Lexique sur les droits de la personne

Bulletin de terminologie 285

Jean-Marie Mondésir

Centre de traduction et de terminologie

© Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 2013

Début de la table des matières

Avant-propos

Le Lexique sur les droits de la personne regroupe la terminologie des droits de la personne dans le contexte canadien. L’ouvrage terminologique contient non seulement des termes en usage à la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP), mais aussi des termes utilisés au Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP). Créé en 1977 par le Parlement, ce tribunal est la seule entité à pouvoir trancher légalement si une personne ou un organisme a commis un acte discriminatoire aux termes de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Tribunal administratif spécialisé dans le domaine du droit de la personne, le TCDP s’apparente à une cour de justice, mais il a un caractère moins officiel. En 1996, le mandat du Tribunal a été élargi afin d’inclure l’arbitrage de plaintes aux termes de la Loi sur l’équité en matière d’emploi. Selon cette loi, le TCDP fait également office de Tribunal d’examen de l’équité en matière d’emploi.

D’où l’utilité de produire un document avec une terminologie adaptée qui tient compte de ce changement majeur dans ce domaine. Tout au cours de ce processus, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi sur l’équité en matière d’emploi ont été notre fil conducteur. Par ailleurs, on a consulté des décisions, des règlements et d’autres textes juridiques lors de la réalisation de ce lexique.

Il est important de noter que toute organisation ou entreprise réglementée par le gouvernement fédéral a l’obligation légale de respecter les règles établies par la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi sur l’équité en matière d’emploi. Ces deux textes juridiques abordent les obligations suivantes : traitement équitable, obligation d’adaptation et égalité des chances d’emploi. En cas de plainte de discrimination touchant ces obligations, il revient à la Commission canadienne des droits de la personne de se saisir de cette plainte et d’entamer un processus d’enquête. En cas d’insatisfaction d’une des parties concernées, la cause est soumise au Tribunal canadien des droits de la personne pour révision.

Le Lexique sur les droits de la personne constitue un outil très précieux pour les fonctionnaires et les usagers de ces deux institutions fédérales. Quiconque travaillant dans le domaine des droits de la personne au Canada, notamment les langagiers, y trouvera aussi son compte.

Le directeur,
Centre de traduction et de terminologie

Louis-André Lepage

Introduction

Le Lexique sur les droits de la personne porte sur 1 123 notions et regroupe la terminologie propre au Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) et à la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP). L’ouvrage constitue une mise à jour du Lexique Droits de la personne publié en 1989. Il contient des notions touchant toute distinction interdite au regard de la Loi canadienne sur les droits de la personne et qui repose sur les motifs suivants : la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’état matrimonial, la situation familiale, l’orientation sexuelle, la déficience (mentale ou physique) et l’état de personne graciée.

On trouve également dans l’ouvrage des termes, des syntagmes, des appellations officielles et des observations se rapportant à la compétence, aux règles et procédures, à la preuve et à l’enquête devant le TCDP et la CCDP.

La nomenclature du Lexique a été tirée de la Loi canadienne sur les droits de la personne et d’autres lois connexes, ainsi que d’une série de décisions du TCDP et de la CCDP. Il est à noter que la Loi canadienne sur les droits de la personne a pour objet de protéger les individus contre la discrimination. Elle énonce que tous les citoyens canadiens ont droit à l’égalité des chances d’épanouissement, au traitement équitable et à un environnement exempt de discrimination. Le TCDP applique ces principes aux causes que lui soumet la CCDP.

Le Lexique est accessible gratuitement sur le site Web du Bureau de la traduction de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. De plus, la terminologie comprise dans l’ouvrage a été intégrée à TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

Les utilisateurs sont invités à faire part de leurs observations :

Par la poste :

Centre de traduction et de terminologie
Bureau de la traduction
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Gatineau (Québec)  K1A 0S5
CANADA

Par téléphone : 1-855-997-3300
Par télécopieur : 819-953-1993
Par courriel : Bureaudelatraduction.TranslationBureau@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Remerciements

Nous souhaitons remercier toutes les personnes qui ont contribué à la réalisation du Lexique. Nos remerciements vont spécialement à Mme Chantale Faucher, traductrice au Service de traduction, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada / Patrimoine canadien (AADNC/PCH) et à Mme Evelyne Swenne, traductrice-conseil au service Tribunaux du Bureau de la traduction. Ces deux personnes nous ont fourni une aide très précieuse à l’étape de la validation des entrées du Lexique. Leurs judicieux commentaires nous ont permis d’élaborer un outil qui respecte la terminologie utilisée dans le domaine du droit de la personne au Canada.

