes normalisés

lexique – lettre - E
Français Anglais
échec du mariage (n.m.)
breakdown in the marital relationship; breakdown in the marriage; breakdown of marriage; breakdown of the marital relationship; marital breakdown; marriage breakdown

NOTE The variants starting with “breakdown in” are somewhat weaker in meaning.

échec irrémédiable du mariage (n.m.)
irremediable breakdown in the marital relationship; irremediable breakdown in the marriage; irremediable breakdown of marriage; irremediable breakdown of the marital relationship; irremediable marital breakdown; irremediable marriage breakdown; irreparable breakdown in the marital relationship; irreparable breakdown in the marriage; irreparable breakdown of marriage; irreparable breakdown of the marital relationship; irreparable marital breakdown; irreparable marriage breakdown; irretrievable breakdown in the marital relationship; irretrievable breakdown in the marriage; irretrievable breakdown of marriage; irretrievable breakdown of the marital relationship; irretrievable marital breakdown; irretrievable marriage breakdown; permanent breakdown in the marital relationship; permanent breakdown in the marriage; permanent breakdown of marriage; permanent breakdown of the marital relationship; permanent marital breakdown; permanent marriage breakdown

See breakdown in the marital relationship; breakdown in the marriage; breakdown of marriage; breakdown of the marital relationship; marital breakdown; marriage breakdown

égalisation (n.f.)

NOTA Des patrimoines familiaux nets.

equalization

NOTE Of net family properties.

élément d’actif commercial (n.m.)

NOTA L’expression employée au pluriel en anglais peut se rendre par « actif commercial ».

business asset; commercial asset
élément d’actif exclu (n.m.)

Voir aussi bien exclu

excluded asset

See also excluded property; exempt property

élément d’actif familial (n.m.)

NOTA L’expression employée au pluriel en anglais peut se rendre par « actif familial ».

Voir aussi bien familial; élément d’actif matrimonial

ANT élément d’actif non familial

family asset

See also family property; marital asset; matrimonial asset

ANT non-family asset

élément d’actif matrimonial (n.m.)

NOTA L’expression employée au pluriel en anglais peut se rendre par « actif matrimonial ».

Voir aussi élément d’actif familial; bien matrimonial

ANT élément d’actif non matrimonial

marital asset; matrimonial asset

See also family asset; marital property; matrimonial property

ANT non-marital asset; non-matrimonial asset

élément d’actif non familial (n.m.)

NOTA L’expression employée au pluriel en anglais peut se rendre par « actif non familial ».

Voir aussi bien non familial

ANT élément d’actif familial

non-family asset

See also non-family property

ANT family asset

élément d’actif non matrimonial (n.m.)

NOTA L’expression employée au pluriel en anglais peut se rendre par « actif non matrimonial ».

Voir aussi bien non matrimonial

ANT élément d’actif matrimonial

non-marital asset; non-matrimonial asset

See also non-marital property; non-matrimonial property

ANT marital asset; matrimonial asset

élément d’actif prématrimonial (n.m.)

NOTA L’expression employée au pluriel en anglais peut se rendre par « actif prématrimonial ».

Voir aussi bien prématrimonial

pre-marital asset; pre-marriage asset; pre-matrimonial asset

See also pre-marital property; pre-marriage property; pre-matrimonial property

empêchement absolu au divorce (n.m.) absolute bar to divorce; complete bar to divorce
empêchement absolu de mariage (n.m.)

ANT empêchement relatif de mariage

absolute bar to marriage; absolute impediment to marriage

ANT relative impediment to marriage

empêchement à l’annulation de mariage (n.m.) bar to the annulment of marriage; impediment to the annulment of marriage
empêchement au divorce (n.m.) bar to divorce; impediment to divorce
empêchement civil de mariage (n.m.)

ANT empêchement religieux de mariage

civil impediment to marriage

ANT religious impediment to marriage

empêchement de mariage (n.m.) bar to marriage; impediment to marriage; marital impediment
empêchement de mariage d’origine législative (n.m.)

DIST empêchement de mariage en common law; empêchement légal de mariage

statutory bar to marriage; statutory impediment to marriage

DIST common-law bar to marriage; common-law impediment to marriage; lawful impediment to marriage; legal bar to marriage; legal impediment to marriage

empêchement de mariage en common law (n.m.)

DIST empêchement légal de mariage; empêchement de mariage d’origine législative

common-law bar to marriage; common-law impediment to marriage

DIST lawful impediment to marriage; legal bar to marriage; legal impediment to marriage; statutory bar to marriage; statutory impediment to marriage

empêchement dirimant (n.m.)

ANT empêchement prohibitif

diriment impediment

ANT prohibitive impediment

empêchement discrétionnaire au divorce (n.m.) discretionary bar to divorce
empêchement légal de mariage (n.m.)

DIST empêchement de mariage d’origine législative; empêchement de mariage en common law

lawful impediment to marriage; legal bar to marriage; legal impediment to marriage

DIST statutory bar to marriage; statutory impediment to marriage; common-law bar to marriage; common-law impediment to marriage

empêchement prohibitif (n.m.)

ANT empêchement dirimant

prohibitive impediment

ANT diriment impediment

empêchement relatif de mariage (n.m.)

ANT empêchement absolu de mariage

relative impediment to marriage

ANT absolute bar to marriage; absolute impediment to marriage

empêchement religieux de mariage (n.m.)

ANT empêchement civil de mariage

religious impediment to marriage

ANT civil impediment to marriage

enfant1 (n.é.)

NOTA Une jeune personne avant l’adolescence.

child1

NOTE A young person under the age of puberty.

enfant2 (n.é.)

NOTA Une personne de moins de 18 ans.

child2; infant2

NOTE A person under the age of 18 years.

enfant3 (n.é.)

NOTA Un fils, une fille de tout âge.

child4; offspring1

NOTE A son or daughter of any age.

enfant adopté (n.m.), enfant adoptée (n.f.)

Voir enfant3

Voir aussi enfant adoptif, enfant adoptive

adopted child

See child4

See also adoptive child

enfant adoptif (n.m.), enfant adoptive (n.f.)

Voir enfant3

Voir aussi enfant adopté, enfant adoptée

adoptive child

See child4

See also adopted child

enfant adoptif éventuel (n.m.), enfant adoptive éventuelle (n.f.)

Voir aussi enfant adoptif potentiel, enfant adoptive potentielle

prospective adoptive child

See also potential adoptive child

enfant adoptif potentiel (n.m.), enfant adoptive potentielle (n.f.)

Voir aussi enfant adoptif éventuel, enfant adoptive éventuelle

potential adoptive child

See also prospective adoptive child

enfant adultérin (n.m.), enfant adultérine (n.f.)

Voir enfant3

Voir aussi bâtard adultérin, bâtarde adultérine

adulterine child; adulterine offspring

See child4; offspring1

See also adulterine bastard

enfant aliéné (n.m.), enfant aliénée (n.f.) alienated child
enfant bâtard (n.m.), enfant bâtarde (n.f.)

Voir enfant3

Voir aussi enfant illégitime

bastard child2; bastard offspring

See child4; offspring1

See also illegitimate child2; illegitimate offspring

enfant d’âge tendre (n.é.)

Voir enfant2

child of tender age; child of tender years; infant of tender age; infant of tender years

See child2; infant2

enfant du mariage (n.é.)

Voir enfant3

ANT enfant hors mariage

marital child; marital offspring

See child4; offspring1

ANT non-marital child; non-marital offspring

enfant en bas âge (n.é.)

Voir aussi première enfance

infant1

NOTE A very young child.

See also infancy1

enfant en tutelle (n.é.)

Voir enfant2; tutelle

child under guardianship

See child2; guardianship

enfant hors mariage (n.é.)

Voir enfant3

ANT enfant du mariage

non-marital child; non-marital offspring

See child4; offspring1

ANT marital child; marital offspring

enfant illégitime (n.é.)

Voir enfant3

Voir aussi enfant bâtard, enfant bâtarde; enfant naturel2, enfant naturelle2

ANT enfant légitime

illegitimate child2; illegitimate offspring

See child4; offspring1

See also bastard child2; bastard offspring; natural child2; natural offspring2

ANT legitimate child2; legitimate offspring; lawful child1

enfant légal (n.m.), enfant légale (n.f.)

Voir enfant3

lawful child2; legal child

See child4

enfant légitime (n.é.)

Voir enfant3

ANT enfant illégitime

legitimate child2; legitimate offspring; lawful child1

See child4; offspring1

ANT illegitimate child2; illegitimate offspring

enfant légitimé (n.m.), enfant légitimée (n.f.)

Voir enfant3

legitimated child2; legitimated offspring

See child4; offspring1

enfant majeur (n.m.), enfant majeure (n.f.)

Voir enfant3

ANT enfant mineur, enfant mineure

adult child; child over the age of majority

See child4

ANT child under the age of majority; minor child

enfant marié (n.m.), enfant mariée (n.f.)

Voir enfant3

ANT enfant non marié, enfant non mariée

married child

See child4

ANT unmarried child

enfant mineur (n.m.), enfant mineure (n.f.)

Voir enfant3

Voir aussi mineur, mineure

ANT enfant majeur, enfant majeure

child under the age of majority; minor child

See child4

See also child3; infant3; minor

ANT adult child; child over the age of majority

enfant mineur adopté (n.m.), enfant mineure adoptée (n.f.)

Voir enfant mineur, enfant mineure

Voir aussi mineur adopté, mineure adoptée; personne mineure adoptée; adopté mineur, adoptée mineure; personne adoptée mineure

ANT adulte adopté1, adulte adoptée1; personne adulte adoptée1

adopted minor child

See minor child

See also adopted minor; minor adoptee

ANT adopted adult1; adopted adult person1

enfant naturel1 (n.m.), enfant naturelle1 (n.f.)

NOTA Lien biologique et non adoptif.

Voir enfant3

natural child1; natural offspring1

NOTE A biological child, not an adopted child.

See child4; offspring1

enfant naturel2 (n.m.), enfant naturelle2 (n.f.)

NOTA Enfant illégitime.

Voir enfant3

Voir aussi enfant illégitime

natural child2; natural offspring2

NOTE An illegitimate son or daughter.

See child4; offspring1

See also illegitimate child2; illegitimate offspring

enfant non marié (n.m.), enfant non mariée (n.f.)

Voir enfant3

ANT enfant marié, enfant mariée

unmarried child

See child4

ANT married child

engagement mutuel de mariage (n.m.)

Voir aussi accord de mariage

engagement to marry

See also agreement to marry

entente de garde (n.f.)

NOTA Entente établissant les arrangements de garde.

custodial agreement; custody agreement1

NOTE Agreement setting out the custody arrangements.

entente de tutelle (n.f.)

NOTA Entente établissant les obligations respectives des tuteurs à l’égard d’un enfant.

guardianship agreement1

NOTE Agreement describing the respective rights and obligations of guardians in relation to a child.

entretien (n.m.)

NOTA Le fait de fournir les nécessités de la vie.

maintenance1; support1

NOTE The act of supplying the necessaries of life.

entretien d’enfant (n.m.)

NOTA Le fait de fournir les nécessités de la vie à un enfant.

Voir entretien; enfant3

Voir aussi entretien parental

child maintenance1; child support1

NOTE The supply of necessaries to a child.

See maintenance1; support1; child4

See also parental maintenance4; parental support4

entretien filial (n.m.)

NOTA Le fait de subvenir aux besoins de ses père ou mère.

Voir entretien

ANT entretien parental

parental maintenance1; parental support1

NOTE The provision for one’s parent.

See maintenance1; support1

ANT parental maintenance4; parental support4

entretien parental (n.m.)

NOTA Le fait pour le parent de subvenir aux besoins de son enfant.

Voir entretien; parent1

Voir aussi entretien d’enfant

ANT entretien filial

parental maintenance4; parental support4

NOTE The provision by a parent for his or her child.

See maintenance1; support1

See also child maintenance1; child support1

ANT parental maintenance1; parental support1

époux (n.m.), épouse (n.f.)

NOTA S’agissant d’une personne mariée.

spouse1

NOTE A married person.

époux créancier (n.m.), épouse créancière (n.f.)

Voir époux, épouse

Voir aussi époux non-payeur, épouse non-payeuse; époux réceptionnaire, épouse réceptionnaire

ANT époux débiteur, épouse débitrice

payee spouse1

See spouse1

See also non-paying spouse1; recipient spouse1

ANT payer spouse1; payor spouse1

époux débiteur (n.m.), épouse débitrice (n.f.)

Voir débiteur, débitrice; époux, épouse

Voir aussi époux non-réceptionnaire, épouse non-réceptionnaire; époux payeur, épouse payeuse

ANT époux créancier, épouse créancière

payer spouse1; payor spouse1

See payer; payor; spouse1

See also non-recipient spouse1; paying spouse1

ANT payee spouse1

époux fautif (n.m.), épouse fautive (n.f.)

ANT époux non fautif, épouse non fautive

erring spouse; guilty spouse; wrongdoing spouse

ANT innocent spouse

époux mauvais payeur (n.m.), épouse mauvaise payeuse (n.f.)

Voir époux, épouse

DIST époux non-payeur, épouse non-payeuse

non-paying spouse3

NOTE Defaulting on support payments.

See spouse1

époux non fautif (n.m.), épouse non fautive (n.f.)

ANT époux fautif, épouse fautive

innocent spouse

ANT erring spouse; guilty spouse; wrongdoing spouse

époux non-payeur (n.m.) (néol.), épouse non-payeuse (n.f.) (néol.)

Voir époux, épouse

Voir aussi époux créancier, épouse créancière; époux réceptionnaire, épouse réceptionnaire

ANT époux payeur, épouse payeuse

DIST époux mauvais payeur, épouse mauvaise payeuse

non-paying spouse1

See spouse1

See also payee spouse1; recipient spouse1

ANT paying spouse1

époux non-réceptionnaire (n.m.) (néol.), épouse non-réceptionnaire (n.f.) (néol.)

Voir époux, épouse

Voir aussi époux débiteur, épouse débitrice; époux payeur, épouse payeuse

ANT époux réceptionnaire, épouse réceptionnaire

non-recipient spouse1

See spouse1

See also payer spouse1; payor spouse1; paying spouse1

ANT recipient spouse1

époux payeur (n.m.), épouse payeuse (n.f.)

NOTA Qui verse la prestation alimentaire à l’autre.

Voir époux, épouse

Voir aussi époux non-réceptionnaire, épouse non-réceptionnaire; époux débiteur, épouse débitrice

ANT époux non-payeur, épouse non-payeuse

paying spouse1

NOTE That makes the support payments.

See spouse1

See also non-recipient spouse1; payer spouse1; payor spouse1

ANT non-paying spouse1

époux prédateur (n.m.), épouse prédatrice (n.f.)

Voir époux, épouse

predator spouse; predatory spouse

See spouse1

époux réceptionnaire (n.m.) (néol.), épouse réceptionnaire (n.f.) (néol.)

Voir époux, épouse; réceptionnaire

Voir aussi époux non-payeur, épouse non-payeuse; époux créancier, épouse créancière

ANT époux non-réceptionnaire, épouse non-réceptionnaire

recipient spouse1

See spouse1; recipient

See also non-paying spouse1; payee spouse1

ANT non-recipient spouse1

erreur fondamentale (n.f.)

Voir aussi erreur opérante

fundamental mistake

See also operative mistake

erreur inopérante (n.f.)

ANT erreur opérante

inoperative mistake

ANT operative mistake

erreur opérante (n.f.)

Voir aussi erreur fondamentale

ANT erreur inopérante

operative mistake

See also fundamental mistake

ANT inoperative mistake

établissement de filiation (n.m.)
affiliation; filiation2

NOTE Determination of the parentage1 of a child.

État d’accueil (n.m.)

Voir aussi pays d’accueil

ANT État d’origine

receiving state

See also receiving country

ANT state of origin; sending state

état de l’actif (n.m.)

Voir aussi déclaration de patrimoine

statement of assets

See also property statement; statement of property

État d’origine (n.m.)

Voir aussi pays d’origine

ANT État d’accueil

state of origin; sending state

See also country of origin; sending country; source country

ANT receiving state

état financier (n.m.) financial statement
évaluation (n.f.) valuation
évaluation de la capacité de parentage (n.f.)

Voir aussi évaluation de la capacité parentale

parenting capacity assessment

See also parental capacity assessment

évaluation de la capacité parentale (n.f.)

Voir capacité parentale

Voir aussi évaluation de la capacité de parentage

parental capacity assessment

See also parenting capacity assessment

évaluation relative à la parole de l’enfant (n.f.)

Voir aussi évaluation relative au point de vue de l’enfant; rapport sur le point de vue de l’enfant; rapport sur la parole de l’enfant

voice of the child assessment

See also views of the child assessment; views of the child report; voice of the child report

évaluation relative au point de vue de l’enfant (n.f.)

Voir aussi rapport sur le point de vue de l’enfant; évaluation relative à la parole de l’enfant; rapport sur la parole de l’enfant

views of the child assessment

See also views of the child report; voice of the child assessment; voice of the child report

exercice du droit d’accès (n.m.)

ANT non-exercice du droit d’accès

exercise of access right; exercise of right of access; exercise of right to access

ANT non-exercise of access right; non-exercise of right of access; non-exercise of right to access

extrait de mariage (n.m.)

NOTA S’agissant de l’extrait certifié délivré par le service de l’état civil.

certificate of marriage2; marriage certificate2

NOTE A certified extract of a marriage registration issued by the Director of Vital Statistics.

F

Dossiers d’analyse des termes normalisés

lexique – lettre - F
Français Anglais
fait déclencheur (n.m.) triggering event
famille (n.f.) family
famille adoptante (n.f.)

Voir aussi famille adoptive

ANT famille d’origine

adopting family

See also adoptive family

ANT family of origin; original family

famille adoptive (n.f.)

NOTA Le terme « famille d’adoption » peut également s’employer.

Voir aussi famille adoptante

adoptive family

See also adopting family

famille adoptive éventuelle (n.f.)

NOTA Les termes « famille candidate à l’adoption » et « famille postulante » à l’adoption » peuvent aussi s’employer.

Voir aussi famille adoptive potentielle

prospective adopting family; prospective adoptive family

See also potential adopting family; potential adoptive family

famille adoptive potentielle (n.f.)

Voir aussi famille adoptive éventuelle

potential adopting family; potential adoptive family

See also prospective adopting family; prospective adoptive family

famille biologique (n.f.)

Voir aussi famille de naissance; famille d’origine; famille naturelle

ANT famille non biologique

biological family

See also birth family; family of origin; original family; natural family

ANT non-biological family

famille d’accueil (n.f.) foster family
famille de naissance (n.f.)

Voir aussi famille biologique; famille naturelle; famille d’origine

birth family

See also biological family; natural family; family of origin; original family

famille d’origine (n.f.)

Voir aussi famille biologique; famille de naissance; famille naturelle

ANT famille adoptante

family of origin; original family

See also biological family; birth family; natural family

ANT adopting family

famille légale (n.f.) lawful family2; legal family
famille légitime (n.f.) lawful family1; legitimate family
famille naturelle (n.f.)