Nous voulons également remercier nos collègues du Centre de traduction et de terminologie du Bureau de la traduction : Cathryn Arnold, pour la révision des termes anglais, et Iliana Auverana, terminologue-conseil, qui a assuré la coordination et la révision finale du lexique, de même que Julie Legault, responsable du formatage de la version électronique de l’ouvrage.

Guide d’utilisation

Pour alléger la présentation du lexique et en faciliter la consultation, nous avons adopté les règles suivantes :

Les entrées sont classées suivant l’ordre alphabétique absolu.

Les termes en vedette sont inscrits en caractères gras.

Les synonymes et les variantes sont séparés par un point-virgule.

La nature grammaticale et le genre des termes français sont indiqués entre parenthèses.

Les chiffres en exposant distinguent les différentes acceptions d’un terme.

Abréviations et symboles

(adj.)
adjectif
(à éviter)
terme à éviter
(n.é.)
nom épicène
(n.f.)
nom féminin
(n.f.plur.)
nom féminin pluriel
(n.m.)
nom masculin
(n.m.plur.)
nom masculin pluriel
NOTA
annonce une remarque sur le sens ou l’emploi d’un terme
(prop.)
proposition
1,2…
les chiffres en exposant distinguent les différentes acceptions d’un terme

Lexique français-anglais

Index alphabétique – Lexique sur les droits de la personne

Menu de navigation pour se rendre aux divers termes du lexique classés par ordre alphabétique.

A

Lexique français-anglais - Lettre A
Français Anglais

abrègement des délais (n.m.)

abridgement of time

absentéisme (n.m.)

absenteeism

absentéisme chronique (n.m.)

chronic absenteeism

absentéisme excessif (n.m.)

excessive absenteeism

absentéisme involontaire chronique (n.m.)

chronic innocent absenteeism

absentéisme lié à une déficience (n.m.)

disability-related absenteeism

abuser de la procédure

misuse the process

ACCCDP (n.f.); Association canadienne des commissions et conseil des droits de la personne (n.f.)

NOTA Selon l’historique, il y avait un « conseil » parmi les commissions dans cette association. C’est pourquoi le mot « conseil » est au singulier.

Canadian Association of Statutory Human Rights Agencies; CASHRA

accès égal (n.m.); égalité d’accès (n.f.)

NOTA Offre d’emploi.

equal access; equal opportunity

NOTE Employment offer.

accommodement (n.m.)

accommodation

accommodement culturel (n.m.)

cultural accommodation

accommodement individuel (n.m.)

individual accommodation

accommodement raisonnable (n.m.); aménagement raisonnable (n.m.)

reasonable accommodation

accommodement spécial (n.m.); aménagement spécial (n.m.)

special accommodation

accorder un ajournement

grant an adjournment

accorder une prorogation

grant an extension

accorder une requête; faire droit à une requête

grant a motion

accorder un traitement égal aux personnes handicapées

accord people with disabilities equal treatment; accord the disabled equal treatment

NOTE The use of “disabled” as a noun may be considered offensive.

accueillir un appel

allow an appeal

acculturation (n.f.)

acculturation

actes discriminatoires (n.m.plur.)

discriminatory actions; discriminatory practice

action politique (n.f.)

political action

action positive (n.f.)

affirmative action

adaptation du lieu du travail (n.f.)

workplace accommodation

adaptation du poste de travail (n.f.)

workstation accommodation

adaptation religieuse (n.f.)

religious accommodation

adjonction d’une partie (n.f.)

addition of a party

admission de documents (n.f.)

admission of documents

affaire de discrimination (n.f.); cas de discrimination (n.m.)

discrimination case; case of discrimination

affaire en cours (n.f.); instance en cours (n.f.)

pending case

NOTE Awaiting decision or settlement.

affaire se rapportant à l’embauche (n.f.)

hiring case

affaire soumise pour décision (n.f.)

case submitted for decision

affidavit de signification (n.m.)

affidavit of service

âge déterminé de retraite (n.m.)

particular age of retirement

âgéisme (n.m.); âgisme (n.m.)

NOTA Discrimination fondée sur l’âge.

ageism; agism

NOTE Discrimination based on age.

agent d’application (n.m.), agente d’application (n.f.); agent de mise en œuvre (n.m.), agente de mise en œuvre (n.f.)

compliance officer

agent de conciliation (n.m.), agente de conciliation (n.f.); conciliateur (n.m.), conciliatrice (n.f.)

conciliation officer; conciliator

agent de mise en œuvre (n.m.), agente de mise en œuvre (n.f.); agent d’application (n.m.), agente d’application (n.f.)

compliance officer

agent de vérification de la conformité à l’équité en matière d’emploi (n.m.); agente de vérification de la conformité à l’équité en matière d’emploi (n.f.)

employment equity compliance review officer

agent du greffe (n.m.), agente du greffe (n.f.)

Registry Officer

agente de vérification de la conformité à l’équité en matière d’emploi (n.f.); agent de vérification de la conformité à l’équité en matière d’emploi (n.m.)

employment equity compliance review officer

âgisme (n.m.); âgéisme (n.m.)

NOTA Discrimination fondée sur l’âge.

ageism; agism

NOTE Discrimination based on age.

agression sexuelle (n.f.)

sexual assault

allégation de discrimination (n.f.)

allegation of discrimination

allégation de disparité salariale (n.f.)

allegation of wage disparity

allégation de fait essentielle (n.f.)

essential allegation of fact

allégation de harcèlement (n.f.)

harassment allegation

allégation de racisme (n.f.)

allegation of racism

allégation de viol (n.f.)

allegation of rape

allégation d’invalidité non professionnelle (n.f.)

non-occupational disability claim

allégations substantielles (n.f.)

material allegations

allophone (n.é.)

allophone

à majorité féminine; à prédominance féminine

female-dominated

à majorité masculine; à prédominance masculine

male-dominated

aménagement adapté aux différences (n.m.)

accommodation of differences

aménagement interpersonnel (n.m.)

interpersonal accommodation

aménagement organisationnel (n.m.)

organizational accommodation

aménagement raisonnable (n.m.); accommodement raisonnable (n.m.)

reasonable accommodation

aménagement spécial (n.m.); accommodement spécial (n.m.)

special accommodation

ancienneté (n.f.)

seniority

annuler une décision; casser une décision

quash a decision

antécédents d’assiduité (n.m.plur.)

NOTA D’un employé.

attendance history; attendance record

NOTE Of an employee.

antécédents de discrimination (n.m.)

prior discriminatory practices

anxiété post-traumatique (n.f.)

post-traumatic anxiety

apparence d’une personne (n.f.)

NOTA Motif de discrimination illicite.

person’s appearance

NOTE Prohibited ground of discrimination.

apparence physique (n.f.)

physical appearence

appel accueilli (n.m.); appel reçu (n.m.)

allowed appeal; upheld appeal

appeler à témoigner

call to give evidence

appel reçu (n.m.); appel accueilli (n.m.)

allowed appeal; upheld appeal

applicabilité d’une loi (n.f.)

applicability of a statute; operability of a statute

applicabilité d’un règlement (n.f.)

operability of a regulation

apporter ses propres aménagements

self-accommodate

à prédominance féminine; à majorité féminine

female-dominated (adj.)

à prédominance masculine; à majorité masculine

male-dominated

argumentation (n.f.)

argument

aspect d’une instruction (n.m.); aspect d’une enquête (n.m.)

NOTA On emploie le terme « instruction » au Tribunal canadien de la personne et « enquête » à la Commission canadienne des droits de la personne.

aspect of inquiry

assignation des témoins (n.f.)

summoning of witnesses

assigner à comparaître

NOTA Un témoin.

summon to attend

NOTE A witness.

assimilation (n.f.)

assimilation

assister à une audience

attend a hearing

Association canadienne des commissions et conseil des droits de la personne (n.f.); ACCCDP (n.f.)

NOTA Selon l’historique, il y avait un « conseil » parmi les commissions dans cette association. C’est pourquoi le mot « conseil » est au singulier.

Canadian Association of Statutory Human Rights Agencies; CASHRA

assumer une défense

conduct a defence

atteint de déficience

disabled (adj.)

attention sexuelle importune (n.f.)

unwanted sexual attention

atténuer les dommages

mitigate damages

atténuer les pertes

mitigate losses

attitude (n.f.)

attitude

attitude discriminatoire (n.f.)

discriminatory attitude

attribution d’une indemnité (n.f.); octroi d’une indemnité (n.m.)

award of compensation

audience (n.f.)

adjudication hearing; hearing1

audience en l’absence d’une partie (n.f.)

hearing in absence of a party

audience publique (n.f.)

public hearing

audience sur le bien fondé d’une plainte (n.f.)

hearing of the merits of a complaint

audience sur le fond (n.f.)

hearing on the merits

audition (n.f.)

NOTA Action d’entendre ou d’être entendu en justice, par ex. audition d’une plainte.

hearing2

NOTE Action of being heard in court.

auteur du harcèlement (n.m.), auteure du harcèlement (n.f.); harceleur (n.m.), harceleuse (n.f.)

harasser

Autochtones (n.é.)