Voir aussi famille biologique; famille de naissance; famille d’origine

natural family

See also biological family; birth family; family of origin; original family

famille non biologique (n.f.)

ANT famille biologique

non-biological family

ANT biological family

famille par le sang (n.f.) blood family
faute conjugale (n.f.)

Voir aussi faute matrimoniale

conjugal misconduct; conjugal offence; spousal fault; spousal misconduct

See also marital fault; marital misconduct; marital offence; marital wrong1; matrimonial fault; matrimonial misconduct; matrimonial offence; matrimonial wrong1

faute matrimoniale (n.f.)

Voir aussi faute conjugale

DIST délit matrimonial

marital fault; marital misconduct; marital offence; marital wrong1; matrimonial fault; matrimonial misconduct; matrimonial offence; matrimonial wrong1

See also conjugal misconduct; conjugal offence; spousal fault; spousal misconduct

DIST marital tort; matrimonial tort

fiançailles (n.f.plur.)
betrothal; engagement

NOTE The archaic term “betrothal” is found in formal contexts.

filiation (n.f.)

Voir aussi parenté

filiation1

NOTE Relationship of a child to a parent.

See also parentage1

fille (n.f.)

Voir enfant3

daughter

See child4; offspring1

fils (n.m.)

Voir enfant3

son

See child4; offspring1

forme de cérémonie de mariage (n.f.) form of marriage ceremony
forme de mariage (n.f.) form of marriage
foyer adoptant (n.m.)

Voir aussi foyer adoptif

adopting home

See also adoptive home

foyer adoptif (n.m.)

Voir aussi foyer adoptant

adoptive home

See also adopting home

foyer d’accueil (n.m.) foster home
foyer familial (n.m.)

Voir aussi foyer matrimonial

family home1

NOTE Technical sense.

See also marital home1; matrimonial home1

foyer matrimonial (n.m.)

Voir aussi foyer familial

marital home1; matrimonial home1

NOTE Technical sense.

See also family home1

frais extraordinaires (n.m.)

NOTA Catégorie particulière de frais spéciaux, pouvant donner droit à des aliments extraordinaires pour enfant.

DIST frais spéciaux

extraordinary expenses

NOTE A sub-category of special expenses, for purposes of extraordinary child support.

DIST special expenses

frais spéciaux (n.m.)

NOTA Pouvant donner droit à des aliments spéciaux pour enfant.

DIST frais extraordinaires

special expenses

NOTE For purposes of special child support.

DIST extraordinary expenses

frère ou sœur

NOTE On pourra également dire « membre de la fratrie ».

Collectivement, on pourra dire « fratrie ».

sibling
frère ou sœur de naissance

NOTA Collectivement, on pourra aussi dire « fratrie de naissance ».

birth sibling
frère ou sœur par alliance

NOTA Collectivement, on pourra dire « fratrie par alliance ».

stepsibling

G

lexique – lettre - G
Français Anglais
garde (n.f.) custodianship; custody
garde alternée (n.f.) alternate custody; alternating custody; alternative custody
garde à temps plein (n.f.)

DIST garde complète

full-time custody

DIST full custody

garde complète (n.f.)

DIST garde à temps plein

full custody

DIST full-time custody

garde conjointe (n.f.)

ANT garde exclusive

joint custody

ANT exclusive custody; sole custody

garde définitive (n.f.)

ANT garde provisoire

DIST garde permanente

final custody

ANT interim custody

DIST permanent custody

garde d’enfant (n.f.) child custodianship; child custody; custodianship of child; custody of child
garde divisée (n.f.)

NOTA Chaque parent détient la garde physique et le pouvoir décisionnel une partie du temps.

DIST garde partagée; garde scindée

divided custody

NOTE Each parent has physical custody and decision-making authority part of the time.

DIST shared custody; split custody

garde exclusive (n.f.)

ANT garde conjointe; garde partagée

exclusive custody; sole custody

ANT joint custody; shared custody

garde juridique (n.f.)

Voir aussi garde légitime

legal custody

See also lawful custody

garde juridique conjointe (n.f.)

ANT garde juridique exclusive

joint legal custody

ANT sole legal custody

garde juridique exclusive (n.f.)

ANT garde juridique conjointe

sole legal custody

ANT joint legal custody

garde juridique partagée (n.f.)

Voir garde partagée

shared legal custody

See shared custody

garde légitime (n.f.)

Voir aussi garde juridique

lawful custody

See also legal custody

garde partagée (n.f.)

NOTA Les deux parents participent à la prise des décisions relatives aux enfants et en prennent soin. Selon les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, les enfants doivent vivre au moins 40 pour 100 du temps avec chacun des parents.

ANT garde exclusive

DIST garde divisée; garde scindée

shared custody

NOTE Both parents are involved in decision-making about the children and share in their on-going care. According to the Federal Child Support Guidelines, the children must live at least 40% of the time with each parent.

ANT exclusive custody; sole custody

DIST divided custody; split custody

garde permanente (n.f.)

ANT garde temporaire

DIST garde définitive

permanent custody

ANT temporary custody

DIST final custody

garde physique (n.f.) physical custody
garde physique conjointe (n.f.) joint physical custody
garde physique partagée (n.f.)

Voir garde partagée

shared physical custody

See shared custody

garde provisoire (n.f.)

ANT garde définitive

DIST garde temporaire

interim custody

ANT final custody

DIST temporary custody

garde scindée (n.f.)

NOTA Il y a plusieurs enfants et chaque parent a la garde exclusive d’au moins un de ceux-ci.

DIST garde divisée; garde partagée

split custody

NOTE There are at least two children, and each parent has sole custody of at least one of them.

DIST divided custody; shared custody

garde temporaire (n.f.)

ANT garde permanente

DIST garde provisoire

temporary custody

ANT permanent custody

DIST interim custody

gardien (n.m.), gardienne (n.f.)

Voir aussi parent gardien

ANT non-gardien, non-gardienne

custodian

See also custodial parent

ANT non-custodian

gardien d’enfant (n.m.), gardienne d’enfant (n.f.) child custodian

H

lexique – lettre - H
Français Anglais
habileté à parenter (n.f.); habileté de parentage (n.f.)

Voir aussi aptitude à parenter; aptitude au parentage; capacité de parenter; capacité de parentage; compétence à parenter; compétence de parentage; habileté parentale

parenting skill; skill to parent

See also ability to parent; fitness to parent; parenting ability; parenting fitness; capacity to parent; parenting capacity; competence to parent; competency to parent; parenting competence; parenting competency; parental skill

habileté de parentage (n.f.); habileté à parenter (n.f.)

Voir aussi aptitude à parenter; aptitude au parentage; capacité de parenter; capacité de parentage; compétence à parenter; compétence de parentage; habileté parentale

parenting skill; skill to parent

See also ability to parent; fitness to parent; parenting ability; parenting fitness; capacity to parent; parenting capacity; competence to parent; competency to parent; parenting competence; parenting competency; parental skill

habileté parentale (n.f.)

NOTA En contexte, on pourrait également dire « habileté des parents » ou « habileté du parent ».

Voir aussi aptitude parentale; capacité parentale; compétence parentale; habileté à parenter; habileté de parentage

parental skill

See also parental ability; parental fitness; parental capacity; parental competence; parental competency; skill to parent; parenting skill

héritage1 (n.m.)

NOTA Fait d’hériter.

inheritance1

NOTE The act of inheriting.

héritage2 (n.m.)

NOTA Bien reçu en héritage.

inheritance2

NOTE That which is inherited.

I

Dossiers d’analyse des termes normalisés

lexique – lettre - I
Français Anglais
illégitimité (n.f.)

Voir aussi bâtardise

ANT légitimité

illegitimacy

See also bastardy

ANT legitimacy

impuissance (n.f.)

NOTA Peut se dire aussi bien pour la femme que pour l’homme.

impotence

NOTE Can be used for a man or a woman.

inaptitude à parenter (n.f.) (néol.); inaptitude au parentage (n.f.)

Voir aussi incapacité de parenter; incapacité de parentage; incompétence à parenter; incompétence de parentage; inaptitude parentale

ANT aptitude à parenter; aptitude au parentage

inability to parent; unfitness to parent; parenting inability; parenting unfitness

See also incapacity to parent; parenting incapacity; incompetence to parent; incompetency to parent; parenting incompetence; parenting incompetency; parental inability; parental unfitness

ANT ability to parent; fitness to parent; parenting ability; parenting fitness

inaptitude au parentage (n.f.); inaptitude à parenter (n.f.) (néol.)

Voir aussi incapacité de parenter; incapacité de parentage; incompétence à parenter; incompétence de parentage; inaptitude parentale

ANT aptitude à parenter; aptitude au parentage

inability to parent; unfitness to parent; parenting inability; parenting unfitness

See also incapacity to parent; parenting incapacity; incompetence to parent; incompetency to parent; parenting incompetence; parenting incompetency; parental inability; parental unfitness

ANT ability to parent; fitness to parent; parenting ability; parenting fitness

inaptitude parentale (n.f.)

NOTA En contexte, on pourrait également dire « inaptitude des parents » ou « inaptitude du parent ».

Voir aussi incapacité parentale; incompétence parentale; inaptitude à parenter; inaptitude au parentage

ANT aptitude parentale

parental inability; parental unfitness

See also parental incapacity; parental incompetence; parental incompetency; inability to parent; unfitness to parent; parenting inability; parenting unfitness

ANT parental ability; parental fitness

incapacité absolue de se marier (n.f.)

ANT incapacité relative de se marier

absolute incapacity to marry

ANT relative incapacity to marry

incapacité de consentir au mariage (n.f.)

ANT capacité de consentir au mariage

inability to consent to marriage; incapacity to consent to marriage

ANT ability to consent to marriage; capacity to consent to marriage

incapacité de consommer le mariage (n.f.)

ANT capacité de consommer le mariage

inability to consummate the marriage; incapacity to consummate the marriage

ANT ability to consummate the marriage; capacity to consummate the marriage

incapacité de contracter mariage (n.f.)

Voir aussi incapacité de se marier; absence de capacité de se marier

ANT capacité de contracter mariage

inability to contract marriage; inability to enter into a marriage contract; inability to enter into marriage; incapacity to contract marriage; incapacity to enter into a marriage contract; incapacity to enter into marriage

See also inability to marry; incapacity to marry; lack of capacity to marry

ANT ability to contract marriage; ability to enter into a marriage contract; ability to enter into marriage; capacity to contract marriage; capacity to enter into a marriage contract; capacity to enter into marriage

incapacité de parentage (n.f.); incapacité de parenter (n.f.) (néol.)

Voir aussi inaptitude à parenter; inaptitude au parentage; incompétence à parenter; incompétence de parentage; incapacité parentale

ANT capacité de parenter; capacité de parentage

incapacity to parent; parenting incapacity

See also inability to parent; unfitness to parent; parenting inability; parenting unfitness; incompetence to parent; incompetency to parent; parenting incompetence; parenting incompetency; parental incapacity

ANT capacity to parent; parenting capacity

incapacité de parenter (n.f.) (néol.); incapacité de parentage (n.f.)

Voir aussi inaptitude à parenter; inaptitude au parentage; incompétence à parenter; incompétence de parentage; incapacité parentale

ANT capacité de parenter; capacité de parentage

incapacity to parent; parenting incapacity

See also inability to parent; unfitness to parent; parenting inability; parenting unfitness; incompetence to parent; incompetency to parent; parenting incompetence; parenting incompetency; parental incapacity

ANT capacity to parent; parenting capacity

incapacité de se marier (n.f.)

Voir aussi absence de capacité de se marier; incapacité de contracter mariage

ANT capacité de se marier

inability to marry; incapacity to marry

See also lack of capacity to marry; inability to contract marriage; inability to enter into a marriage contract; inability to enter into marriage; incapacity to contract marriage; incapacity to enter into a marriage contract; incapacity to enter into marriage

ANT ability to marry; capacity to marry

incapacité juridique de se marier (n.f.)

ANT capacité juridique de se marier

legal inability to marry; legal incapacity to marry

ANT legal ability to marry; legal capacity to marry

incapacité mentale de se marier (n.f.)

Voir aussi absence de capacité mentale de se marier; défaut de capacité mentale de se marier

ANT capacité mentale de se marier

mental inability to marry; mental incapacity to marry

See also absence of mental capacity to marry; lack of mental capacity to marry; want of mental capacity to marry

ANT mental ability to marry; mental capacity to marry

incapacité parentale (n.f.)

NOTA En contexte, on pourrait également dire « incapacité des parents » ou « incapacité du parent ».

Voir aussi inaptitude parentale; incompétence parentale; incapacité de parenter; incapacité de parentage

ANT capacité parentale

parental incapacity

See also parental inability; parental unfitness; parental incompetence; parental incompetency; incapacity to parent; parenting incapacity

ANT parental capacity

incapacité physique (n.f.)

ANT capacité physique

physical incapacity

ANT physical capacity

incapacité relative de se marier (n.f.)

ANT incapacité absolue de se marier

relative incapacity to marry

ANT absolute incapacity to marry

incapacité sexuelle (n.f.)

ANT capacité sexuelle

sexual incapacity

ANT sexual capacity

incompétence à parenter (n.f.) (néol.); incompétence de parentage (n.f.)

Voir aussi inaptitude à parenter; inaptitude au parentage; incapacité de parenter; incapacité de parentage; incompétence parentale

ANT compétence à parenter; compétence de parentage

incompetence to parent; incompetency to parent; parenting incompetence; parenting incompetency

See also inability to parent; unfitness to parent; parenting inability; parenting unfitness; incapacity to parent; parenting incapacity; parental incompetence; parental incompetency

ANT competence to parent; competency to parent; parenting competence; parenting competency

incompétence de parentage (n.f.); incompétence à parenter (n.f.) (néol.)

Voir aussi inaptitude à parenter; inaptitude au parentage; incapacité de parenter; incapacité de parentage; incompétence parentale

ANT compétence à parenter; compétence de parentage

incompetence to parent; incompetency to parent; parenting incompetence; parenting incompetency

See also inability to parent; unfitness to parent; parenting inability; parenting unfitness; incapacity to parent; parenting incapacity; parental incompetence; parental incompetency

ANT competence to parent; competency to parent; parenting competence; parenting competency

incompétence parentale (n.f.)

NOTA En contexte, on pourrait également dire « incompétence des parents » ou « incompétence du parent ».

Voir aussi inaptitude parentale; incapacité parentale; incompétence à parenter; incompétence de parentage

ANT compétence parentale

parental incompetence; parental incompetency

See also parental inability; parental unfitness; parental incapacity; incompetence to parent; incompetency to parent; parenting incompetence; parenting incompetency

ANT parental competence; parental competency

indexation sur le coût de la vie (n.f.) cost of living indexation; cost-of-living indexation
influence indue (n.f.) undue influence
instance conjointe en divorce (n.f.)

Voir aussi action conjointe en divorce

joint divorce proceeding

See also joint action for divorce; joint divorce action

instance en divorce (n.f.)

Voir aussi action en divorce

divorce proceeding; proceeding for divorce

See also action for divorce; divorce action; divorce suit; suit for divorce

intention fallacieuse (n.f.) corrupt intent; corrupt intention
intérêt de l’enfant (n.m.)

NOTA Les locutions in the interest of the child et in the interests of the child pourront se rendre par « dans l’intérêt de l’enfant ».

Voir aussi intérêt supérieur de l’enfant

child’s interest; child’s interests; interest of the child; interests of the child

See also best interest of the child; best interests of the child; child’s best interest; child’s best interests

intérêt supérieur de l’enfant (n.m.)

NOTA On rencontre aussi le tour « intérêt véritable de l’enfant ».

Les locutions in the best interest of the child et in the best interests of the child pourront se rendre par « dans l’intérêt supérieur de l’enfant ».

Voir aussi intérêt de l’enfant

best interest of the child; best interests of the child; child’s best interest; child’s best interests

See also child’s interest; child’s interests; interest of the child; interests of the child

invalidité du mariage (n.f.)

ANT validité du mariage

invalidity of marriage

ANT validity of marriage

J

Dossiers d’analyse des termes normalisés

lexique – lettre - J
Français Anglais
jeune (n.é.)

NOTA En droit criminel, on trouve plus souvent le terme « adolescent, adolescente ».

Peut viser des jeunes personnes majeures.

Lorsque youth1 est utilisé collectivement, on pourra le rendre par « jeunes » ou « jeunesse ».

young person; youth1

NOTE A person between childhood and adulthood.

May be used for a very young adult.

The term “youth1” may also designate young people collectively.

jeunesse (n.f.)

NOTA Période de la vie entre l’enfance et la maturité.

youth2

NOTE The period of life between childhood and adulthood.

jugement alimentaire (n.m. judgement for maintenance; judgement for support; judgement of support; judgment for maintenance; judgment for support; judgment of support; maintenance judgement; maintenance judgment; support judgement; support judgment
jugement conditionnel de divorce (n.m.)

ANT jugement irrévocable de divorce

decree nisi of divorce

NOTE The term is no longer in use in Canada, but is still used in the United Kingdom.

ANT decree absolute of divorce

jugement d’adoption (n.m.)

Voir aussi ordonnance d’adoption

adoption judgement; adoption judgment; adoption decree; decree of adoption; judgement of adoption; judgment of adoption

NOTE The terms “adoption decree” and “decree of adoption” are no longer in use in Canada and the United Kingdom. They have given way to “adoption order”, “order for adoption” and “order of adoption”.

See also adoption order; order for adoption; order of adoption

jugement d’annulation de mariage (n.m.)

Voir aussi jugement de nullité de mariage; ordonnance d’annulation de mariage; ordonnance de nullité de mariage

decree of annulment of marriage; judgement for annulment of marriage; judgement of annulment of marriage; judgment for annulment of marriage; judgment of annulment of marriage

NOTE The shorter form “decree of annulment” is frequently used in context.

See also decree of nullity of marriage; judgement for nullity of marriage; judgement of nullity of marriage; judgment for nullity of marriage; judgment of nullity of marriage; order for annulment of marriage; order for nullity of marriage

jugement déclaratif de non-parenté (n.m.) (néol.)

Voir aussi jugement de non-parenté

ANT jugement déclaratif de parenté

declaratory judgement of non-parentage; declaratory judgment of non-parentage

See also judgement of non-parentage; judgment of non-parentage; non-parentage judgement; non-parentage judgment

ANT declaratory judgement of parentage; declaratory judgment of parentage; declaratory parentage judgement; declaratory parentage judgment

jugement déclaratif de parenté (n.m.) (néol.)

Voir parenté

Voir aussi jugement de parenté

ANT jugement déclaratif de non-parenté

declaratory judgement of parentage; declaratory judgment of parentage; declaratory parentage judgement; declaratory parentage judgment

See parentage1

See also judgement of parentage; judgment of parentage; parentage judgement; parentage judgment

ANT declaratory judgement of non-parentage; declaratory judgment of non-parentage

jugement de divorce (n.m.)

Voir aussi ordonnance de divorce

decree for divorce; decree of divorce; divorce decree; divorce judgement; divorce judgment; judgement for divorce; judgement of divorce; judgment for divorce; judgment of divorce

NOTE The terms “decree for divorce”, “decree of divorce” and “divorce decree” are still used in the United Kingdom, but have given way to “divorce judgement”, “divorce judgment”, “judgement for divorce”, “judgment for divorce”, “judgement of divorce” or “judgment of divorce” in Canada.