Aboriginal people

auto-identification (n.f.)

self-identification

autorisation d’interjeter appel (n.f.); autorisation d’appel (n.f.)

leave to appeal

avance importune (n.f.); avance indésirable (n.f.)

unwelcome advance

avantages en matière d’emploi (n.m.); avantages reliés à l’emploi (n.m.)

employment benefits

avantages sociaux des employés (n.m.)

employee benefits

aveu d’une partie (n.m.)

admission of a party

avis conforme (n.m.)

due notice

avis de requête (n.m.)

notice of motion

avis écrit (n.m.)

written notice

B

Lexique français-anglais - Lettre B
Français Anglais

bande (n.f.)

band

barème de rémunération (n.m.)

rate of remuneration

barrière discriminatoire (n.f.)

discriminatory barrier

besoin d’aménagements spéciaux (n.m.)

special accommodation need

besoins liés à l’emploi (n.m.)

employment-related needs

besoins spéciaux (n.m.)

NOTA D’une personne atteinte d’une déficience.

special needs

NOTE Of the person with disabilities.

bien-être mental (n.m.)

mental well-being

bien-fondé d’une cause (n.m.)

merits of a case (pl.)

bisexuel (n.m.), bisexuelle (n.f.)

bisexual

bispiritualité (n.f.); doubles esprits (n.m.plur.); esprit mixte (n.m.)

male and female spirit

bonne foi (n.f.)

good faith

C

Lexique français-anglais - Lettre C
Français Anglais

cadre juridique (n.m.)

legal framework

cahier de jurisprudence (n.m.)

NOTA Tribunal canadien des droits de la personne.

book of jurisprudence

NOTE Canadian Human Rights Tribunal.

cahier de preuve documentaire (n.m.)

book of documents

candidat surqualifié (n.m.)

overqualified candidate

capacité du plaignant (n.f.)

complainant’s ability

capacité psychologique (n.f.)

psychological capacity

caractère indirect (n.m.); caractère éloigné (n.m.)

remoteness

cas de discrimination (n.m.); affaire de discrimination (n.f.)

discrimination case; case of discrimination

cas présumé (n.m.)

alleged case

casser une décision; annuler une décision

quash a decision

cas type (n.m.); cause type (n.f.)

test case

catégorie professionnelle (n.f.)

occupational category

cause civile ordinaire (n.f.)

ordinary civil case

cause type (n.f.); cas type (n.m.)

test case

CCDP (n.f.); Commission canadienne des droits de la personne (n.f.)

Canadian Human Rights Commission; CHRC

certificat du procureur (n.m.)

solicitor’s certificate

Charte canadienne des droits et libertés (n.f.)

Canadian Charter of Rights and Freedoms

chevauchement de compétences (n.m.)

overlapping jurisdiction

chirurgie pour changement de sexe (n.f.); opération pour changement de sexe (n.f.); inversion sexuelle chirurgicale (n.f.)

sexual reassignment surgery; sex reassignment surgery; gender reassignment surgery; SRS

chose jugée (n.f.)

res judicata; thing adjudicated

NOTE An issue that has been definitively settled by judicial decision.

circonstance7 relative à une plainte (n.f.)

circumstance of a complaint

citoyen (n.m.), citoyenne (n.f.)

citizen

citoyenneté (n.f.)

citizenship

classe sociale (n.f.)

social class

classisme (n.m.); préjugé de classe (n.m.)

classism; class bias

clause de dérogation (à éviter) (n.f.); disposition de dérogation (n.f.); disposition dérogatoire (n.f.); clause dérogatoire (à éviter) (n.f.)

NOTA Le terme « clause » ne convient que pour désigner les dispositions d’une convention (contrat, traité, etc.) ou d’un acte unilatéral de nature privée (testament, quittance, offre de contracter, etc.) et non celles d’un acte législatif ou réglementaire. Justice Québec. Termes juridiques. En ligne.

derogation clause; notwithstanding clause; non obstante clause; override clause

NOTE “Non obstante clause” is rarely used.

clause d’exonération (n.f.)

exemption clause

Comité d’examen de la situation des employés handicapés (n.m.)

Disabled Employees’ Review Committee

Comité du Tribunal des droits de la personne (n.m.)

Human Rights Tribunal Panel

comité mixte syndical-patronal (n.m.)

joint labour/management committee

Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées (n.m.)

Standing Committee on Human Rights and the Status of Disabled Persons

commentaire offensant (n.m.)

offensive comment

Commission canadienne des droits de la personne (n.f.); CCDP (n.f.)

Canadian Human Rights Commission; CHRC

commission d’enquête (n.f.)

board of inquiry

communauté culturelle (n.f.)

cultural community

communication écrite (n.f.)

written communication

communiquer un document à une partie

deliver a document to a party

compétence du Tribunal (n.f.)

Tribunal’s jurisdiction

compétence en matière de réparation (n.f.)

jurisdiction on remedy

compétence exclusive (n.f.)

exclusive jurisdiction

comportement discriminatoire (n.m.)

discriminatory behaviour

comportement erratique (n.m.)

erratic behaviour

comportement excentrique (n.m.)

eccentric behaviour

comportement inadéquat (n.m.)

inappropriate behaviour

comportement négatif (n.m.)

negative behaviour

comportement sexuel (n.m.)

sexual behaviour

conciliateur (n.m.), conciliatrice (n.f.); agent de conciliation (n.m.), agente de conciliation (n.f.)

conciliation officer; conciliator

conditions d’emploi (n.f.)

terms of employment

conduite de nature sexuelle non sollicitée (n.f.)

unwelcome conduct of a sexual nature; unsolicited conduct of a sexual nature

conduite du harceleur (n.f.)

harasser’s conduct; conduct of harasser

conduite du présumé harceleur (n.f.)

alleged harasser’s conduct

conduite sexuelle importune (n.f.)

unwelcome sexual conduct

conférence de gestion des cas (n.f.); conférence de gestion d’instance (n.f.)

NOTA Au Tribunal canadien des droits de la personne, on emploie le terme « conférence de gestion d’instance ».

case management conference

conférence préparatoire (n.f.)

case conference

conférence préparatoire avant une audience (n.f.)

pre-hearing conference

conférence téléphonique (n.f.)

telephone conference

confirmer le bien-fondé d’une plainte

uphold a complaint

confirmer une décision

affirm a decision; uphold a decision

conformément à; en conformité avec

NOTA Une loi.

in compliance with

NOTE A law.

conformité à une loi (n.f.); respect d’une loi (n.m.); observation d’une loi (n.f.)

compliance with a law

conformité volontaire (n.f.); observation volontaire (n.f.); respect volontaire (n.m.)

voluntary compliance

connotation explicite (n.f.)

explicit connotation

connotation négative (n.f.)

negative connotation

connotation positive (n.f.)

positive connotation

connotation raciale (n.f.)

racial overtone

connotation sexuelle (n.f.)

sexual connotation; sexual overtone

conseil d’arbitrage (n.m.)

board of adjudication

conseils juridiques (n.m.plur.)

legal guidance

consentement d’une partie (n.m.)

consent of a party

conséquence discriminatoire (n.f.)

discriminatory effect; discriminatory result

conséquence fiscale négative (n.f.)

negative income tax consequence

conséquence juridique (n.f.)

legal consequence

conséquence préjudiciable en matière d’emploi (n.f.)

adverse job-related consequence

conservation d’une compétence (n.f.); maintien d’une compétence (n.m.)

NOTA Du Tribunal des droits de la personne.

retention of jurisdiction

NOTE Of the Human Rights Tribunal.

conserver la compétence (prop.); rester saisi d’une question

retain jurisdiction

considérations discriminatoires (n.f.)

discrimination considerations

considérations opérationnelles (n.f.)

operational considerations

constituer une déficience

constitute a disability

constituer un tribunal

appoint a tribunal

consultation interculturelle (n.f.)

cross-cultural counselling

contact physique importun (n.m.)

unwanted physical contact

contrainte commerciale (n.f.); inconvénient entravant la conduite des affaires (n.m.)

business inconvenience

contrainte excessive (n.f.)

NOTA Ce terme se rapporte aux problèmes d’accommodement liés aux droits de la personne.

undue hardship1

NOTE Refers to accommodation issues related to human rights.

contre-interrogatoire (n.m.)

cross-examination

contrôle judiciaire (n.m.)

judicial review

convictions politiques (n.f.)

NOTA Motif de distinction illicite.

political beliefs

NOTE Prohibited ground of discrimination.

coplaignant (n.m.), coplaignante (n.f.)

co-complainant

corps physique (n.m.)

physical body

couleur de la peau (n.f.)

skin colour

cours de sensibilisation sur les droits de la personne (n.m.)

human rights sensitization training

crainte déraisonnable (n.f.)

unreasonable fear

crédibilité de la preuve (n.f.)

credibility of the evidence; evidence credibility

crédits de pension (n.m.)

pension credits

creuset de civilisation (n.m.)

melting pot

crime à caractère raciste (n.m.); crime raciste (n.m.)

racially motivated crime

critère juridique (n.m.)

legal test

critères d’admissibilité (n.m.)

eligibility criteria

critère subjectif (n.m.)

subjective criteria

croyance (n.f.)