See also divorce order; order for divorce; order of divorce

jugement de non-parenté (n.m.) (néol.)

Voir aussi jugement déclaratif de non-parenté

ANT jugement de parenté

non-parentage judgement; non-parentage judgment; judgement of non-parentage; judgment of non-parentage

See also declaratory judgement of non-parentage; declaratory judgment of non-parentage

ANT judgement of parentage; judgment of parentage; parentage judgement; parentage judgment

jugement de nullité de mariage (n.m.)

Voir aussi jugement d’annulation de mariage; ordonnance d’annulation de mariage; ordonnance de nullité de mariage

decree of nullity of marriage; judgement for nullity of marriage; judgement of nullity of marriage; judgment for nullity of marriage; judgment of nullity of marriage

NOTE The shorter forms “decree of nullity” and “nullity decree” are frequently used in context.

See also decree of annulment of marriage; judgement for annulment of marriage; judgement of annulment of marriage; judgment for annulment of marriage; judgment of annulment of marriage; order for annulment of marriage; order for nullity of marriage

jugement de parenté (n.m.) (néol.)

Voir parenté

Voir aussi jugement déclaratif de parenté

ANT jugement de non-parenté

judgement of parentage; judgment of parentage; parentage judgement; parentage judgment

See parentage1

See also declaratory judgement of parentage; declaratory judgment of parentage; declaratory parentage judgement; declaratory parentage judgment

ANT judgement of non-parentage; judgment of non-parentage; non-parentage judgement; non-parentage judgment

jugement irrévocable de divorce (n.m.)

ANT jugement conditionnel de divorce

decree absolute of divorce

NOTE The term is no longer in use in Canada, but is still used in the United Kingdom.

ANT decree nisi of divorce

jugement sur l’entretien d’enfant (n.m.)

NOTA On peut aussi employer « jugement alimentaire pour enfant » si le jugement vise plus précisément le paiement d’aliments.

Voir entretien d’enfant

child maintenance judgement; child maintenance judgment; child support judgement; child support judgment; judgement for child maintenance; judgement for child support; judgement of child maintenance; judgement of child support; judgment for child maintenance; judgment for child support; judgment of child maintenance; judgment of child support

See child maintenance1; child support1

jugement sur les aliments matrimoniaux (n.m.)

NOTA On pourra dire « jugement alimentaire », si le caractère matrimonial se dégage du contexte.

alimony judgement; alimony judgment; judgement for alimony; judgement of alimony; judgment for alimony; judgment of alimony
jugement sur les mesures accessoires (n.m.)

Voir mesure accessoire

ancillary relief judgement; ancillary relief judgment; corollary relief judgement; corollary relief judgment; judgement for ancillary relief; judgement for corollary relief; judgment for ancillary relief; judgment for corollary relief

L

Dossiers d’analyse des termes normalisés

lexique – lettre - L
Français Anglais
légitimation (n.f.) legitimation; legitimization
légitimation par loi du Parlement (n.f.)

Voir aussi légitimation par loi spéciale du Parlement

legitimation by Act of Parliament; legitimization by Act of Parliament

See also legitimation by special Act of Parliament; legitimization by special Act of Parliament

légitimation par loi spéciale du Parlement (n.f.)

Voir aussi légitimation par loi du Parlement

legitimation by special Act of Parliament; legitimization by special Act of Parliament

See also legitimation by Act of Parliament; legitimization by Act of Parliament

légitimation par mariage subséquent (n.f.) legitimation by subsequent marriage; legitimation per subsequens matrimonium; legitimization by subsequent marriage; legitimization per subsequens matrimonium
légitimation par reconnaissance (n.f.) legitimation by acknowledgement; legitimation by acknowledgment; legitimation by recognition; legitimization by acknowledgement; legitimization by acknowledgment; legitimization by recognition
légitimation par reconnaissance parentale (n.f.) legitimation by parental recognition; legitimization by parental recognition
légitimité (n.f.)

ANT illégitimité

legitimacy

ANT illegitimacy

lettres de tutelle (n.f.) letters of guardianship
liberté de consentement (n.f.) freedom of consent
liberté d’établissement (n.f.)

Voir aussi changement de résidence; déménagement

mobility right

NOTE The term “mobility right” is usually found in the plural form.

See also change of residence; relocation

liberté d’établissement parentale (n.f.) parental mobility right
libre et plein consentement (n.m.) free and full consent
lignes directrices sur les aliments pour enfant (n.f.)

Voir aliments pour enfant2

child maintenance guidelines; child support guidelines

See child maintenance3; child support3

M

Dossiers d’analyse des termes normalisés

lexique – lettre - M
Français Anglais
majorité1 (n.f.)

Voir aussi âge de la majorité; majorité2

ANT minorité

majority

See also age of majority; full age; full legal age

ANT infancy2; minority; nonage1; non-age1

majorité2 (n.f.); âge de la majorité (n.m.)

NOTA Les locutions adjectivales of full age et of full legal age peuvent se traduire par l’adjectif « majeur ». Par exemple, person of full age ou person of full legal age se rendront par « personne majeure ».

Voir aussi majorité1

age of majority; full age; full legal age

See also majority

mariage1 (n.m.)

NOTA L’union légitime de deux conjoints.

marriage1

NOTE The legal union of a couple as spouses.

mariage2 (n.m.)

NOTA L’acte de formation du mariage1.

Voir aussi cérémonie de mariage

marriage2; matrimony1

NOTE The act establishing a marriage1.

See also ceremony of marriage; marriage ceremony

mariage3 (n.m.)

NOTA L’état des gens mariés.

marriage3; matrimony2

NOTE The state of being married.

mariage à but extrinsèque (n.m.)

Voir aussi mariage à but limité

extraneous purpose marriage

See also limited purpose marriage

mariage à but limité (n.m.)

Voir aussi mariage à but extrinsèque

limited purpose marriage

See also extraneous purpose marriage

mariage à fin d’immigration (n.m.) immigration marriage
mariage annulable (n.m.)

DIST mariage nul

voidable marriage

DIST void marriage

mariage annulé (n.m.) annulled marriage; voided marriage
mariage antérieur non dissous (n.m.) previous existing marriage; previous subsisting marriage; prior existing marriage; prior subsisting marriage
mariage arrangé (n.m.) arranged marriage
mariage au pistolet (n.m.)

Voir aussi mariage forcé

shotgun marriage; shotgun wedding

See also forced marriage

mariage bigame (n.m.) bigamous marriage
mariage clandestin (n.m.) clandestine marriage
mariage consommé (n.m.)

ANT mariage non consommé

consummated marriage

ANT unconsummated marriage

mariage de common law (n.m.)

NOTA S’agissant d’un mariage informel qui ne respecte pas les conditions législatives de validité du mariage, mais qui peut néanmoins être reconnu comme un mariage valide dans certaines circonstances.

Voir mariage3

DIST union de fait

common-law marriage1

NOTE An informal marriage that does not meet the statutory requirements for a valid marriage but nevertheless may be recognized as valid in certain circumstances.

See marriage3

mariage de compassion (n.m.) compassionate marriage
mariage de complaisance (n.m.) marriage of convenience
mariage de prédation (n.m.) predatory marriage
mariage effectivement polygame (n.m.)

ANT mariage potentiellement polygame

actually polygamous marriage

ANT potentially polygamous marriage

mariage étranger (n.m.) foreign marriage
mariage forcé (n.m.)

Voir aussi mariage au pistolet

forced marriage

See also shotgun marriage; shotgun wedding

mariage inexistant (n.m.) non-existent marriage; non-marriage
mariage invalide (n.m.)

ANT mariage valide

invalid marriage

ANT valid marriage

mariage invalide quant à la forme (n.m.)

ANT mariage valide quant à la forme

DIST mariage invalide quant au fond

formally invalid marriage

ANT formally valid marriage

DIST essentially invalid marriage

mariage invalide quant au fond (n.m.)

ANT mariage valide quant au fond

DIST mariage invalide quant à la forme

essentially invalid marriage

ANT essentially valid marriage

DIST formally invalid marriage

mariage monogame (n.m.) monogamous marriage
mariage non consommé (n.m.)

ANT mariage consommé

unconsummated marriage

ANT consummated marriage

mariage nul (n.m.)

DIST mariage annulable

void marriage

DIST voidable marriage

mariage nul ab initio (n.m.) marriage void ab initio
mariage nul ipso jure (n.m.) marriage void ipso jure
mariage polygame (n.m.) polygamous marriage
mariage potentiellement polygame (n.m.)

ANT mariage effectivement polygame

potentially polygamous marriage

ANT actually polygamous marriage

mariage précipité (n.m.) hasty marriage
mariage prohibé (n.m.) prohibited marriage
mariage putatif (n.m.) putative marriage
mariage secret (n.m.) secret marriage
mariage simulé (n.m.) sham marriage
mariage valide (n.m.)

ANT mariage invalide

valid marriage

ANT invalid marriage

mariage valide et non dissous (n.m.) valid and existing marriage; valid and subsisting marriage
mariage valide quant à la forme (n.m.)

ANT mariage invalide quant à la forme

DIST mariage valide quant au fond

formally valid marriage

ANT formally invalid marriage

DIST essentially valid marriage

mariage valide quant au fond (n.m.)

ANT mariage invalide quant au fond

DIST mariage valide quant à la forme

essentially valid marriage

ANT essentially invalid marriage

DIST formally valid marriage

maternité (n.f.) maternity
mère (n.f.)

Voir parent1

mother
mère adoptante (n.f.)

Voir aussi mère adoptive

ANT mère d’origine

adopting mother

See also adoptive mother

ANT original mother

mère adoptive (n.f.)

Voir aussi mère adoptante

adoptive mother

See also adopting mother

mère biologique (n.f.)

Voir aussi mère de naissance; mère génétique; mère naturelle1; mère d’origine

ANT mère non biologique

biological mother

See also birth mother; genetic mother; natural mother1; original mother

ANT non-biological mother

mère célibataire (n.f.) unmarried mother; unwed mother
mère de droit (n.f.)

Voir aussi mère légale

ANT mère de fait

de jure mother

See also lawful mother2; legal mother

ANT de facto mother

mère de fait (n.f.)

ANT mère de droit

de facto mother

ANT de jure mother

mère de naissance (n.f.)

Voir aussi mère biologique; mère génétique; mère naturelle1; mère d’origine

birth mother

See also biological mother; genetic mother; natural mother1; original mother

mère d’origine (n.f.)

Voir aussi mère biologique; mère de naissance; mère génétique; mère naturelle1

ANT mère adoptante

original mother

See also biological mother; birth mother; genetic mother; natural mother1

ANT adopting mother

mère génétique (n.f.)

Voir aussi mère biologique; mère de naissance; mère naturelle1; mère d’origine

ANT mère non génétique

genetic mother

See also biological mother; birth mother; natural mother1; original mother

ANT non-genetic mother

mère légale (n.f.)

Voir aussi mère de droit

lawful mother2; legal mother

See also de jure mother

mère légitime (n.f.) lawful mother1; legitimate mother
mère naturelle1 (n.f.)

NOTA Mère ayant un lien biologique avec l’enfant.

Voir aussi mère biologique; mère de naissance; mère génétique; mère d’origine

natural mother1

NOTE Mother having a biological link with the child.

See also biological mother; birth mother; genetic mother; original mother

mère naturelle2 (n.f.)

NOTA La mère d’un enfant illégitime.

natural mother2

NOTE The mother of an illegitimate child.

mère non biologique (n.f.)

Voir aussi mère non génétique

ANT mère biologique

non-biological mother

See also non-genetic mother

ANT biological mother

mère non génétique (n.f.)

Voir aussi mère non biologique

ANT mère génétique

non-genetic mother

See also non-biological mother

ANT genetic mother

mère psychologique (n.f.)

Voir aussi mère sociale

psychological mother

See also social mother

mère sociale (n.f.)

Voir aussi mère psychologique

social mother

See also psychological mother

mesure accessoire (n.f.)

NOTA En français, on peut dire de chaque mesure visée par l’ordonnance du tribunal qu’elle est une mesure accessoire distincte. Cet usage s’explique par la nature dénombrable du terme « mesure accessoire ». En anglais, l’usage dominant veut que le terme corollary relief soit non dénombrable; il n’y aurait toujours donc qu’une corollary relief qui peut comporter une ou plusieurs mesures.

ancillary relief; corollary relief; incidental relief
mesure interlocutoire (n.f.); mesure provisoire (n.f.)

NOTA En français, on peut dire de chaque mesure visée par l’ordonnance du tribunal qu’elle est une mesure provisoire ou interlocutoire distincte. Cet usage s’explique par la nature dénombrable des termes « mesure provisoire » et « mesure interlocutoire ». En anglais, l’usage dominant veut que le terme interim corollary relief soit non dénombrable; il n’y aurait toujours donc qu’une interim corollary relief qui peut comporter une ou plusieurs mesures.

On pourrait soutenir que le qualificatif « interlocutoire » fait référence au stade de la procédure où est rendue la décision du tribunal relative à ces mesures, tandis que le qualificatif « provisoire » implique plutôt que ces mesures ne valent que pendant l’instance et qu’elles feront l’objet d’un réexamen dans le cadre du jugement final.

DIST mesure temporaire

interim corollary relief; interim relief; interlocutory relief

DIST temporary relief

mesure provisoire (n.f.); mesure interlocutoire (n.f.)

NOTA En français, on peut dire de chaque mesure visée par l’ordonnance du tribunal qu’elle est une mesure provisoire ou interlocutoire distincte. Cet usage s’explique par la nature dénombrable des termes « mesure provisoire » et « mesure interlocutoire ». En anglais, l’usage dominant veut que le terme interim corollary relief soit non dénombrable; il n’y aurait toujours donc qu’une interim corollary relief qui peut comporter une ou plusieurs mesures.

On pourrait soutenir que le qualificatif « interlocutoire » fait référence au stade de la procédure où est rendue la décision du tribunal relative à ces mesures, tandis que le qualificatif « provisoire » implique plutôt que ces mesures ne valent que pendant l’instance et qu’elles feront l’objet d’un réexamen dans le cadre du jugement final.

DIST mesure temporaire

interim corollary relief; interim relief; interlocutory relief

DIST temporary relief

mesure temporaire (n.f.)

DIST mesure interlocutoire; mesure provisoire

temporary relief

DIST interim corollary relief; interim relief; interlocutory relief

mineur (n.m.), mineure (n.f.)

NOTA Une personne qui n’a pas atteint l’âge de la majorité.

Voir aussi enfant mineur, enfant mineure; minorité

child3; infant3; minor

NOTE A person who has not attained the age of majority.

See also child under the age of majority; minor child; infancy2; minority; nonage1; non-age1

mineur adopté (n.m.), mineure adoptée (n.f.); personne mineure adoptée (n.f.)

Voir mineur, mineure

Voir aussi enfant mineur adopté, enfant mineure adoptée; adopté mineur, adoptée mineure; personne adoptée mineure

ANT adulte adopté1, adulte adoptée1; personne adulte adoptée1

adopted minor

See minor

See also adopted minor child; minor adoptee

ANT adopted adult1; adopted adult person1

mineur bâtard (n.m.), mineure bâtarde (n.f.)

Voir mineur, mineure

Voir aussi mineur illégitime, mineure illégitime

bastard child1; bastard infant; bastard minor

See child3; infant3; minor

See also illegitimate child1; illegitimate infant; illegitimate minor

mineur en tutelle (n.m.), mineure en tutelle (n.f.)

Voir tutelle

minor under guardianship

See guardianship

mineur illégitime (n.m.), mineure illégitime (n.f.)

Voir mineur, mineure

Voir aussi mineur bâtard, mineure bâtarde

ANT mineur légitime, mineure légitime

illegitimate child1; illegitimate infant; illegitimate minor

See child3; infant3; minor

See also bastard child1; bastard infant; bastard minor

ANT legitimate child1; legitimate infant; legitimate minor

mineur légitime (n.m.), mineure légitime (n.f.)

Voir mineur, mineure

ANT mineur illégitime, mineure illégitime

legitimate child1; legitimate infant; legitimate minor

See child3; infant3; minor

ANT illegitimate child1; illegitimate infant; illegitimate minor

mineur légitimé (n.m.), mineure légitimée (n.f.)

Voir mineur, mineure

legitimated child1; legitimated infant; legitimated minor

See child3; infant3; minor

minorité (n.f.)

Voir aussi mineur, mineure

ANT majorité1

infancy2; minority; nonage1; non-age1

See also child3; infant3; minor

ANT majority

monogamie (n.f.) monogamy
motif d’annulation de mariage (n.m.)

Voir aussi cause de nullité de mariage

ground for annulment of marriage; ground for nullification of marriage; ground of annulment of marriage

See also ground for nullity of marriage; ground of nullity of marriage

motif de divorce (n.m.) divorce ground; ground for divorce; ground of divorce; grounds for divorce; grounds of divorce

N

Dossiers d’analyse des termes normalisés

lexique – lettre - N
Français Anglais
nécessités (n.f.); nécessités de la vie (n.f.)

NOTA Nourriture, habillement, logement, etc.

necessaries; necessaries of life; necessities; necessities of life

NOTE Food, clothing, lodging, etc.

nécessités de la vie (n.f.); nécessités (n.f.)

NOTA Nourriture, habillement, logement, etc.

necessaries; necessaries of life; necessities; necessities of life

NOTE Food, clothing, lodging, etc.

non-consommation du mariage (n.f.)

Voir aussi défaut de consommer le mariage

ANT consommation du mariage

lack of consummation of the marriage; non-consummation of the marriage

See also failure to consummate the marriage

ANT consummation of the marriage

non-exercice du droit d’accès (n.m.)

ANT exercice du droit d’accès

non-exercise of access right; non-exercise of right of access; non-exercise of right to

ANT exercise of access right; exercise of right of access; exercise of right to access

non-gardien (n.m.), non-gardienne (n.f.)

Voir aussi parent non-gardien

ANT gardien, gardienne

non-custodian

See also non-custodial parent

ANT custodian

non-réceptionnaire (n.é.) (néol.)

Voir aussi débiteur, débitrice

ANT réceptionnaire

non-recipient

See also payer; payor

ANT recipient

nubilité (n.f.) marriageability
nullité de mariage (n.f.) nullity of marriage

O

Dossiers d’analyse des termes normalisés

lexique – lettre - O
Français Anglais
obligation alimentaire (n.f.)

Voir aussi devoir d’entretien

maintenance obligation; obligation of maintenance; obligation of support; obligation to support; support obligation

See maintenance3; support3

See also duty of maintenance; duty of support; duty to support; maintenance duty; support duty

obligation alimentaire filiale (n.f.)

NOTA Obligation d’un enfant de payer une prestation alimentaire pour son père ou sa mère, imposée habituellement par la cour.

Voir aliments filiaux2

Voir aussi devoir filial d’entretien

ANT obligation alimentaire parentale

parental maintenance obligation1; parental support obligation1

NOTE An obligation of a child to pay maintenance or support for a parent, generally imposed by the court.