NOTA Motif de distinction illicite.

creed

NOTE Prohibited ground of discrimination.

culture (n.f.)

culture

culture dominante (n.f.)

dominant culture

D

Lexique français-anglais - Lettre D
Français Anglais

date de réintégration (n.f.)

date of reinstatement

date du congédiement (n.f.)

date of dismissal

date fixée pour une audience (n.f.)

date set for a hearing

début d’une audience (n.m.)

commencement of a hearing

décision en délibéré (n.f.)

outstanding decision

NOTE Decision not yet settled.

décision en matière de discrimination (n.f.)

discrimination decision

décision inédite (n.f.); décision non publiée (n.f.)

unreported decision

décision infirmée (n.f.)

overturned decision

décision non publiée (n.f.); décision inédite (n.f.)

unreported decision

décision préliminaire (n.f.)

preliminary ruling

décision retirée (n.f.)

withdrawn decision

décision sur le fond (n.f.)

decision on the merits

décisions utiles (n.f.)

meaningful decisions

Déclaration canadienne des droits (n.f.)

Canadian Bill of Rights

déclaration des faits (n.f.); énoncé des faits (n.m.); exposé des faits (n.m.)

statement of facts

déclaration écrite (n.f.)

written statement

de façon expéditive; le plus rapidement possible

as expeditiously as possible

défavoriser

adversely differentiate

défendre les intérêts de; plaider la cause de

NOTA Quelqu’un.

advocate (v.)

défense de motif justifiable (n.f.); défense fondée sur un motif justifiable (n.f.)

bona fide justification defence

défense des intérêts (n.f.); promotion et défense des droits (n.f.); défense d’une cause (n.f.)

NOTA Ces termes ne sont pas interchangeables. Ils sont employés selon le contexte.

advocacy

NOTE Public support for or recommendation of a cause, policy, etc. Katherine Barber, ed., Canadian Oxford Dictionary, 2nd edition, Oxford University Press, 2004, p. 20.

défense d’exigence professionnelle justifiée (n.f.)

defence of bona fide occupational requirement

défense d’une cause (n.f.); défense des intérêts (n.f.); promotion et défense des droits (n.f.)

NOTA Ces termes ne sont pas interchangeables. Ils sont employés selon le contexte.

advocacy

NOTE Public support for or recommendation of a cause, policy, etc. Katherine Barber, ed., Canadian Oxford Dictionary, 2nd edition, Oxford University Press, 2004, p. 20.

défense fondée sur la contrainte excessive (n.f.)

undue hardship defence

défense fondée sur un motif justifiable (n.f.); défense de motif justifiable (n.f.)

bona fide justification defence

défenseur des droits de la personne (n.m.); défenseur des droits de l’homme (n.m.)

NOTA Le terme le plus courant au Canada est « défenseur des droits de la personne ».

human rights activist

déficience (n.f.); handicap (n.m.)

NOTA Le terme « handicap » peut être considéré offensant.

disability1; handicap

NOTE The term “handicap” may be considered offensive.

déficience auditive1 (n.f.)

hearing impairment

NOTE Decreased ability to hear and discriminate sounds.

déficience auditive2 (n.f.); handicap auditif (n.m.)

NOTA Le terme « handicap auditif » est employé dans les textes provenant majoritairement de la France.

hearing disability

NOTE The condition of having a hearing handicap.

déficience de longue durée (n.f.)

long-term impairment

déficience développementale (n.f.)

developmental disability

déficience du plaignant (n.f.)

complainant’s disability

déficience en matière d’apprentissage (n.f.)

learning impairment

déficience invisible (n.f.)

invisible disability

déficience physique (n.f.)

physical disability

déficience récurrente (n.f.)

recurring impairment

déficience visuelle (n.f.)

visual impairment

degré de déficience (n.m.)

NOTA D’une personne.

level of disability; disability level

NOTE Of an individual.

demande d’accommodement (n.f.)

request for accommodation

déposer une plainte1

NOTA De manière officielle.

file a complaint

déposer une plainte2

NOTA En suivant la procédure de la Commission canadienne des droits de la personne.

initiate a complaint

dérogation aux règles (n.f.)

dispensing with rules

déroulement d’une procédure (n.m.)

conduct of a proceeding

désavantager; nuire à2

have an adverse effect on

de son propre chef

on one’s own initiative

diagnostic psychologique (n.m.)

psychological diagnosis

dialogue interculturel (n.m.)

cross-cultural dialogue

différence culturelle (n.f.)

cultural difference

différence de traitement (n.f.); traitement différentiel (n.m.)

differential treatment

différence interculturelle (n.f.)

cross-cultural difference

différence raciale (n.f.)

racial difference

difficulté d’apprentissage (n.f.); trouble d’apprentissage (n.m.)

learning disability

difficulté logistique (n.f.)

logistical difficulty

digne de foi

trustworthy

diminution salariale (n.f.)

reduction of wages

diplômanie (n.f.)

credentialism

discrimination (n.f.)

discrimination

discrimination à l’égard de (n.f.)

discrimination against

discrimination à l’embauche (n.f.)

discrimination in hiring

discrimination à rebours (n.f.)

positive discrimination; reverse discrimination

discrimination directe (n.f.)

direct discrimination

discrimination flagrante (n.f.); discrimination manifeste (n.f.); discrimination ouverte (n.f.)

overt discrimination

discrimination fondée sur la grossesse (n.f.)

NOTA On trouve également « discrimination pour cause de grossesse ».

pregnancy discrimination

discrimination fondée sur la race (n.f.); discrimination raciale (n.f.)

racial discrimination; race-based discrimination

discrimination fondée sur le poids (n.f.)

weight-based discrimination

discrimination fondée sur le sexe (n.f.); discrimination sexuelle (n.f.)

NOTA Dans les textes de sociologie et les textes européens, on emploie parfois l’expression « discrimination fondée sur le genre ». Mais l’emploi de « genre » pour rendre gender est déconseillé par la Commission générale de terminologie et de néologie de France.

sex-based discrimination; sex discrimination; gender-based discrimination; gender discrimination

NOTE The terms “gender” and “sex” are often used interchangeably in this context, but some prefer to use “sex” for anatomical differences and “gender” for social or psychological differences between men and women.

discrimination fondée sur une déficience (n.f.); incapacitisme (n.m.)

disabilism

discrimination indirecte (n.f.); discrimination par suite d’un effet préjudiciable (n.f.)

NOTA Le terme « discrimination par suite d’un effet préjudiciable » est tiré de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

adverse-effect discrimination; adverse effect discrimination; constructive discrimination; indirect discrimination

discrimination institutionnelle (n.f.)

institutional discrimination

discrimination intentionnelle (n.f.)

intentional discrimination

discrimination interdite (n.f.); discrimination prohibée (n.f.) (prop.)

prohibited discrimination

discrimination involontaire (n.f.); discrimination non intentionnelle (n.f.)

unintentional discrimination

discrimination manifeste (n.f.); discrimination ouverte (n.f.); discrimination flagrante (n.f.)

overt discrimination

discrimination non intentionnelle (n.f.); discrimination involontaire (n.f.)

unintentional discrimination

discrimination ouverte (n.f.); discrimination flagrante (n.f.); discrimination manifeste (n.f.)

overt discrimination

discrimination par suite d’un effet préjudiciable (n.f.); discrimination indirecte (n.f.)

NOTA Le terme « discrimination par suite d’un effet préjudiciable » est tiré de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

adverse-effect discrimination; adverse effect discrimination; constructive discrimination; indirect discrimination

discrimination présumée (n.f.)

alleged discrimination

discrimination professionnelle (n.f.); ségrégation professionnelle (n.f.); inégalité d’accès aux professions (n.f.)

occupational segregation

discrimination prohibée (n.f.) (prop.); discrimination interdite (n.f.)

prohibited discrimination

discrimination raciale (n.f.); discrimination fondée sur la race (n.f.)

racial discrimination; race-based discrimination

discrimination salariale (n.f.)

pay discrimination; wage discrimination

discrimination sexuelle (n.f.); discrimination fondée sur le sexe (n.f.)

NOTA Dans les textes de sociologie et les textes européens, on emploie parfois l’expression « discrimination fondée sur le genre ». Mais l’emploi de « genre » pour rendre gender est déconseillé par la Commission générale de terminologie et de néologie de France.

sex-based discrimination; sex discrimination; gender-based discrimination; gender discrimination

NOTE The terms “gender” and “sex” are often used interchangeably in this context, but some prefer to use “sex” for anatomical differences and “gender” for social or psychological differences between men and women.

discrimination structurelle (n.f.)

structural discrimination

discrimination systémique (n.f.)

systemic discrimination

discrimination voilée (n.f.)

covert discrimination; hidden discrimination

disparité salariale1 (n.f.)

pay inequity

NOTE Unfair divergence in wages.

disparité salariale2 (n.f.); écart salarial (n.m.); écart de rémunération (n.m.)

wage gap; difference in wages

NOTE Wide divergence in wages.

disposer d’une requête

dispose of a motion

disposition de dérogation (n.f.); disposition dérogatoire (n.f.); clause dérogatoire (à éviter) (n.f.); clause de dérogation (à éviter) (n.f.)