See parental maintenance3; parental support3

See also parental maintenance duty1; parental support duty1

ANT parental maintenance obligation2; parental support obligation2

obligation alimentaire matrimoniale (n.f.) alimony obligation; obligation of alimony
obligation alimentaire parentale (n.f.)

NOTA Obligation d’un parent de payer une prestation alimentaire pour enfant, imposée habituellement par la cour.

Voir aliments parentaux2

Voir aussi obligation d’aliments pour enfant; devoir parental d’entretien

ANT obligation alimentaire filiale

parental maintenance obligation2; parental support obligation2

NOTE An obligation of a parent to pay maintenance or support for a child, generally imposed by the court.

See parental maintenance6; parental support6

See also child maintenance obligation; child support obligation; obligation of child maintenance; obligation of child support; parental maintenance duty2; parental support duty2

ANT parental maintenance obligation1; parental support obligation1

obligation d’aliments pour enfant (n.f.)

NOTA Obligation de payer une prestation alimentaire pour enfant, imposée habituellement par la cour.

Voir aliments pour enfant2

Voir aussi obligation alimentaire parentale; devoir d’entretien d’enfant

child maintenance obligation; child support obligation; obligation of child maintenance; obligation of child support

NOTE An obligation to pay maintenance or support for a child, generally imposed by the court.

See child maintenance3; child support3

See also parental maintenance obligation2; parental support obligation2; child maintenance duty; child support duty; duty of child maintenance; duty of child support

obstacle au remariage religieux (n.m.) barrier to religious remarriage
occupation exclusive (n.f.)

Voir aussi possession exclusive; usage exclusif

exclusive occupancy; exclusive occupation; sole occupancy

See also exclusive possession; sole possession; exclusive use

occupation exclusive permanente (n.f.)

Voir aussi possession exclusive permanente

ANT occupation exclusive temporaire

permanent exclusive occupancy; permanent exclusive occupation

See also permanent exclusive possession

ANT temporary exclusive occupancy; temporary exclusive occupation

occupation exclusive provisoire (n.f.)

Voir aussi possession exclusive provisoire

DIST occupation exclusive temporaire

interim exclusive occupancy; interim exclusive occupation

See also interim exclusive possession

DIST temporary exclusive occupancy; temporary exclusive occupation

occupation exclusive temporaire (n.f.)

Voir aussi possession exclusive temporaire

ANT occupation exclusive permanente

DIST occupation exclusive provisoire

temporary exclusive occupancy; temporary exclusive occupation

See also temporary exclusive possession

ANT permanent exclusive occupancy; permanent exclusive occupation

DIST interim exclusive occupancy; interim exclusive occupation

offre de mariage (n.f.); proposition de mariage (n.f.)

NOTA L’équivalent « offre de mariage » est employé surtout dans un contexte plus formel ou de mariage arrangé.

marriage offer; marriage proposal; offer of marriage; proposal; proposal of marriage; proposal to marry

NOTE The terms “offer of marriage” and “marriage offer” are rarely used and mostly found in formal contexts.

ordonnance alimentaire (n.f.) maintenance order; order for maintenance; order for support; order of maintenance; order of support; support order
ordonnance alimentaire interlocutoire (n.f.); ordonnance alimentaire provisoire (n.f.) interim maintenance order; interim order for maintenance; interim order for support; interim order of maintenance; interim order of support; interim support order; interlocutory maintenance order; interlocutory support order; order for interim maintenance; order for interim support; order of interim maintenance; order of interim support
ordonnance alimentaire provisoire (n.f.); ordonnance alimentaire interlocutoire (n.f.) interim maintenance order; interim order for maintenance; interim order for support; interim order of maintenance; interim order of support; interim support order; interlocutory maintenance order; interlocutory support order; order for interim maintenance; order for interim support; order of interim maintenance; order of interim support
ordonnance d’accès (n.f.)

DIST ordonnance de visite

access order; order of access

DIST order of visitation; visitation order

ordonnance d’adoption (n.f.)

Voir aussi jugement d’adoption

adoption order; order for adoption; order of adoption

See also adoption judgement; adoption judgment; adoption decree; decree of adoption; judgement of adoption; judgment of adoption

ordonnance d’annulation de mariage (n.f.)

Voir aussi jugement d’annulation de mariage; jugement de nullité de mariage

order for annulment of marriage

See also decree of annulment of marriage; judgement for annulment of marriage; judgement of annulment of marriage; judgment for annulment of marriage; judgment of annulment of marriage; decree of nullity of marriage; judgement for nullity of marriage; judgement of nullity of marriage; judgment for nullity of marriage; judgment of nullity of marriage

ordonnance déclarative de non-parenté (n.f.) (néol.)

Voir aussi ordonnance de non-parenté

ANT ordonnance déclarative de parenté

declaratory order of non-parentage

See also non-parentage order; order of non-parentage

ANT declaratory order of parentage; declaratory parentage order

ordonnance déclarative de parenté (n.f.) (néol.)

Voir parenté

Voir aussi ordonnance de parenté

ANT ordonnance déclarative de non-parenté

declaratory order of parentage; declaratory parentage order

See parentage1

See also order of parentage; parentage order

ANT declaratory order of non-parentage

ordonnance de conservation (n.f.) preservation order
ordonnance de divorce (n.f.)

Voir aussi jugement de divorce

divorce order; order for divorce; order of divorce

See also decree for divorce; decree of divorce; divorce decree; divorce judgement; divorce judgment; judgement for divorce; judgement of divorce; judgment for divorce; judgment of divorce

ordonnance de filiation (n.f.)
affiliation order; filiation order; order of affiliation; order of filiation

See affiliation; filiation2

ordonnance de garde (n.f.) custody order; order of custody
ordonnance de garde extraprovinciale (n.f.) extraprovincial custody order
ordonnance de mesures accessoires (n.f.)

Voir mesure accessoire

ancillary relief order; corollary relief order; order for ancillary relief; order for corollary relief; order of ancillary relief; order of corollary relief
ordonnance de mesures interlocutoires (n.f.); ordonnance de mesures provisoires (n.f.)

Voir mesure interlocutoire; mesure provisoire

DIST ordonnance de mesures temporaires

interim corollary relief order; interim order for corollary relief; interim order for relief; interim relief order; interlocutory relief order; order for interim corollary relief; order for interim relief; order for interlocutory relief

DIST order for temporary relief

ordonnance de mesures provisoires (n.f.); ordonnance de mesures interlocutoires (n.f.)

Voir mesure interlocutoire; mesure provisoire

DIST ordonnance de mesures temporaires

interim corollary relief order; interim order for corollary relief; interim order for relief; interim relief order; interlocutory relief order; order for interim corollary relief; order for interim relief; order for interlocutory relief

DIST order for temporary relief

ordonnance de mesures temporaires (n.f.)

DIST ordonnance de mesures interlocutoires; ordonnance de mesures provisoires

order for temporary relief

DIST interim corollary relief order; interim order for corollary relief; interim order for relief; interim relief order; interlocutory relief order; order for interim corollary relief; order for interim relief; order for interlocutory relief

ordonnance de non-parenté (n.f.) (néol.)

Voir aussi ordonnance déclarative de non-parenté

ANT ordonnance de parenté

non-parentage order; order of non-parentage

See also declaratory order of non-parentage

ANT order of parentage; parentage order

ordonnance d’entretien d’enfant (n.f.)

NOTA On peut aussi employer « ordonnance alimentaire pour enfant » si l’ordonnance vise plus précisément le paiement d’aliments.

Voir entretien d’enfant

child maintenance order; child support order; order for child maintenance; order for child support; order of child maintenance; order of child support

See child maintenance1; child support1

ordonnance de nullité de mariage (n.f.)

Voir aussi jugement d’annulation de mariage; jugement de nullité de mariage

order for nullity of marriage

See also decree of annulment of marriage; judgement for annulment of marriage; judgement of annulment of marriage; judgment for annulment of marriage; judgment of annulment of marriage; decree of nullity of marriage; judgement for nullity of marriage; judgement of nullity of marriage; judgment for nullity of marriage; judgment of nullity of marriage

ordonnance de parenté (n.f.) (néol.)

Voir parenté

Voir aussi ordonnance déclarative de parenté

ANT ordonnance de non-parenté

order of parentage; parentage order

See parentage1

See also declaratory order of parentage; declaratory parentage order

ANT non-parentage order; order of non-parentage

ordonnance de partage et de vente (n.f.) order for partition and sale; partition and sale order
ordonnance de placement (n.f.) order for placement; order of placement; placement order
ordonnance sur la liberté d’établissement (n.f.) mobility order
ordonnance de tutelle (n.f.)

Voir tutelle

guardianship order; order for guardianship; order for wardship; order of guardianship; order of wardship; wardship order

See guardianship; wardship1

ordonnance de tutelle de la Société (n.f.)

Voir tutelle de la Société; tutelle

order for Society wardship; order of Society wardship; Society wardship order

See Society wardship; wardship1

ordonnance de tutelle de l’État (n.f.)

Voir tutelle; tutelle de l’État

Crown wardship order; order for Crown wardship; order of Crown wardship

See wardship1

ordonnance de tutelle permanente (n.f.)

Voir tutelle

ANT ordonnance de tutelle temporaire

order for permanent guardianship; order for permanent wardship; order of permanent guardianship; order of permanent wardship; permanent guardianship order; permanent wardship order

See guardianship; wardship1

ANT order for temporary guardianship; order for temporary wardship; order of temporary guardianship; order of temporary wardship; temporary guardianship order; temporary wardship order

ordonnance de tutelle privée (n.f.) private guardianship order
ordonnance de tutelle provisoire (n.f.)

Voir tutelle

DIST ordonnance de tutelle temporaire

interim guardianship order; interim wardship order; order for interim guardianship; order for interim wardship; order of interim guardianship; order of interim wardship

See guardianship; wardship1

DIST order for temporary guardianship; order for temporary wardship; order of temporary guardianship; order of temporary wardship; temporary guardianship order; temporary wardship order

ordonnance de tutelle publique (n.f.) public guardianship order
ordonnance de tutelle temporaire (n.f.)

Voir tutelle

ANT ordonnance de tutelle permanente

DIST ordonnance de tutelle provisoire

order for temporary guardianship; order for temporary wardship; order of temporary guardianship; order of temporary wardship; temporary guardianship order; temporary wardship order

See guardianship; wardship1

ANT order for permanent guardianship; order for permanent wardship; order of permanent guardianship; order of permanent wardship; permanent guardianship order; permanent wardship order

DIST interim guardianship order; interim wardship order; order for interim guardianship; order for interim wardship; order of interim guardianship; order of interim wardship

ordonnance de visite (n.f.)

DIST ordonnance d’accès

order of visitation; visitation order

DIST access order; order of access

ordonnance dispensant du consentement parental (n.f.) order dispensing with parental consent
ordonnance interdictive (n.f.)

NOTA Selon le contexte, on pourra aussi employer « ordonnance d’éloignement » ou « ordonnance d’interdiction ».

restraining order
ordonnance interlocutoire sur les aliments matrimoniaux (n.f.); ordonnance provisoire sur les aliments matrimoniaux (n.f.)

NOTA On pourra dire « ordonnance alimentaire provisoire » ou « ordonnance alimentaire interlocutoire », si le caractère matrimonial se dégage du contexte.

alimony interim order; interim alimony order; interim order for alimony; interim order of alimony; interlocutory alimony order; order for interim alimony; order of interim alimony
ordonnance parents-valises (n.f.) “bird’s nest” order; nesting order
ordonnance provisoire sur les aliments matrimoniaux (n.f.); ordonnance interlocutoire sur les aliments matrimoniaux (n.f.)

NOTA On pourra dire « ordonnance alimentaire provisoire » ou « ordonnance alimentaire interlocutoire », si le caractère matrimonial se dégage du contexte.

alimony interim order; interim alimony order; interim order for alimony; interim order of alimony; interlocutory alimony order; order for interim alimony; order of interim alimony
ordonnance sur les aliments matrimoniaux (n.f.)

NOTA On pourra dire « ordonnance alimentaire », si le caractère matrimonial se dégage du contexte.

alimony order; order for alimony; order of alimony
orphelin (n.m.), orpheline (n.f.) orphan

P

Dossiers d’analyse des termes normalisés

lexique – lettre - P
Français Anglais
paiement alimentaire (n.m.) maintenance payment; payment of maintenance; payment of support; support payment
paiement alimentaire forfaitaire (n.m.)

ANT paiement alimentaire périodique

lump sum maintenance payment; lump sum payment of maintenance; lump sum payment of support; lump sum support payment

See lump sum payment

ANT periodic maintenance payment; periodic payment of maintenance; periodic payment of support; periodic support payment

paiement alimentaire interlocutoire (n.m.); paiement alimentaire provisoire (n.m.)
interim maintenance payment; interim support payment; interlocutory maintenance payment; interlocutory support payment; payment of interim maintenance; payment of interim support; payment of interlocutory maintenance; payment of interlocutory support

See maintenance2; support2

paiement alimentaire matrimonial interlocutoire (n.m.); paiement alimentaire matrimonial provisoire (n.m.)

NOTA On pourra dire « paiement alimentaire provisoire » ou « paiement alimentaire interlocutoire », si le caractère matrimonial se dégage du contexte.

interim alimony payment; interlocutory alimony payment; payment of interim alimony; payment of interlocutory alimony
paiement alimentaire périodique (n.m.)

ANT paiement alimentaire forfaitaire

periodic maintenance payment; periodic payment of maintenance; periodic payment of support; periodic support payment

See maintenance2; support2

ANT lump sum maintenance payment; lump sum payment of maintenance; lump sum payment of support; lump sum support payment

paiement alimentaire provisoire (n.m.); paiement alimentaire interlocutoire (n.m.)
interim maintenance payment; interim support payment; interlocutory maintenance payment; interlocutory support payment; payment of interim maintenance; payment of interim support; payment of interlocutory maintenance; payment of interlocutory support

See maintenance2; support2

paiement d’aliments matrimoniaux (n.m.)

NOTA On pourra dire « paiement alimentaire », si le caractère matrimonial se dégage du contexte.

alimony payment; payment of alimony
paiement d’aliments pour enfant (n.m.)

NOTA Le tour « paiement de pension alimentaire pour enfant » ne convient pas, à moins que la prestation ne soit entièrement constituée de versements périodiques.

Voir aliments pour enfant2; prestation alimentaire pour enfant

child maintenance payment; child support payment; payment of child maintenance; payment of child support

See child maintenance3; child support3

paiement forfaitaire (n.m.)

ANT paiement périodique

lump sum payment

NOTE The variants “lump-sum payment” and “lumpsum payment” are also found.

ANT periodic payment

paiement forfaitaire d’aliments matrimoniaux (n.m.)

NOTA On pourra dire « paiement alimentaire forfaitaire », si le caractère matrimonial se dégage du contexte.

ANT paiement périodique d’aliments matrimoniaux

lump sum alimony payment; lump sum payment of alimony

NOTE The variants “lump-sum” and “lumpsum” are also found for these expression.

ANT periodic alimony payment; periodic payment of alimony

paiement interlocutoire d’aliments matrimoniaux (n.m.); paiement provisoire d’aliments matrimoniaux (n.m.)

NOTA On pourra dire « paiement alimentaire provisoire » ou « paiement alimentaire interlocutoire », si le caractère matrimonial se dégage du contexte.

interim alimony payment; interlocutory alimony payment; payment of interim alimony; payment of interlocutory alimony
paiement périodique (n.m.)

ANT paiement forfaitaire

periodic payment

ANT lump sum payment

paiement périodique d’aliments matrimoniaux (n.m.)

NOTA On pourra dire « paiement alimentaire périodique », si le caractère matrimonial se dégage du contexte.

ANT paiement forfaitaire d’aliments matrimoniaux

periodic alimony payment; periodic payment of alimony

ANT lump sum alimony payment; lump sum payment of alimony

paiement provisoire d’aliments matrimoniaux (n.m.); paiement interlocutoire d’aliments matrimoniaux (n.m.)

NOTA On pourra dire « paiement alimentaire provisoire » ou « paiement alimentaire interlocutoire », si le caractère matrimonial se dégage du contexte.

interim alimony payment; interlocutory alimony payment; payment of interim alimony; payment of interlocutory alimony
pardon (n.m.) forgiveness
parens patriae parens patriae
parent1 (n.m.)

NOTA Un père ou une mère.

Le terme ne s’emploie qu’au masculin en ce sens. On peut également, surtout en cas d’ambiguïté, dire « père ou mère » pour parent (au singulier). Il faut cependant éviter « père et mère » pour parents (au pluriel) étant donné que les parents peuvent être du même sexe.

parent
parent2 (n.m.), parente (n.f.); personne apparentée (n.f.)

NOTA Personne avec laquelle on a un lien de parenté.

ANT personne non apparentée

relative (n.)

ANT non-relative

parent adoptant1 (n.m.)

Voir parent1

Voir aussi parent adoptif1

ANT parent d’origine

adopting parent

See also adoptive parent

ANT original parent

parent adoptant2 (n.m.), parente adoptante (n.f.)

Voir parent2

Voir aussi parent adoptif2, parente adoptive

adopting relative

See also adoptive relative

parent adoptif1 (n.m.)

Voir parent1

Voir aussi parent adoptant1

adoptive parent

See also adopting parent

parent adoptif2 (n.m.), parente adoptive (n.f.)

Voir parent2

Voir aussi parent adoptant2, parente adoptante

adoptive relative

See also adopting relative

parent adoptif éventuel (n.m.)

NOTA Le terme « futur parent adoptif », employé dans la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, ainsi que les termes « parent candidat à l’adoption » et « parent postulant à l’adoption » peuvent aussi convenir en contexte.

Voir parent1

Voir aussi parent adoptif potentiel

prospective adopting parent; prospective adoptive parent

See also potential adopting parent; potential adoptive parent

parent adoptif potentiel (n.m.)

Voir parent1

Voir aussi parent adoptif éventuel

potential adopting parent; potential adoptive parent

See also prospective adopting parent; prospective adoptive parent

parentage (n.m.) parenting
parentage collaboratif (n.m.)

Voir aussi parentage coopératif

collaborative parenting

See also cooperative parenting

parentage coopératif (n.m.)

Voir aussi parentage collaboratif

cooperative parenting

See also collaborative parenting

parentage égalitaire (n.m.) equal parenting
parentage en parallèle (n.m.) parallel parenting
parentage partagé (n.m.) shared parenting
parent aliénant (n.m.); parent aliénateur (n.m.)

Voir parent1

ANT parent victime d’aliénation

alienating parent; alienator parent

ANT alienated parent

parent aliénateur (n.m.); parent aliénant (n.m.)

Voir parent1

ANT parent victime d’aliénation

alienating parent; alienator parent

ANT alienated parent

parentalité (n.f.)

NOTA Prise en charge des fonctions et des devoirs de parent.

DIST parenté

parenthood

NOTE The assumption of the office and duty of being a parent; includes motherhood and fatherhood.

DIST parentage1

parent ayant l’accès (n.m.)

Voir parent1

Voir aussi parent non-gardien

DIST parent visiteur

access parent

See also non-custodial parent

DIST visiting parent

parent ayant la garde exclusive (n.m.)

Voir parent1

ANT parent en garde conjointe; parent en garde partagée

exclusive custody parent; sole custodial parent; sole custody parent

ANT joint custody parent; shared custody parent

parent bien disposé (n.m.)

Voir parent1

Voir aussi contact maximum

ANT parent mal disposé

friendly parent

See also maximum contact

ANT unfriendly parent

parent biologique (n.m.)

Voir parent1

Voir aussi parent de naissance; parent génétique; parent naturel1; parent d’origine

ANT parent non biologique

biological parent

See also birth parent; genetic parent; natural parent1; original parent

ANT non-biological parent

parent consentant (n.m.)

Voir parent1

ANT parent non consentant

consenting parent

ANT non-consenting parent

parent créancier (n.m.)

Voir parent1

Voir aussi parent non-payeur; parent réceptionnaire

ANT parent débiteur

payee parent

See also non-paying parent1; recipient parent

ANT payer parent; payor parent

parent d’accueil (n.m.)

Voir parent1

foster parent
parent débiteur (n.m.)

Voir débiteur, débitrice; parent1

Voir aussi parent non-réceptionnaire; parent payeur

ANT parent créancier

payer parent; payor parent

See payer; payor

See also non-recipient parent; paying parent

ANT payee parent

parent de droit (n.m.)

Voir parent1

Voir aussi parent légal

ANT parent de fait

de jure parent

See also lawful parent2; legal parent

ANT de facto parent

parent de fait (n.m.)

Voir parent1

ANT parent de droit

de facto parent

ANT de jure parent

parent de naissance (n.m.)

Voir parent1

Voir aussi parent biologique; parent génétique; parent naturel1; parent d’origine

birth parent

See also biological parent; genetic parent; natural parent1; original parent

parent d’origine (n.m.)

Voir parent1

Voir aussi parent biologique; parent de naissance; parent génétique; parent naturel1

ANT parent adoptant1

original parent

See also biological parent; birth parent; genetic parent; natural parent1

ANT adopting parent

parenté (n.f.) (néol.)

NOTA La relation entre un parent – père ou mère – et un certain enfant.

On rencontre aussi « statut de parent ».

Voir aussi filiation

DIST parentalité

parentage1

NOTE The relationship of a parent to a certain child; includes maternity and paternity.

See also filiation1

DIST parenthood

parent en garde conjointe (n.m.)

Voir parent1

ANT parent ayant la garde exclusive

joint custody parent

ANT exclusive custody parent; sole custodial parent; sole custody parent

parent en garde divisée (n.m.)

Voir garde divisée; parent1

DIST parent en garde partagée; parent en garde scindée

divided custody parent

See divided custody

DIST shared custody parent; split custody parent

parent en garde partagée (n.m.)

Voir garde partagée; parent1

ANT parent ayant la garde exclusive

DIST parent en garde divisée; parent en garde scindée

shared custody parent

See shared custody

ANT exclusive custody parent; sole custodial parent; sole custody parent

DIST divided custody parent; split custody parent

parent en garde scindée (n.m.)

Voir garde scindée; parent1

DIST parent en garde divisée; parent en garde partagée

split custody parent

See split custody

DIST divided custody parent; shared custody parent

parent gardien (n.m.)

Voir parent1

Voir aussi gardien, gardienne

ANT parent non-gardien

custodial parent

See also custodian

ANT non-custodial parent

parent gardien principal (n.m.)

Voir parent1

Voir aussi pourvoyeur principal de soins, pourvoyeuse principale de soins; parent pourvoyeur principal de soins; parent principal

ANT parent gardien secondaire

primary custodial parent

See also primary caregiver; primary carer; primary caretaker; primary care parent; primary parent

ANT non-primary custodial parent

parent gardien secondaire (n.m.)

Voir parent1

Voir aussi parent pourvoyeur secondaire de soins; parent secondaire; pourvoyeur secondaire de soins, pourvoyeuse secondaire de soins

ANT parent gardien principal

non-primary custodial parent

See also non-primary care parent; non-primary parent; non-primary caregiver; non-primary carer; non-primary caretaker

ANT primary custodial parent

parent génétique (n.m.)

Voir parent1

Voir aussi parent biologique; parent de naissance; parent naturel1; parent d’origine

ANT parent non génétique

genetic parent

See also biological parent; birth parent; natural parent1; original parent

ANT non-genetic parent

parent légal (n.m.)

Voir parent1

Voir aussi parent de droit

lawful parent2; legal parent

See also de jure parent

parent légitime (n.m.)

Voir parent1

lawful parent1; legitimate parent
parent mal disposé (n.m.)

Voir parent1

ANT parent bien disposé

unfriendly parent

ANT friendly parent

parent mauvais payeur (n.m.)

Voir parent1

DIST parent non-payeur

non-paying parent2

NOTE Defaulting on payment.

parent naturel1 (n.m.)

NOTA Parent ayant un lien biologique avec l’enfant.

Voir parent1

Voir aussi parent biologique; parent de naissance; parent génétique; parent d’origine

natural parent1

NOTE Parent having a biological link with the child.

See also biological parent; birth parent; genetic parent; original parent

parent naturel2 (n.m.)

Voir parent1

NOTA Parent d’un enfant illégitime.

natural parent2

NOTE Parent of an illegitimate child.

parent non biologique (n.m.)

Voir parent1

Voir aussi parent non génétique

ANT parent biologique

non-biological parent

See also non-genetic parent

ANT biological parent

parent non consentant (n.m.)

Voir parent1

ANT parent consentant

non-consenting parent

ANT consenting parent

parent non-gardien (n.m.)

Voir parent1

Voir aussi parent ayant l’accès; non-gardien, non-gardienne; parent visiteur

ANT parent gardien

non-custodial parent

See also access parent; non-custodian; visiting parent

ANT custodial parent

parent non génétique (n.m.)

Voir parent1

Voir aussi parent non biologique

ANT parent génétique

non-genetic parent

See also non-biological parent

ANT genetic parent

parent non-payeur (n.m.) (néol.)

Voir parent1

Voir aussi parent créancier; parent réceptionnaire

ANT parent payeur

DIST parent mauvais payeur

non-paying parent1

See also payee parent; recipient parent

ANT paying parent

parent non-réceptionnaire (n.m.) (néol.)

Voir parent1

Voir aussi parent débiteur; parent payeur

ANT parent réceptionnaire

non-recipient parent

See also payer parent; payor parent; paying parent

ANT recipient parent

parent par le sang (n.m.), parente par le sang (n.f.)

Voir parent2

blood relation; blood relative; relation by blood; relative by blood
parent payeur (n.m.)

NOTA Qui verse la prestation alimentaire à l’autre.

Voir parent1

Voir aussi parent non-réceptionnaire; parent débiteur

ANT parent non-payeur

paying parent

NOTE That makes the support payments.

See also non-recipient parent; payer parent; payor parent

ANT non-paying parent1

parent pourvoyeur principal de soins (n.m.)

Voir parent1

Voir aussi pourvoyeur principal de soins, pourvoyeuse principale de soins; parent gardien principal; parent principal

ANT parent pourvoyeur secondaire de soins

primary care parent

See also primary caregiver; primary carer; primary caretaker; primary custodial parent; primary parent

ANT non-primary care parent

parent pourvoyeur secondaire de soins (n.m.)

Voir parent1

Voir aussi parent gardien secondaire; parent secondaire; pourvoyeur secondaire de soins, pourvoyeuse secondaire de soins

ANT parent pourvoyeur principal de soins

non-primary care parent

See also non-primary custodial parent; non-primary parent; non-primary caregiver; non-primary carer; non-primary caretaker

ANT primary care parent

parent principal (n.m.)

Voir parent1

Voir aussi parent gardien principal; parent pourvoyeur principal de soins; pourvoyeur principal de soins, pourvoyeuse principale de soins

ANT parent secondaire

primary parent

See also primary custodial parent; primary care parent; primary caregiver; primary carer; primary caretaker

ANT non-primary parent

parent psychologique (n.m.)

Voir parent1

Voir aussi parent social

psychological parent

See also social parent

parent réceptionnaire (n.m.) (néol.)

Voir parent1; réceptionnaire

Voir aussi parent créancier; parent non-payeur

ANT parent non-réceptionnaire

recipient parent

See recipient

See also payee parent; non-paying parent1

ANT non-recipient parent

parent secondaire (n.m.)

Voir parent1

Voir aussi parent pourvoyeur secondaire de soins; parent gardien secondaire; pourvoyeur secondaire de soins, pourvoyeuse secondaire de soins

ANT parent principal

non-primary parent

See also non-primary care parent; non-primary custodial parent; non-primary caregiver; non-primary carer; non-primary caretaker

ANT primary parent

parent social (n.m.)

Voir parent1

Voir aussi parent psychologique

social parent

See also psychological parent

parent victime d’aliénation (n.m.)

Voir parent1

ANT parent aliénant; parent aliénateur

alienated parent

ANT alienating parent; alienator parent

parent visiteur (n.m.)

Voir parent1

Voir aussi parent non-gardien

DIST parent ayant l’accès

visiting parent

See also non-custodial parent

DIST access parent

parole de l’enfant (n.f.) child’s voice; voice of the child
partage de biens entre conjoints (n.m.)

Voir conjoint, conjointe

spousal property division2

See spouse2

partage de biens entre époux (n.m.)

Voir époux, épouse

spousal property division1

See spouse1

partage de l’actif (n.m.); partage des éléments d’actif (n.m.)

Voir aussi partage des biens

division of assets

See also division of property; property division

partage des biens (n.m.)

Voir aussi partage de l’actif; partage des éléments d’actif

division of property; property division

See also division of assets

partage des éléments d’actif (n.m.); partage de l’actif (n.m.)

Voir aussi partage des biens

division of assets

See also division of property; property division

partage égal (n.m.)

ANT partage inégal

equal apportionment; equal division; equal sharing

ANT unequal apportionment; unequal division; unequal sharing

partage inégal (n.m.)

ANT partage égal

unequal apportionment; unequal division; unequal sharing

ANT equal apportionment; equal division; equal sharing

paternité (n.f.) paternity
patrimoine familial net (n.m.)

NOTA Désigne le patrimoine de chacun des époux au sein de la relation conjugale.

net family property

NOTE In the singular, refers to the property of each spouse. In the plural, includes the property of both spouses.

pays d’accueil (n.m.)

Voir aussi État d’accueil

ANT pays d’origine

receiving country

See also receiving state

ANT country of origin; source country; sending country

pays d’origine (n.m.)

Voir aussi État d’origine

ANT pays d’accueil

country of origin; sending country; source country

See also state of origin; sending state

ANT receiving country

pension alimentaire (n.f.); prestation alimentaire périodique (n.f.)

ANT prestation alimentaire forfaitaire

periodic maintenance; periodic support

See maintenance2; support2

ANT lump sum maintenance; lump sum support

pension alimentaire interlocutoire (n.f.); pension alimentaire provisoire (n.f.); prestation alimentaire périodique interlocutoire (n.f.); prestation alimentaire périodique provisoire (n.f.)

NOTA On peut aussi placer « provisoire » ou « interlocutoire » avant « périodique », selon l’effet recherché.

ANT prestation alimentaire forfaitaire interlocutoire; prestation alimentaire forfaitaire provisoire

interim periodic maintenance; interim periodic support; interlocutory periodic maintenance; interlocutory periodic support; periodic interim maintenance; periodic interim support; periodic interlocutory maintenance; periodic interlocutory support

See maintenance2; support2

ANT interim lump sum maintenance; interim lump sum support; interlocutory lump sum maintenance; interlocutory lump sum support; lump sum interim maintenance; lump sum interim support; lump sum interlocutory maintenance; lump sum interlocutory support

pension alimentaire provisoire (n.f.); pension alimentaire interlocutoire (n.f.); prestation alimentaire périodique interlocutoire (n.f.); prestation alimentaire périodique provisoire (n.f.)

NOTA On peut aussi placer « provisoire » ou « interlocutoire » avant « périodique », selon l’effet recherché.

ANT prestation alimentaire forfaitaire interlocutoire; prestation alimentaire forfaitaire provisoire

interim periodic maintenance; interim periodic support; interlocutory periodic maintenance; interlocutory periodic support; periodic interim maintenance; periodic interim support; periodic interlocutory maintenance; periodic interlocutory support

See maintenance2; support2

ANT interim lump sum maintenance; interim lump sum support; interlocutory lump sum maintenance; interlocutory lump sum support; lump sum interim maintenance; lump sum interim support; lump sum interlocutory maintenance; lump sum interlocutory support

père (n.m.)

Voir parent1

father
père adoptant (n.m.)

Voir aussi père adoptif

ANT père d’origine

adopting father

See also adoptive father

ANT original father

père adoptif (n.m.)

Voir aussi père adoptant

adoptive father

See also adopting father

père biologique (n.m.)

Voir aussi père de naissance; père génétique; père naturel1; père d’origine

ANT père non biologique

biological father

See also birth father; genetic father; natural father1; original father

ANT non-biological father

père de droit (n.m.)

Voir aussi père légal

ANT père de fait

de jure father

See also lawful father2; legal father

ANT de facto father

père de fait (n.m.)

ANT père de droit

de facto father

ANT de jure father

père de naissance (n.m.)

Voir aussi père biologique; père génétique; père naturel1; père d’origine

birth father

See also biological father; genetic father; natural father1; original father

père d’origine (n.m.)

Voir aussi père biologique; père de naissance; père génétique; père naturel1

ANT père adoptant

original father

See also biological father; birth father; genetic father; natural father1

ANT adopting father

père génétique (n.m.)

Voir aussi père biologique; père de naissance; père naturel1; père d’origine

ANT père non génétique

genetic father

See also biological father; birth father; natural father1; original father

ANT non-genetic father

père légal (n.m.)

Voir aussi père de droit

lawful father2; legal father

See also de jure father

père légitime (n.m.) lawful father1; legitimate father
père naturel1 (n.m.)

NOTA Père ayant un lien biologique avec l’enfant.

Voir aussi père biologique; père de naissance; père génétique; père d’origine

natural father1

NOTE Father having a biological link with the child.

See also biological father; birth father; genetic father; original father

père naturel2 (n.m.)

NOTA Le père d’un enfant illégitime.

natural father2

NOTE The father of an illegitimate child.

père non biologique (n.m.)

Voir aussi père non génétique

ANT père biologique

non-biological father

See also non-genetic father

ANT biological father

père non génétique (n.m.)

Voir aussi père non biologique

ANT père génétique

non-genetic father

See also non-biological father

ANT genetic father

père présumé (n.m.)

DIST prétendu père

presumed father

DIST alleged father

père psychologique (n.m.)

Voir aussi père social

psychological father

See also social father

père putatif (n.m.)

Voir aussi prétendu père

putative father

See also alleged father

père social (n.m.)

Voir aussi père psychologique

social father

See also psychological father

période de cohabitation (n.f.)

Voir cohabitation2

cohabitation period; period of cohabitation

See cohabitation2

permis de mariage (n.m.)

NOTA « Licence de mariage » est le terme employé dans les lois provinciales et territoriales canadiennes.

En français, l’emploi du terme « licence » est habituellement réservé aux activités commerciales ou professionnelles.

licence to marry; license to marry; marriage licence; marriage license
personne adoptante (n.f.); adoptant (n.m.), adoptante (n.f.)

ANT adopté, adoptée; personne adoptée

adopter; adopting person

ANT adoptee; adopted person

personne adoptée (n.f.); adopté (n.m.), adoptée (n.f.)

ANT adoptant, adoptante; personne adoptante

adoptee; adopted person

ANT adopter; adopting person

personne adoptée adulte1 (n.f.); adopté adulte1 (n.m.), adoptée adulte1 (n.f.)

NOTA S’agissant d’une personne adoptée à l’âge adulte.

Voir aussi adulte adopté1, adulte adoptée1; personne adulte adoptée1

ANT adopté mineur, adoptée mineure; personne adoptée mineure

adult adoptee1; adult adopted person1

NOTE Refers to a person adopted as an adult.

See also adopted adult1; adopted adult person1

ANT minor adoptee

personne adoptée adulte2 (n.f.); adopté adulte2 (n.m.), adoptée adulte2 (n.f.)

NOTA S’agissant d’une personne adoptée comme enfant mais ayant atteint l’âge adulte.

Voir aussi adulte adopté2, adulte adoptée2; personne adulte adoptée2

adult adoptee2; adult adopted person2

NOTE Refers to a person adopted as a child and who is now an adult.

See also adopted adult2; adopted adult person2

personne adoptée mineure (n.f.); adopté mineur (n.m.), adoptée mineure (n.f.)

Voir aussi mineur adopté, mineure adoptée; personne mineure adoptée; enfant mineur adopté, enfant mineure adoptée

ANT adopté adulte1, adoptée adulte1; personne adoptée adulte1

minor adoptee

See also adopted minor; adopted minor child

ANT adult adoptee1; adult adopted person1

personne adulte adoptée1 (n.f.); adulte adopté1 (n.m.), adulte adoptée1 (n.f.)

NOTA S’agissant d’une personne adoptée à l’âge adulte.

Voir aussi adopté adulte1, adoptée adulte1; personne adoptée adulte1

ANT mineur adopté, mineure adoptée; personne mineure adoptée; enfant mineur adopté, enfant mineure adoptée

adopted adult1; adopted adult person1

NOTE Refers to a person adopted as an adult.

See also adult adoptee1; adult adopted person1

ANT adopted minor; adopted minor child

personne adulte adoptée2 (n.f.); adulte adopté2 (n.m.), adulte adoptée2 (n.f.)

NOTA S’agissant d’une personne adoptée comme enfant mais ayant atteint l’âge adulte.

Voir aussi adopté adulte2, adoptée adulte2; personne adoptée adulte2

adopted adult2; adopted adult person2

NOTE Refers to a person adopted as a child and who is now an adult.

See also adult adoptee2; adult adopted person2

personne apparentée (n.f.); parent2 (n.m.), parente (n.f.)

NOTA Personne avec laquelle on a un lien de parenté.

ANT personne non apparentée

relative (n.)

ANT non-relative

personne en tutelle (n.f.)

Voir tutelle

person under guardianship

See guardianship

personne mineure adoptée (n.f.); mineur adopté (n.m.), mineure adoptée (n.f.)

Voir mineur, mineure

Voir aussi enfant mineur adopté, enfant mineure adoptée; adopté mineur, adoptée mineure; personne adoptée mineure

ANT adulte adopté1, adulte adoptée1; personne adulte adoptée1

adopted minor

See minor

See also adopted minor child; minor adoptee

ANT adopted adult1; adopted adult person1

personne non apparentée (n.f.)

ANT personne apparentée; parent2, parente

non-relative (n.)

ANT relative

perte de compagnie conjugale (n.f.) loss of conjugal society; loss of spousal society
perte de consortium (n.f.) (néol.)

Voir aussi privation de consortium

loss of consortium

See also deprivation of consortium

perte de consortium conjugal (n.f.) (néol.)

Voir consortium conjugal

loss of spousal consortium

See spousal consortium

perte de consortium de l’enfant (n.f.) (néol.) loss of child’s consortium
perte de consortium filial (n.f.) (néol.) loss of filial consortium
perte de consortium matrimonial (n.f.) (néol.)

Voir consortium matrimonial

loss of matrimonial consortium

See matrimonial consortium

perte de consortium parental (n.f.) (néol.) loss of parental consortium
perte de services (n.f.) loss of services; loss of servitium
perte de services domestiques (n.f.) loss of domestic services; loss of household services
perte partielle de consortium (n.f.) (néol.)

Voir aussi détérioration du consortium

ANT perte totale de consortium

partial loss of consortium

See also impairment of consortium

ANT complete loss of consortium; total loss of consortium

perte totale de consortium (n.f.) (néol.)

ANT perte partielle de consortium

complete loss of consortium; total loss of consortium

ANT partial loss of consortium

petite enfance (n.f.)

NOTA Stade de développement de l’enfant qui correspond à la période d’âge préscolaire.

DIST première enfance

early childhood

NOTE The stage of child development that corresponds to the preschool-age period.

DIST infancy1

placement (n.m.) placement
placement direct (n.m.) direct placement
placement en milieu d’accueil (n.m.)

NOTA Le terme « placement familial » est employé dans la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant.

Les termes « placement en famille d’accueil » et « placement en foyer d’accueil » peuvent également convenir en contexte.

foster care placement; foster placement
placement en vue de l’adoption (n.m.) adoption placement; placement for adoption
placement extrafamilial (n.m.)

ANT placement intrafamilial

extrafamilial placement; non-familial placement; non-family placement; out-of-family placement

ANT familial placement; family placement; intrafamilial placement; intra-family placement

placement intrafamilial (n.m.)

ANT placement extrafamilial

familial placement; family placement; intrafamilial placement; intra-family placement

ANT extrafamilial placement; non-familial placement; non-family placement; out-of-family placement

placement permanent (n.m.)

ANT placement temporaire

permanent placement

ANT temporary placement

placement probatoire (n.m.) probationary placement
placement provisoire (n.m.)

DIST placement temporaire

interim placement

DIST temporary placement

placement temporaire (n.m.)

ANT placement permanent

DIST placement provisoire

temporary placement

ANT permanent placement

DIST interim placement

plan de parentage (n.m.) parenting plan
plan de parentage alterné (n.m.) alternative parenting plan
plan de tutelle (n.m.) guardianship plan
plus proche ami (n.m.), plus proche amie (n.f.)

DIST ami de la cour, amie de la cour; tuteur à l’instance, tutrice à l’instance

next friend

DIST amicus curiae; friend of the court; guardian ad litem; litigation guardian

polyandrie (n.f.) polyandry
polygamie (n.f.) polygamy
polygynie (n.f.) polygyny
possession exclusive (n.f.)

Voir aussi occupation exclusive; usage exclusif

exclusive possession; sole possession

See also exclusive occupancy; exclusive occupation; sole occupancy; exclusive use

possession exclusive permanente (n.f.)

Voir aussi occupation exclusive permanente

ANT possession exclusive temporaire

permanent exclusive possession

See also permanent exclusive occupancy; permanent exclusive occupation

ANT temporary exclusive possession

possession exclusive provisoire (n.f.)

Voir aussi occupation exclusive provisoire

DIST possession exclusive temporaire

interim exclusive possession

See also interim exclusive occupancy; interim exclusive occupation

DIST temporary exclusive possession

possession exclusive temporaire (n.f.)

Voir aussi occupation exclusive temporaire

ANT possession exclusive permanente

DIST possession exclusive provisoire

temporary exclusive possession

See also temporary exclusive occupancy; temporary exclusive occupation

ANT permanent exclusive possession

DIST interim exclusive possession

postulant à l’adoption (n.m.), postulante à l’adoption (n.f.); candidat à l’adoption (n.m.), candidate à l’adoption (n.f.)

NOTA Au stade extrajudiciaire de la procédure d’adoption.

adoption applicant1; adoptive applicant; applicant for adoption1

NOTE In the non-judicial part of the adoption process.

pourvoyeur principal de soins (n.m.), pourvoyeuse principale de soins (n.f.)

Voir aussi parent pourvoyeur principal de soins; parent gardien principal; parent principal

ANT pourvoyeur secondaire de soins, pourvoyeuse secondaire de soins

primary caregiver; primary carer; primary caretaker

See also primary care parent; primary custodial parent; primary parent

ANT non-primary caregiver; non-primary carer; non-primary caretaker

pourvoyeur secondaire de soins (n.m.), pourvoyeuse secondaire de soins (n.f.)

Voir aussi parent pourvoyeur secondaire de soins; parent gardien secondaire; parent secondaire

ANT pourvoyeur principal de soins, pourvoyeuse principale de soins

non-primary caregiver; non-primary carer; non-primary caretaker

See also non-primary care parent; non-primary custodial parent; non-primary parent

ANT primary caregiver; primary carer; primary caretaker

préjudice au consortium (n.m.) (néol.); dommage au consortium (n.m.) (néol.) damage to consortium; injury to consortium
première enfance (n.f.)

NOTA Période de la vie qui s’étend de la naissance jusqu’à environ l’âge d’acquisition de la marche.

Voir aussi enfant en bas âge

DIST petite enfance

infancy1

NOTE The period of life from birth to approximately the walking stage.

See also infant1

DIST early childhood

présomption de légitimité (n.f.)

ANT présomption d’illégitimité

presumption of legitimacy

ANT presumption of illegitimacy

présomption de légitimité en common law (n.f.)

ANT présomption d’illégitimité en common law; présomption législative de légitimité

common-law presumption of legitimacy

ANT common-law presumption of illegitimacy; statutory presumption of legitimacy

présomption de mariage (n.f.) presumption of marriage
présomption de mariage valide (n.f.) presumption of a valid marriage
présomption de parenté (n.f.) (néol.)

Voir parenté

parentage presumption; presumption of parentage

See parentage1

présomption de paternité (n.f.) paternity presumption; presumption of paternity
présomption de paternité en common law (n.f.) common-law presumption of paternity
présomption de validité de fond du mariage (n.f.)

DIST présomption de validité de forme du mariage

presumption of essential validity of marriage

DIST presumption of formal validity of marriage

présomption de validité de forme du mariage (n.f.)

DIST présomption de validité de fond du mariage

presumption of formal validity of marriage

DIST presumption of essential validity of marriage

présomption de validité du mariage (n.f.) presumption of validity of marriage
présomption d’illégitimité (n.f.)

ANT présomption de légitimité

presumption of illegitimacy

ANT presumption of legitimacy

présomption d’illégitimité en common law (n.f.)

ANT présomption de légitimité en common law

common-law presumption of illegitimacy

ANT common-law presumption of legitimacy

présomption légale de légitimité (n.f.)

ANT présomption légale d’illégitimité

legal presumption of legitimacy

ANT legal presumption of illegitimacy

présomption légale de parenté (n.f.) (néol.)

Voir parenté

legal presumption of parentage

See parentage1

présomption légale de paternité (n.f.) legal presumption of paternity
présomption légale d’illégitimité (n.f.)

ANT présomption légale de légitimité

legal presumption of illegitimacy

ANT legal presumption of legitimacy

présomption législative de légitimité (n.f.)

ANT présomption de légitimité en common law

statutory presumption of legitimacy

ANT common-law presumption of legitimacy

présomption législative de paternité (n.f.) statutory presumption of paternity
prestation alimentaire (n.f.); aliments2 (n.m.plur.)

NOTA Le tour « pension alimentaire » ne convient pas, à moins que la prestation ne soit entièrement constituée de versements périodiques.

maintenance3; support3

NOTE Monies paid for maintenance2 or support2.

prestation alimentaire de base pour enfant (n.f.); aliments de base pour enfant (n.m.plur.)

NOTA Le tour « pension alimentaire de base pour enfant » ne convient pas, à moins que la prestation ne soit entièrement constituée de versements périodiques.

Voir aliments pour enfant2; prestation alimentaire pour enfant

ANT aliments spéciaux pour enfant; prestation alimentaire spéciale pour enfant

base child maintenance; base child support; base maintenance; base support; basic child maintenance; basic child support; basic maintenance; basic support

See child maintenance3; child support3

ANT special child maintenance; special child support; special maintenance; special support

prestation alimentaire extraordinaire pour enfant (n.f.); aliments extraordinaires pour enfant (n.m.plur.)

NOTA Catégorie particulière d’aliments spéciaux pour enfant.

Le tour « pension alimentaire extraordinaire pour enfant » ne convient pas, à moins que la prestation ne soit entièrement constituée de versements périodiques.

Voir aliments pour enfant2; prestation alimentaire pour enfant

DIST aliments spéciaux pour enfants; prestation alimentaire spéciale pour enfant

extraordinary child maintenance; extraordinary child support; extraordinary maintenance; extraordinary support

NOTE A sub-category of special child support.

See child maintenance3; child support3

DIST special child maintenance; special child support; special maintenance; special support

prestation alimentaire filiale (n.f.); aliments filiaux2 (n.m.plur.)

NOTA Prestation alimentaire à la charge de l’enfant.

Le tour « pension alimentaire filiale » ne convient pas, à moins que la prestation ne soit entièrement constituée de versements périodiques.

Voir aliments2; prestation alimentaire

ANT aliments parentaux2; prestation alimentaire parentale

parental maintenance3; parental support3

NOTE Monies paid for parental maintenance2 or parental support2.

See maintenance3; support3

ANT parental maintenance6; parental support6

prestation alimentaire forfaitaire (n.f.)

ANT pension alimentaire; prestation alimentaire périodique

lump sum maintenance; lump sum support

NOTE The variants “lump-sum” and “lumpsum” are also found for these expressions.

See maintenance2; support2

ANT periodic maintenance; periodic support

prestation alimentaire forfaitaire interlocutoire (n.f.); prestation alimentaire forfaitaire provisoire (n.f.)

NOTA On peut aussi placer « provisoire » ou « interlocutoire » avant « forfaitaire », selon l’effet recherché.

ANT pension alimentaire interlocutoire; pension alimentaire provisoire; prestation alimentaire périodique interlocutoire; prestation alimentaire périodique provisoire

interim lump sum maintenance; interim lump sum support; interlocutory lump sum maintenance; interlocutory lump sum support; lump sum interim maintenance; lump sum interim support; lump sum interlocutory maintenance; lump sum interlocutory support

NOTE The variants “lump-sum” and “lumpsum” are also found for these expressions.

See maintenance2; support2

ANT interim periodic maintenance; interim periodic support; interlocutory periodic maintenance; interlocutory periodic support; periodic interim maintenance; periodic interim support; periodic interlocutory maintenance; periodic interlocutory support

prestation alimentaire forfaitaire provisoire (n.f.); prestation alimentaire forfaitaire interlocutoire (n.f.)

NOTA On peut aussi placer « provisoire » ou « interlocutoire » avant « forfaitaire », selon l’effet recherché.

ANT pension alimentaire interlocutoire; pension alimentaire provisoire; prestation alimentaire périodique interlocutoire; prestation alimentaire périodique provisoire

interim lump sum maintenance; interim lump sum support; interlocutory lump sum maintenance; interlocutory lump sum support; lump sum interim maintenance; lump sum interim support; lump sum interlocutory maintenance; lump sum interlocutory support

NOTE The variants “lump-sum” and “lumpsum” are also found for these expressions.

See maintenance2; support2

ANT interim periodic maintenance; interim periodic support; interlocutory periodic maintenance; interlocutory periodic support; periodic interim maintenance; periodic interim support; periodic interlocutory maintenance; periodic interlocutory support

prestation alimentaire interlocutoire (n.f.); prestation alimentaire provisoire (n.f.)
interim maintenance; interim support; interlocutory maintenance; interlocutory support

See maintenance2; support2

prestation alimentaire matrimoniale (n.f.); aliments matrimoniaux (n.m.plur.)

NOTA Le tour « pension alimentaire matrimoniale » ne convient pas, à moins que la prestation ne soit entièrement constituée de versements périodiques.

Voir aliments2; prestation alimentaire

alimony; spousal maintenance; spousal support

See maintenance3; support3; spouse1

prestation alimentaire parentale (n.f.); aliments parentaux2 (n.m.plur.)

NOTA Le tour « pension alimentaire parentale » ne convient pas, à moins que la prestation ne soit entièrement constituée de versements périodiques.

Voir aliments2; prestation alimentaire; parent1

Voir aussi aliments pour enfant2; prestation alimentaire pour enfant

ANT aliments filiaux2; prestation alimentaire filiale

parental maintenance6; parental support6

NOTE Monies paid by a parent for providing the necessaries of life to his or her child.

See maintenance3; support3

See also child maintenance3; child support3

ANT parental maintenance3; parental support3

prestation alimentaire périodique (n.f.); pension alimentaire (n.f.)

ANT prestation alimentaire forfaitaire

periodic maintenance; periodic support

See maintenance2; support2

ANT lump sum maintenance; lump sum support

prestation alimentaire périodique interlocutoire (n.f.); pension alimentaire interlocutoire (n.f.); pension alimentaire provisoire (n.f.); prestation alimentaire périodique provisoire (n.f.)

NOTA On peut aussi placer « provisoire » ou « interlocutoire » avant « périodique », selon l’effet recherché.

ANT prestation alimentaire forfaitaire interlocutoire; prestation alimentaire forfaitaire provisoire

interim periodic maintenance; interim periodic support; interlocutory periodic maintenance; interlocutory periodic support; periodic interim maintenance; periodic interim support; periodic interlocutory maintenance; periodic interlocutory support

See maintenance2; support2

ANT interim lump sum maintenance; interim lump sum support; interlocutory lump sum maintenance; interlocutory lump sum support; lump sum interim maintenance; lump sum interim support; lump sum interlocutory maintenance; lump sum interlocutory support

prestation alimentaire périodique provisoire (n.f.); pension alimentaire interlocutoire (n.f.); pension alimentaire provisoire (n.f.); prestation alimentaire périodique interlocutoire (n.f.)

NOTA On peut aussi placer « provisoire » ou « interlocutoire » avant « périodique », selon l’effet recherché.

ANT prestation alimentaire forfaitaire interlocutoire; prestation alimentaire forfaitaire provisoire

interim periodic maintenance; interim periodic support; interlocutory periodic maintenance; interlocutory periodic support; periodic interim maintenance; periodic interim support; periodic interlocutory maintenance; periodic interlocutory support

See maintenance2; support2

ANT interim lump sum maintenance; interim lump sum support; interlocutory lump sum maintenance; interlocutory lump sum support; lump sum interim maintenance; lump sum interim support; lump sum interlocutory maintenance; lump sum interlocutory support

prestation alimentaire pour enfant (n.f.); aliments pour enfant2 (n.m.plur.)

NOTA Le tour « pension alimentaire pour enfant » ne convient pas, à moins que la prestation ne soit entièrement constituée de versements périodiques.

Voir enfant3; aliments2; prestation alimentaire

Voir aussi aliments parentaux2; prestation alimentaire parentale

child maintenance3; child support3

NOTE Monies paid for providing the necessaries of life to a child.

See child4; maintenance3; support3

See also parental maintenance6; parental support6

prestation alimentaire provisoire (n.f.); prestation alimentaire interlocutoire (n.f.)
interim maintenance; interim support; interlocutory maintenance; interlocutory support

See maintenance2; support2

prestation alimentaire spéciale pour enfant (n.f.); aliments spéciaux pour enfant (n.m.plur.)

NOTA Le tour « pension alimentaire spéciale pour enfant » ne convient pas, à moins que la prestation ne soit entièrement constituée de versements périodiques.

Voir aliments pour enfant2; prestation alimentaire pour enfant

ANT aliments de base pour enfant; prestation alimentaire de base pour enfant

DIST aliments extraordinaires pour enfant; prestation alimentaire extraordinaire pour enfant

special child maintenance; special child support; special maintenance; special support

See child maintenance3; child support3

ANT base child maintenance; base child support; base maintenance; base support; basic child maintenance; basic child support; basic maintenance; basic support

DIST extraordinary child maintenance; extraordinary child support; extraordinary maintenance; extraordinary support

prétendu père (n.m.)

Voir aussi père putatif

DIST père présumé

alleged father

See also putative father

DIST presumed father

principe du contact maximum (n.m.); règle du contact maximum (n.f.)

Voir aussi règle du parent bien disposé

maximum contact principle; maximum contact rule

See also friendly parent rule

privation de consortium (n.f.) (néol.)

Voir aussi perte de consortium

deprivation of consortium

See also loss of consortium

privation partielle de consortium (n.f.) (néol.)

ANT privation totale de consortium

partial deprivation of consortium

ANT total deprivation of consortium

privation totale de consortium (n.f.) (néol.)

ANT privation partielle de consortium

total deprivation of consortium

ANT partial deprivation of consortium

procès en divorce (n.m.) divorce trial
proclamation des bans (n.f.)

Voir aussi publication des bans

proclamation of banns

See also publication of banns

promesse de mariage (n.f.)

NOTA Si le contexte l’exige, la tournure promise to marry pourra se rendre par la forme pronominale « promesse de se marier ».

marriage promise; promise of marriage; promise to marry
promesse de mariage conditionnelle (n.f.) conditional promise of marriage; conditional promise to marry
promesse mutuelle de mariage (n.f.)

NOTA Si le contexte l’exige, la tournure mutual promise to marry pourra se rendre par la forme pronominale « promesse mutuelle de se marier ».

mutual promise of marriage; mutual promise to marry
proposition de mariage (n.f.); offre de mariage (n.f.)

NOTA L’équivalent « offre de mariage » est employé surtout dans un contexte plus formel ou de mariage arrangé.

marriage offer; marriage proposal; offer of marriage; proposal; proposal of marriage; proposal to marry

NOTE The terms “offer of marriage” and “marriage offer” are rarely used and mostly found in formal contexts.

propre (n.m.); bien propre (n.m.) separate property
publication des bans (n.f.)

Voir aussi proclamation des bans

publication of banns

See also proclamation of banns

pupillarité (n.f.)
wardship2

NOTE The condition or status of a ward.

pupille (n.é.) ward
pupille de la cour (n.é.)

Voir aussi pupille de l’État

court ward; ward of the court

See also Crown ward; state ward; ward of the Crown; ward of the state

pupille de la Société (n.é.)

NOTA Renvoie à la Société d’aide à l’enfance.

DIST pupille de l’État

Society ward; ward of the Society

NOTE “Society” refers to the Children’s Aid Society.

DIST Crown ward; state ward; ward of the Crown; ward of the state

pupille de l’État (n.é.)

NOTA On rencontre aussi l’expression « pupille de la Couronne ».

Voir aussi pupille de la cour

DIST pupille de la Société

Crown ward; state ward; ward of the Crown; ward of the state

See also court ward; ward of the court

DIST Society ward; ward of the Society

pupille permanent (n.m.), pupille permanente (n.f.)

ANT pupille temporaire

permanent ward

ANT temporary ward

pupille permanent de la Société (n.m.), pupille permanente de la Société (n.f.)

Voir pupille de la Société

ANT pupille temporaire de la Société

permanent Society ward; permanent ward of the Society

See Society ward

ANT temporary Society ward; temporary ward of the Society

pupille permanent de l’État (n.m.), pupille permanente de l’État (n.f.)

Voir pupille de l’État

ANT pupille temporaire de l’État

permanent Crown ward; permanent ward of the Crown

ANT temporary Crown ward; temporary ward of the Crown

pupille provisoire (n.é.)

DIST pupille temporaire

interim ward

DIST temporary ward

pupille temporaire (n.é.)

ANT pupille permanent, pupille permanente

DIST pupille provisoire

temporary ward

ANT permanent ward

DIST interim ward

pupille temporaire de la Société (n.é.)

Voir pupille de la Société

ANT pupille permanent de la Société, pupille permanente de la Société

temporary Society ward; temporary ward of the Society

See Society ward; ward of the Society

ANT permanent Society ward; permanent ward of the Society

pupille temporaire de l’État (n.é.)

Voir pupille de l’État

ANT pupille permanent de l’État, pupille permanente de l’État

temporary Crown ward; temporary ward of the Crown

ANT permanent Crown ward; permanent ward of the Crown

R

Dossiers d’analyse des termes normalisés

lexique – lettre - R
Français Anglais
ranimation (n.f.) revival
rapport postérieur au placement (n.m.) post-placement report
rapport préalable au placement (n.m.) pre-placement report
rapport sur l’adoptabilité (n.m.) adoptability report
rapport sur la parole de l’enfant (n.m.)

Voir aussi évaluation relative au point de vue de l’enfant; rapport sur le point de vue de l’enfant; évaluation relative à la parole de l’enfant

voice of the child report

See also views of the child assessment; views of the child report; voice of the child assessment

rapport sur le point de vue de l’enfant (n.m.)

Voir aussi évaluation relative au point de vue de l’enfant; évaluation relative à la parole de l’enfant; rapport sur la parole de l’enfant

views of the child report

See also views of the child assessment; voice of the child assessment; voice of the child report

réceptionnaire (n.é.) (néol.)

NOTA La partie qui touche un revenu ou reçoit un bien, pour soi ou pour autrui.

Voir aussi créancier, créancière

ANT non-réceptionnaire

recipient

NOTE The party receiving some income or asset, for self and/or others.

See also payee

ANT non-recipient

réconciliation (n.f.) reconciliation
reconnaissance de parenté (n.f.) (néol.)

Voir parenté

acknowledgement of parentage; acknowledgment of parentage

See parentage1

reconnaissance de paternité (n.f.) acknowledgement of paternity; acknowledgment of paternity
refus de consommer le mariage (n.m.)

Voir aussi refus délibéré de consommer le mariage

refusal to consummate the marriage

See also wilful refusal to consummate the marriage; willful refusal to consummate the marriage

refus délibéré de consommer le mariage (n.m.)

Voir aussi refus de consommer le mariage

wilful refusal to consummate the marriage; willful refusal to consummate the marriage

See also refusal to consummate the marriage

registre actif (n.m.)

ANT registre passif

active registry

ANT passive registry

registre actif des adoptions (n.m.)

ANT registre passif des adoptions

active adoption registry

ANT passive adoption register; passive adoption registry

registre d’adoption (n.m.) adoption register; adoption registry
registre de divulgation volontaire (n.m) voluntary disclosure register; voluntary disclosure registry
registre passif (n.m.)

ANT registre actif

passive registry

ANT active registry

registre passif des adoptions (n.m.)

ANT registre actif des adoptions

passive adoption register; passive adoption registry

ANT active adoption registry

registre postadoption (n.m.) post-adoption registry
règle du contact maximum (n.f.); principe du contact maximum (n.m.)

Voir aussi règle du parent bien disposé

maximum contact principle; maximum contact rule

See also friendly parent rule

règle du parent bien disposé (n.f.)

Voir parent1

Voir aussi principe du contact maximum; règle du contact maximum

friendly parent rule

See also maximum contact principle; maximum contact rule

réintégration (n.f.) reinstatement
relation coparentale (n.f.); relation de coparentalité (n.f.)

Voir aussi relation de coparentage

co-parental relationship

See also co-parenting relationship

relation de coparentage (n.f.)

Voir aussi relation coparentale; relation de coparentalité

co-parenting relationship

See also co-parental relationship

relation de coparentalité (n.f.); relation coparentale (n.f.)

Voir aussi relation de coparentage

co-parental relationship

See also co-parenting relationship

relation de parentage collaboratif (n.f.)

Voir aussi relation de parentage coopératif; relation parentale collaborative; relation de parentalité collaborative

collaborative parenting relationship

See also cooperative parenting relationship; collaborative parental relationship

relation de parentage coopératif (n.f.)

Voir aussi relation de parentage collaboratif; relation parentale coopérative; relation de parentalité coopérative

cooperative parenting relationship

See also collaborative parenting relationship; cooperative parental relationship

relation de parentalité collaborative (n.f.); relation parentale collaborative (n.f.)

Voir aussi relation parentale coopérative; relation de parentalité coopérative; relation de parentage collaboratif

collaborative parental relationship

See also cooperative parental relationship; collaborative parenting relationship

relation de parentalité coopérative (n.f.); relation parentale coopérative (n.f.)

Voir aussi relation parentale collaborative; relation de parentalité collaborative; relation de parentage coopératif

cooperative parental relationship

See also collaborative parental relationship; cooperative parenting relationship

relation parentale collaborative (n.f.); relation de parentalité collaborative (n.f.)

Voir aussi relation parentale coopérative; relation de parentalité coopérative; relation de parentage collaboratif

collaborative parental relationship

See also cooperative parental relationship; collaborative parenting relationship

relation parentale coopérative (n.f.); relation de parentalité coopérative (n.f.)

Voir aussi relation parentale collaborative; relation de parentalité collaborative; relation de parentage coopératif

cooperative parental relationship

See also collaborative parental relationship; cooperative parenting relationship

renonciation à la tutelle (n.f.) surrender of guardianship
renonciation volontaire à la tutelle (n.f.) voluntary surrender of guardianship
renseignement financier (n.m.) financial information
renseignements identificatoires (n.m.plur.)

Voir aussi données identificatoires

ANT renseignements non identificatoires

identifying information

See also identifying data

ANT non-identifying information

renseignements non identificatoires (n.m.plur.)

Voir aussi données non identificatoires

ANT renseignements identificatoires

non-identifying information

See also non-identifying data

ANT identifying information

requête conjointe en divorce (n.f.)

Voir aussi demande conjointe de divorce

joint divorce petition; joint petition for divorce

See also joint application for divorce; joint divorce application

requête en adoption (n.f.)

Voir aussi demande d’adoption

adoption petition; petition for adoption; petition to adopt

See also adoption application; application for adoption; application to adopt

requête en divorce (n.f.)

Voir aussi demande de divorce

divorce petition; petition for divorce

See also application for divorce; divorce application

résidence (n.f.) residence
résidence commune (n.f.) common residence
résidence familiale (n.f.)

Voir aussi domicile familial; domicile matrimonial2

family residence

See also family home2; marital home2; matrimonial home2

résidence habituelle (n.f.)

Voir aussi résidence usuelle; résidence ordinaire

habitual residence

See also customary residence; ordinary residence

résidence habituelle commune (n.f.) common habitual residence; joint habitual residence
résidence ordinaire (n.f.)

Voir aussi résidence habituelle; résidence usuelle

ordinary residence

See also habitual residence; customary residence

résidence usuelle (n.f.)

Voir aussi résidence habituelle; résidence ordinaire

customary residence

See also habitual residence; ordinary residence

restitution des droits conjugaux (n.f.) restitution of conjugal rights
rupture de promesse de mariage (n.f.) breach of marriage promise; breach of promise of marriage; breach of promise to marry

S

Dossiers d’analyse des termes normalisés

lexique – lettre - S
Français Anglais
séparation (n.f.); séparation conjugale (n.f.) separation; spousal separation
séparation conjugale (n.f.); séparation (n.f.) separation; spousal separation
séparation de fait (n.f.) de facto separation
séparation judiciaire (n.f.)

Voir aussi divorce de lit et de table

judicial separation; legal separation2

See also divorce a mensa et thoro; divorce from bed and board; separation a mensa et thoro; separation from bed and board

séparation légale (n.f.)
legal separation1

NOTE Separation in accordance with the law.

services (n.m.) services; servitium
services domestiques (n.m.) domestic services; household services
somme forfaitaire (n.f.)

NOTA On rencontre aussi « somme globale ».

ANT somme périodique

lump sum

ANT periodic sum

somme périodique (n.f.)

ANT somme forfaitaire

periodic sum

ANT lump sum

souhaits de l’enfant (n.m.) child’s wishes; wishes of the child
syndrome d’aliénation parentale (n.m.) parental alienation syndrome

T

Dossiers d’analyse des termes normalisés

lexique – lettre - T
Français Anglais
temps de parentage (n.m.)

Voir aussi temps parental

parenting time

See also parental time

temps parental (n.m.)

Voir aussi temps de parentage

parental time

See also parenting time

tenance conjointe (n.f.) joint tenancy
tort matrimonial (n.m.) marital wrong2; matrimonial wrong2
triade adoptive (n.f.); triade d’adoption (n.f.)

Voir aussi cercle adoptif; cercle d’adoption; triangle adoptif; triangle d’adoption

adoption triad; adoptive triad

See also adoption circle; adoptive circle; adoption triangle; adoptive triangle

triade d’adoption (n.f.); triade adoptive (n.f.)

Voir aussi cercle adoptif; cercle d’adoption; triangle adoptif; triangle d’adoption

adoption triad; adoptive triad

See also adoption circle; adoptive circle; adoption triangle; adoptive triangle

triangle adoptif (n.m.); triangle d’adoption (n.m.)

Voir aussi cercle adoptif; cercle d’adoption; triade adoptive; triade d’adoption

adoption triangle; adoptive triangle

See also adoption circle; adoptive circle; adoption triad; adoptive triad

triangle d’adoption (n.m.); triangle adoptif (n.m.)

Voir aussi cercle adoptif; cercle d’adoption; triade adoptive; triade d’adoption

adoption triangle; adoptive triangle

See also adoption circle; adoptive circle; adoption triad; adoptive triad

tutelle (n.f.)

NOTA La portée de ce terme varie selon les provinces et territoires. En effet, la tutelle peut s’exercer à l’égard de la personne ou de ses biens ou à l’égard à la fois de la personne et de ses biens.

Les locutions to be under guardianship et to be under wardship pourront se rendre par « être en tutelle ».

guardianship; wardship1

NOTE Depending on the provincial or territorial law, the term “guardianship” refers to the person or the estate of the person or to both the person and the estate.

In most cases, wardship1 means a public guardianship.

tutelle à la personne (n.f.)

NOTA Selon le contexte, on pourra employer la tournure « tutelle de la personne ».

ANT tutelle aux biens

guardianship of the person; personal guardianship

ANT estate guardianship; guardianship of property; guardianship of the estate; property guardianship

tutelle à la personne de l’enfant (n.f.)

Voir enfant2

guardianship of the person of the child

See child2

tutelle à la personne du mineur (n.f.) guardianship of the person of the minor
tutelle à l’instance (n.f.) guardianship ad litem; litigation guardianship
tutelle aux biens (n.f.)

NOTA Selon le contexte, on pourra employer la tournure « tutelle des biens ».

Voir aussi curatelle

ANT tutelle à la personne

estate guardianship; guardianship of property; guardianship of the estate; property guardianship

See also trusteeship

ANT guardianship of the person; personal guardianship

tutelle de droit (n.f.)

ANT tutelle de fait

de jure guardianship

ANT de facto guardianship

tutelle de fait (n.f.)

ANT tutelle de droit

de facto guardianship

ANT de jure guardianship

tutelle de la cour (n.f.)

Voir tutelle

Voir aussi tutelle de l’État

court wardship; wardship of the court

See wardship1

See also Crown wardship; state wardship; wardship of the Crown; wardship of the state

tutelle de la Société (n.f.)

NOTA Renvoie à la Société d’aide à l’enfance.

Voir tutelle

DIST tutelle de l’État

Society wardship; wardship of the Society

NOTE “Society” refers to the Children’s Aid Society.

See wardship1

DIST Crown wardship; state wardship; wardship of the Crown; wardship of the state

tutelle de l’État (n.f.)

NOTA On rencontre aussi l’expression « tutelle de la Couronne ».

Voir tutelle

Voir aussi tutelle de la cour

DIST tutelle de la Société

Crown wardship; state wardship; wardship of the Crown; wardship of the state

See wardship1

See also court wardship; wardship of the court

DIST Society wardship; wardship of the Society

tutelle d’enfant (n.f.)

NOTA Pour rendre guardianship of the child et wardship of the child, on pourra, selon le contexte, employer la tournure « tutelle à l’enfant » ou « tutelle de l’enfant ».

Voir enfant2; tutelle

child guardianship; child wardship; guardianship of child; wardship of child

See child2; guardianship; wardship1

tutelle de remplacement (n.f.)

DIST tutelle de réserve

alternate guardianship

DIST standby guardianship

tutelle de réserve (n.f.)

DIST tutelle de remplacement

standby guardianship

DIST alternate guardianship

tutelle d’origine judiciaire (n.f.)

Voir tutelle

court-appointed guardianship

See guardianship

tutelle du mineur (n.f.)

NOTA Selon le contexte, on pourra employer la tournure « tutelle au mineur ».

Voir tutelle

guardianship of the minor; minor guardianship

See guardianship

tutelle générale (n.f.)

ANT tutelle partielle

full guardianship; plenary guardianship; total guardianship

ANT limited guardianship; partial guardianship

tutelle légale1 (n.f.)

NOTA Tutelle conforme à la loi.

lawful guardianship; legal guardianship

NOTE Guardianship in accordance with the law.

tutelle légale2 (n.f.)

NOTA Tutelle établie par la loi.

DIST tutelle sous régime législatif

legal guardianship2

NOTE Guardianship established by law.

DIST guardianship by statute; statutory guardianship

tutelle locale (n.f.) local guardianship
tutelle naturelle1 (n.f.)

NOTA Sens moderne.

Voir tutelle

Voir aussi tutelle parentale

natural guardianship1

NOTE In modern use.

See guardianship

See also parental guardianship

tutelle naturelle2 (n.f.)

NOTA Sens historique.

Voir aussi tutelle nourricière

guardianship by nature; natural guardianship2

NOTE In historical use.

See also guardianship by nurture; guardianship for nurture

tutelle non parentale (n.f.)

Voir tutelle

ANT tutelle parentale

non-parental guardianship

See guardianship

ANT parental guardianship

tutelle nourricière (n.f.)

Voir aussi tutelle naturelle2

guardianship by nurture; guardianship for nurture

See also guardianship by nature; natural guardianship2

tutelle officielle (n.f.) official guardianship
tutelle parentale (n.f.)

Voir tutelle

Voir aussi tutelle naturelle1

ANT tutelle non parentale

parental guardianship

See guardianship

See also natural guardianship1

ANT non-parental guardianship

tutelle partielle (n.f.)

ANT tutelle générale

limited guardianship; partial guardianship

ANT full guardianship; plenary guardianship; total guardianship

tutelle permanente (n.f.)

Voir tutelle

ANT tutelle temporaire

permanent guardianship; permanent wardship

See guardianship; wardship1

ANT temporary guardianship; temporary wardship

tutelle permanente de la Société (n.f.)

Voir tutelle de la Société; tutelle

ANT tutelle temporaire de la Société

permanent Society wardship

See Society wardship; wardship1

ANT temporary Society wardship

tutelle permanente de l’État (n.f.)

Voir tutelle; tutelle de l’État

ANT tutelle temporaire de l’État

permanent Crown wardship

See wardship1

ANT temporary Crown wardship

tutelle privée (n.f.)

ANT tutelle publique

private guardianship

ANT public guardianship

tutelle provisoire (n.f.)

Voir tutelle

DIST tutelle temporaire

interim guardianship; interim wardship

See guardianship; wardship1

DIST temporary guardianship; temporary wardship

tutelle publique (n.f.)

ANT tutelle privée

public guardianship

ANT private guardianship

tutelle sous régime législatif (n.f.)

DIST tutelle légale2

guardianship by statute; statutory guardianship

DIST legal guardianship2

tutelle temporaire (n.f.)

Voir tutelle

ANT tutelle permanente

DIST tutelle provisoire

temporary guardianship; temporary wardship

See guardianship; wardship1

ANT permanent guardianship; permanent wardship

DIST interim guardianship; interim wardship

tutelle temporaire de la Société (n.f.)

Voir tutelle de la Société

ANT tutelle permanente de la Société

temporary Society wardship

See Society wardship; wardship of the Society

ANT permanent Society wardship

tutelle temporaire de l’État (n.f.)

Voir tutelle; tutelle de l’État

ANT tutelle permanente de l’État

temporary Crown wardship

See wardship1

ANT permanent Crown wardship

tutelle testamentaire (n.f.)

Voir tutelle

testamentary guardianship

See guardianship

tutelle unique (n.f.)

Voir tutelle

ANT cotutelle

sole guardianship

See guardianship

ANT joint guardianship

tuteur (n.m.), tutrice (n.f.)

NOTA Les fonctions du tuteur varient selon les provinces et territoires. En effet, le tuteur peut exercer sa responsabilité à l’égard de la personne ou de ses biens ou à l’égard à la fois de la personne et de ses biens.

guardian

NOTE Depending on the provincial or territorial law, the guardian is responsible for making decisions about the person or the estate of the person or both the person and the estate.

tuteur à la personne (n.m.), tutrice à la personne (n.f.)

NOTA Selon le contexte, on pourra employer la tournure « tuteur de la personne, tutrice de la personne ».

ANT tuteur aux biens, tutrice aux biens

guardian of the person; personal guardian

ANT estate guardian; guardian of property; guardian of the estate; property guardian

tuteur à la personne de l’enfant (n.m.), tutrice à la personne de l’enfant (n.f.)

Voir enfant2

guardian of the person of the child

See child2

tuteur à la personne du mineur (n.m.), tutrice à la personne du mineur (n.f.) guardian of the person of the minor
tuteur à l’instance (n.m.), tutrice à l’instance (n.f.)

DIST ami de la cour, amie de la cour; plus proche ami, plus proche amie

guardian ad litem; litigation guardian

DIST amicus curiae; friend of the court; next friend

tuteur à titre général (n.m.), tutrice à titre général (n.f.)

ANT tuteur à titre partiel, tutrice à titre partiel

full guardian; plenary guardian; total guardian

ANT limited guardian; partial guardian

tuteur à titre partiel (n.m.), tutrice à titre partiel (n.f.)

ANT tuteur à titre général, tutrice à titre général

limited guardian; partial guardian

ANT full guardian; plenary guardian; total guardian

tuteur aux biens (n.m.), tutrice aux biens (n.f.)

NOTA Selon le contexte, on pourra employer la tournure « tuteur des biens, tutrice des biens ».

Voir aussi curateur, curatrice

ANT tuteur à la personne, tutrice à la personne

estate guardian; guardian of property; guardian of the estate; property guardian

See also trustee

ANT guardian of the person; personal guardian

tuteur de droit (n.m.), tutrice de droit (n.f.)

ANT tuteur de fait, tutrice de fait

de jure guardian

ANT de facto guardian

tuteur de fait (n.m.), tutrice de fait (n.f.)

ANT tuteur de droit, tutrice de droit

de facto guardian

ANT de jure guardian

tuteur de l’enfant (n.m.), tutrice de l’enfant (n.f.)

NOTA Selon le contexte, on pourra employer la tournure « tuteur à l’enfant, tutrice à l’enfant ».

Voir enfant2; tuteur, tutrice

child’s guardian; guardian of the child

See child2; guardian

tuteur de remplacement (n.m.), tutrice de remplacement (n.f.)

DIST tuteur de réserve, tutrice de réserve

alternate guardian

DIST standby guardian

tuteur de réserve (n.m.), tutrice de réserve (n.f.)

DIST tuteur de remplacement, tutrice de remplacement

standby guardian

DIST alternate guardian

tuteur du mineur (n.m.), tutrice du mineur (n.f.)

NOTA Selon le contexte, on pourra employer la tournure « tuteur au mineur, tutrice au mineur ».

Voir tuteur, tutrice

guardian of the minor; minor’s guardian

See guardian

tuteur et curateur public (n.m.), tutrice et curatrice publique (n.f.)

Voir aussi tuteur public, tutrice publique

public guardian and trustee

See also public guardian

tuteur légal1 (n.m.), tutrice légale1 (n.f.)

NOTA Tuteur qui agit conformément à la loi.

lawful guardian; legal guardian1

NOTE Guardian acting according to law.

tuteur légal2 (n.m.), tutrice légale2 (n.f.)

NOTA Tuteur établi par la loi.

DIST tuteur sous régime législatif, tutrice sous régime législatif

legal guardian2

NOTE Guardian established by law.

DIST guardian by statute; statutory guardian

tuteur local (n.m.), tutrice locale (n.f.) local guardian
tuteur naturel1 (n.m.), tutrice naturelle1 (n.f.)

NOTA Sens moderne.

Voir tuteur, tutrice

Voir aussi tuteur parental, tutrice parentale

natural guardian1

NOTE In modern use.

See guardian

See also parental guardian

tuteur naturel2 (n.m.), tutrice naturelle2 (n.f.)

NOTA Sens historique.

Voir aussi tuteur nourricier, tutrice nourricière

guardian by nature; natural guardian2

NOTE In historical use.

See also guardian by nurture; guardian for nurture

tuteur non parental (n.m.), tutrice non parentale (n.f.)

Voir tuteur, tutrice

ANT tuteur parental, tutrice parentale

non-parental guardian

See guardian

ANT parental guardian

tuteur nourricier (n.m.), tutrice nourricière (n.f.)

Voir aussi tuteur naturel2, tutrice naturelle2

guardian by nurture; guardian for nurture

See also guardian by nature; natural guardian2

tuteur officiel (n.m.), tutrice officielle (n.f.) official guardian
tuteur parental (n.m.), tutrice parentale (n.f.)

Voir tuteur, tutrice

Voir aussi tuteur naturel1, tutrice naturelle1

ANT tuteur non parental, tutrice non parentale

parental guardian

See guardian

See also natural guardian1

ANT non-parental guardian

tuteur par nomination judiciaire (n.m.), tutrice par nomination judiciaire (n.f.)

Voir tuteur, tutrice

court-appointed guardian

See guardian

tuteur permanent (n.m.), tutrice permanente (n.f.)

Voir tuteur, tutrice

ANT tuteur temporaire, tutrice temporaire

permanent guardian

See guardian

ANT temporary guardian

tuteur privé (n.m.), tutrice privée (n.f.)

ANT tuteur public, tutrice publique

private guardian

ANT public guardian

tuteur provisoire (n.m.), tutrice provisoire (n.f.)

Voir tuteur, tutrice

DIST tuteur temporaire, tutrice temporaire

interim guardian

See guardian

DIST temporary guardian

tuteur public (n.m.), tutrice publique (n.f.)

Voir aussi tuteur et curateur public, tutrice et curatrice publique

ANT tuteur privé, tutrice privée

public guardian

See also public guardian and trustee

ANT private guardian

tuteur sous régime législatif (n.m.), tutrice sous régime législatif (n.f.)

DIST tuteur légal2, tutrice légale2

guardian by statute; statutory guardian

DIST legal guardian2

tuteur temporaire (n.m.), tutrice temporaire (n.f.)

Voir tuteur, tutrice

ANT tuteur permanent, tutrice permanente

DIST tuteur provisoire, tutrice provisoire

temporary guardian

See guardian

ANT permanent guardian

DIST interim guardian

tuteur testamentaire (n.m.), tutrice testamentaire (n.f.)

Voir tuteur, tutrice

testamentary guardian

See guardian

tuteur unique (n.m.), tutrice unique (n.f.)

Voir tuteur, tutrice

ANT cotuteur, cotutrice

sole guardian

See guardian

ANT joint guardian

U

Dossiers d’analyse des termes normalisés

lexique – lettre - U
Français Anglais
union de fait (n.f.)

Voir aussi cohabitation3

DIST mariage de common law

common-law marriage2; common-law relationship; common-law union

NOTE The use of the term “common-law marriage” in this sense is criticized as improper, as a common-law relationship or common-law union is not a “marriage” although some statutes may give it similar effects.

See also cohabitation3

union monogame (n.f.) monogamous union
union polygame (n.f.) polygamous union
union volontaire (n.f.) voluntary union
usage exclusif (n.m.)

Voir aussi occupation exclusive; possession exclusive

exclusive use

See also exclusive occupancy; exclusive occupation; sole occupancy; exclusive possession; sole possession

V

Dossiers d’analyse des termes normalisés

lexique – lettre - V
Français Anglais
validité de fond du mariage (n.f.)

ANT validité de forme du mariage

essential validity of marriage

ANT formal validity of marriage

validité de forme du mariage (n.f.)

ANT validité de fond du mariage

formal validity of marriage

ANT essential validity of marriage

validité du mariage (n.f.)

ANT invalidité du mariage

validity of marriage

ANT invalidity of marriage

veto à la divulgation (n.m.); veto sur la divulgation (n.m.) disclosure veto
veto au contact (n.m.); veto sur le contact (n.m.)

Voir aussi déclaration de refus de contact

contact veto

See also no-contact declaration

veto sur la divulgation (n.m.); veto à la divulgation (n.m.) disclosure vetoparent
veto sur le contact (n.m.); veto au contact (n.m.)

Voir aussi déclaration de refus de contact

contact veto

See also no-contact declaration

visite (n.f.)

DIST accès

access visit; access visitation; visit; visitation

DIST access

visite avec nuitée (n.f.)

NOTA Au besoin, on pourra mettre « nuitée » au pluriel.

Voir aussi accès avec nuitée

overnight access visit; overnight visit; overnight visitation

See also overnight access

visite non surveillée (n.f.)

Voir aussi accès non surveillé

ANT visite surveillée

unsupervised access visit; unsupervised access visitation; unsupervised visit; unsupervised visitation

See also unsupervised access

ANT supervised access visit; supervised access visitation; supervised visit; supervised visitation

visite surveillée (n.f.)

Voir aussi accès surveillé

ANT visite non surveillée

supervised access visit; supervised access visitation; supervised visit; supervised visitation

See also supervised access

ANT unsupervised access visit; unsupervised access visitation; unsupervised visit; unsupervised visitation

vivre séparé

NOTA L’expression « vivre séparément » peut s’employer en parlant des deux époux, mais non en parlant d’un époux par rapport à l’autre.

live apart; live separate and apart; live separately; live separately and apart

Bibliographie

Doctrine

  • Alberta Law Reform Institute. – Family Law Project : Child Guardianship, Custody and Access : Report for Discussion No. 18.4. – Edmonton : ALRI, 1998. – xiv, 222 p.
  • Bala, Nicholas C. – Canadian Child Welfare Law : Children, Families and the State. – 2nd ed. – Toronto : Thompson Educational Pub., 2004. – xvi, 464 p. – ISBN 1-5507-7144-2
  • Bisson, Alain-François. – Aspects généraux du droit canadien des nullités du mariage : droit existant et perspectives de réforme. – Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada, 1976. – vi, 158 p.
  • Castel, J.-G. – Canadian Conflict of Laws. – 4th ed. – Toronto : Butterworths, 1997. – cxvii, 738 p. – ISBN 0-4334-0366-7
  • Cornu, Gérard. – Droit civil. Tome 2. La Famille. –  8e éd. –  Paris : Montchestien, 2003. – 696 p. – Précis Domat. – ISBN 978-2-7076-1349-3
  • Davies, Christine. – Family Law in Canada. – 4th ed. – Toronto : Carswell Legal Publications, 1984. – cl, 681 p. – ISBN 0-4593-6310-7
  • Delmas-Marty, Mireille ; Labrusse-Riou, Catherine. – Le mariage et le divorce. – 2e éd. refondue. – Paris : Presses universitaires de France, 1978, ©1972. – 126 p. – (Que sais-je? ; 1462). – ISBN 2-1303-5597-8
  • Eichler, Margrit. – Families in Canada Today : Recent Changes and their Policy Consequences. – 2nd ed. – Toronto : Gage, ©1988. – xvi, 442 p. – ISBN 0-7715-5604-7
  • Éléments de common law et aperçu comparatif du droit civil québécois. – Sous la direction de Louise Bélanger-Hardy et Aline Grenon. – Montréal : Carswell, 1997. – xlii, 655 p. – ISBN 0-4592-3356-4
  • Fodden, Simon R. – Family Law. – Toronto : Irwin Law, 1999. – xx, 327 p. – (Essentials of Canadian Law). – ISBN 9-7815-5221-0314
  • Hahlo, H. R. – Nullity of Marriage in Canada : With a Sideways Glance at Concubinage and its Legal Consequences. – Toronto : Butterworths, ©1979. – ix, 67 p. – ISBN 0-4098-3480-7
  • Halsbury’s Laws of England. – Edited by Lord Hailsham of St. Marylebone. – 4th ed. – London : Butterworths, 1973-1987. – 56 vol. – ISBN 4-0003-4000-1
  • Holland, Winifred H. – Unmarried Couples : Legal Aspects of Cohabitation. – Toronto : Carswell, 1982. – xxxii, 249 p. – ISBN  0-4593-4870-1
  • Hovius, Berend. – Family Law : Cases, Notes and Materials. – 5th ed., student ed. – Scarborough (Ont.) : Carswell, ©2000. – xlvii, 1129 p. – ISBN 0-4592-3935-X
  • Kronby, Malcolm C. – Canadian Family Law. – 7th ed. – Toronto: Stoddart Books, 1997. – xix, 342 p. – ISBN 0-7737-5911-5
  • Lapierre, Denis. – Les contrats de la vie commune. –  Cowansville : Les Éditions Yvon Blais Inc., 2000. –  183 p. – Développements récents sur l’union de fait 2000. –  ISBN 2-89451-426-3
  • Linden, Allen M. – La responsabilité civile délictuelle. – 4e éd. – Cowansville (Québec) : Éditions Y. Blais, ©1988. – 951 p. – ISBN 2-8907-3679-2
  • Lowe, Nigel V. ; Douglas, Gillian. – Bromley’s Family Law. – 10th ed., Oxford : Oxford University Press, 2007. – xciii, 1153 p. – ISBN 9-7804-0695-9515
  • McLeod, James G. ; Mamo, Alfred A. – Annual Review of Family Law 2011. – Carswell, ©2012. – xcviii, 865 p. – ISBN 978-0-7798-3573-7
  • Ogilvie, M. H. – Religious Institutions and the Law in Canada. – 2nd ed. – Toronto : Irwin Law, 2003. – xxii, 446 p. – ISBN 1-5522-1069-3
  • Payne, Julien D. – Payne on Divorce. – 4th ed. – Toronto : Carswell Thomson Professional Publishing, ©1996. – lxxviii, 611 p. – ISBN 0-459-55466-2
  • Payne, Julien D. ; Payne, Marilyn A. – Canadian Family Law, 2nd ed. – Toronto : Irwin Law, 2006. – xix, 675 p. – ISBN 1-55221-049-9
  • Payne, Julien D. ; Payne, Marilyn A. – Canadian Family Law. – 3rd ed. – Toronto : Irwin Law, 2008. – xxvii, 858 p. – ISBN 9-7815-5221-1571
  • Pineau, Jean. – La famille : droit applicable au lendemain de la « Loi 89 ». – Montréal : Les Presses de l’Université de Montréal, 1982. – xxiv, 320 p. – ISBN 2-7606-0595-7
  • Pineau, Jean. – Mariage, séparation, divorce : l’état du droit au Québec. – 2e éd. revue, corrigée et augmentée. – Montréal : Presses de l’Université de Montréal, 1978. –xxv, 289 p. – ISBN 0-8405-0435-7
  • Pineau, Jean ; Pratte, Marie. – La famille. – Montréal : Éditions Thémis, ©2006. – x, 1057 p. – ISBN 9-7828-9400-2223
  • Robertson, Gerald B. – Mental Disability and the Law in Canada. – 2nd ed. –Scarborough (Ont.) : Carswell, ©1994. – cviii, 498 p. – ISBN 0-4595-5803-X
  • Poirier, Donald. – La famille. – Moncton : Centre international de la common law en français, Université de Moncton, ©1998. – xx, 131 p. – (Collection La common law en poche, vol. 10). – ISBN 2-8945-1289-9
  • Snell, James G. – In the Shadow of the Law : Divorce in Canada, 1900-1939. – Toronto : University of Toronto Press, ©1991. – xii, 322 p. – (Social History of Canada ; 45). – ISBN 0-8020-5889-2
  • Tétrault, Michel. – Droit de la famille. – 3e éd. – Cowansville (Québec) : Éditions Y. Blais, ©2005. – liv, 2399 p. – ISBN 2-8945-1842-0
  • Whaley, Kimberley A. [et al.]. – Capacity to Marry and the Estate Plan. – Aurora (Ont.) : Canada Law Book, ©2010. – xix, 134 p. – ISBN 978-0-8880-4500-3

Dictionnaires, lexiques, vocabulaires

  • Ballentine, James A. – Ballentine’s Law Dictionary : With Pronunciations. – 3rd ed. edited by William S. Anderson. – Rochester (N.Y.) : Lawyers Co-Operative, 1969. – ix, 1429 p.
  • Black’s Law Dictionary. – 9th ed. by Bryan A. Garner, editor in chief. – St. Paul, (Minn.) : West, ©2009. – xxxi, 1920 p. – ISBN 9-7803-1419-9492
  • Dictionnaire de droit privé et lexiques bilingues – Les obligations. – Cowansville (Québec) : Éditions Y. Blais, ©2003. – xxxiv, 467 p. – ISBN 2-8945-1679-7
  • Centre de recherche en droit privé et comparé du Québec. – Dictionnaire de droit privé de la famille et lexiques bilingues = Private Law Dictionary of the Family and Bilingual Lexicons. – Cowansville (Québec) : Éditions Yvon Blais, ©1999. – xlii, 146, 152, xxxviii p. – ISBN 2-8945-1363-1
  • Cornu, Gérard. – Vocabulaire juridique. – 8e éd. mise à jour. – Paris : Presses Universitaires de France, 2007. – xx, 986 p. – ISBN 978-2-13-055986-3
  • Dukelow, Daphne A. – The Dictionary of Canadian Law. – 3rd ed. – Scarborough (Ont.) : Carswell, ©2004. – x, 1429 p. – ISBN 0-4592-4151-6
  • Garner, Bryan A. – A Dictionary of Modern Legal Usage. – 2nd ed. – New York : Oxford University Press, 1995. – xxvi, 951 p. – ISBN 0-1950-7769-5
  • Handler, Jack G. – Ballentine’s Law Dictionary. – Legal Assistant Edition. – New York : Lawyers Cooperative Publishing, 1994. – 768 p. – ISBN 0-8273-6526-8
  • Jowitt, William A. J. ; Walsh, Clifford. – Jowitt’s Dictionary of English Law. – 2nd ed. by John Burke. – London : Sweet & Maxwell, 1977. – 2 vol. – ISBN 0-4212-3090-8
  • Martin, Elizabeth A. – A Dictionary of Law. – 5th ed. – New York : Oxford University Press, ©2003. – 551 p. – ISBN 0-1986-0399-1
  • Mayrand, Albert. – Dictionnaire de maximes et locutions latines utilisées en droit. – 3e éd. – Cowansville (Québec) : Éditions Y. Blais, ©1994. – 575 p. – ISBN 2-8907-3981-3
  • Poirier, Donald ; Snow, Gérard ; Vanderlinden, Jacques. – La common law de A à Z. – Cowansville (Québec) : Éditions Y. Blais, 2010. – xxv, 621 p. – ISBN 9-7828-9635-4481
  • Reid, Hubert. – Dictionnaire de droit québécois et canadien : avec table des abréviations et lexique anglais-français. – 3e éd. – Montréal : Wilson & Lafleur, ©2004. – xvi, 828 p. – ISBN 2-8912-7652-3
  • Vasan, R.S. – The Canadian Law Dictionary. – Toronto : Law and Business Publication (Canada) Inc., 1980. – 647 p. – ISBN 0-88929-002-4
  • Walker, David M. – The Oxford Companion to Law. – Oxford : Clarendon Press, 1980. – ix, 1366 p. – ISBN 0-1986-6110-X
  • Yogis, John A. – Canadian Law Dictionary. – 5th ed. – Hauppauge (N.Y.) : Barron’s Educational Series, ©2003. – vi, 346 p. – ISBN 0-7641-2569-9

Documentation en ligne

  • "Canadian Common Law Dictionary : Law of Property and Estates : Standardized French Terminology." – http: // www .pajlo.org/en/result.php?letter=A&lang=0
  • CanLII. – "Canadian Legal Information Institute." – http: // www .iijcan.org/en/index.html
  • CanLII. – « Institut canadien d’information juridique ». – http: // www .iijcan.org/fr/index.html
  • « Dictionnaire canadien de la common law : droit des biens et droit successoral : terminologie française normalisée ». http: // www .pajlo.org/fr/result.php?letter=A&lang=1
  • "Duhaime’s Family Law Dictionary." – http: // www .duhaime.org/LegalDictionary/Category/FamilyLawDictionary.aspx
  • « JURICAF : La jurisprudence francophone des cours suprêmes ». – http: // www .juricaf.org/
  • « Juriterm en ligne : banque terminologique de la common law et Juriterm Plus ». – Moncton : Université de Moncton. Faculté de droit. Centre de traduction et de terminologie juridiques, ©2006. – Nouvelle édition intégrale en ligne (sur abonnement). – http: // www .cttj.ca/info_juriterm.html
  • « Lexique du droit des contrats et du droit des délits (common law) = Law of Contracts and Law of Torts Glossary (Common Law) ». – ©2008. – (Bulletin de terminologie ; 266 = Terminology Bulletin ; 266). – http: // www .btb.gc.ca/btb.php?lang=fra&cont=355
  • Picotte, Jacques. – « Juridictionnaire : recueil des difficultés et des ressources du français juridique ». – Moncton : Université de Moncton, ©2001. – http: // www .cttj.ca/aides01.html
  • « Termium Plus® : outils d’aide à la rédaction ». – http: // btb.termiumplus.gc.ca/