NOTA Le terme « clause » ne convient que pour désigner les dispositions d’une convention (contrat, traité, etc.) ou d’un acte unilatéral de nature privée (testament, quittance, offre de contracter, etc.) et non celles d’un acte législatif ou réglementaire. Justice Québec. Termes juridiques. En ligne.

derogation clause; notwithstanding clause; non obstante clause; override clause

NOTE “Non obstante clause” is rarely used.

disposition dérogatoire (n.f.)

notwithstanding provision

disposition dérogatoire (n.f.); clause dérogatoire (à éviter) (n.f.); clause de dérogation (à éviter) (n.f.); disposition de dérogation (n.f.)

NOTA Le terme « clause » ne convient que pour désigner les dispositions d’une convention (contrat, traité, etc.) ou d’un acte unilatéral de nature privée (testament, quittance, offre de contracter, etc.) et non celles d’un acte législatif ou réglementaire. Justice Québec. Termes juridiques. En ligne.

derogation clause; notwithstanding clause; non obstante clause; override clause

NOTE “Non obstante clause” is rarely used.

disposition non discriminatoire (n.f.)

non-discriminatory provision

dispositions légales (n.f.); dispositions législatives (n.f.)

statutory provisions

dispositions légales discriminatoires (n.m.plur.); lois discriminatoires (n.m.plur.); ensemble des lois discriminatoires (n.m.); dispositions législatives discriminatoires (n.f.plur.)

discriminatory legislation

dispositions législatives (n.f.); dispositions légales (n.f.)

statutory provisions

dispositions législatives discriminatoires (n.m.plur.); dispositions légales discriminatoires (n.m.plur.); lois discriminatoires (n.m.plur.); ensemble des lois discriminatoires (n.m.)

discriminatory legislation

disposition spéciale (n.f.)

special arrangement

dispositions transitoires (n.f.)

transitional provisions

distinction fondée sur le sexe (n.f.)

discrimination on the ground of sex

diversité (n.f.)

diversity

divulgation de faits discriminatoires (n.f.)

publication of discriminatory notices

divulgation de renseignements (n.f.)

disclosure of information; information disclosure

divulguer des renseignements

disclose information

documenter une plainte; établir le dossier d’une plainte

document a complaint

document signifié (n.m.)

served document

dommages-intérêts non pécuniaires (n.m.)

non-pecuniary damages

dommages-intérêts pécuniaires (n.m.)

pecuniary damages

dossier d’équité en matière d’emploi (n.m.); dossier d’équité en emploi (n.m.)

employment equity record

dossier fermé (n.m.)

closed case

dossier psychologique (n.m.)

psychological record

double race (n.f.)

bi-racial

doubles esprits (n.m.plur.); esprit mixte (n.m.); bispiritualité (n.f.)

male and female spirit

droit d’appel (n.m.)

right to appeal

droit de poursuivre (n.m.)

right to proceed

droit de témoigner (n.m.)

right to testify

droit d’une partie de présenter des éléments de preuve (n.m.)

party’s right to lead evidence

droit interne (n.m.); droit national (n.m.)

domestic law

droits conférés par traité (n.m.); droits conventionnels (n.m.); droits issus de traités (n.m.)

treaty rights

droits d’ancienneté des salariés (n.m.)

employee seniority rights

droits de la personne (n.m.)

NOTA Le terme « droits humains » est employé dans les textes juridiques internationaux.

human rights

droits de la personne en voie d’affirmation (n.m.); nouveaux droits de la personne (n.m.)

emerging human rights

droits et libertés de la personne (n.m.)

human rights and freedoms

droits issus de traités (n.m.); droits conférés par traité (n.m.); droits conventionnels (n.m.)

treaty rights

droit substantif (n.m.)

substantive law

durée du mandat (n.f.)

term of appointment

E

Lexique français-anglais - Lettre E
Français Anglais

écart de rémunération (n.m.); disparité salariale2 (n.f.); écart salarial (n.m.)

wage gap; difference in wages

NOTE Wide divergence in wages.

écarter une décision

overturn a decision

écart salarial (n.m.); écart de rémunération (n.m.); disparité salariale2 (n.f.)

wage gap; difference in wages

NOTE Wide divergence in wages.

échelle de rémunération (n.f.)

salary range

éducation antiracisme (n.f.); éducation contre le racisme (n.f.)

anti-racism education

effectif d’un employeur (n.m.)

employer’s workforce

effectuer une enquête

carry out an investigation

effet défavorable (n.m.); effet préjudiciable (n.m.); effet nuisible (n.m.)

adverse effect

effet négatif (n.m.)

negative effect

effet nuisible (n.m.); effet défavorable (n.m.); effet préjudiciable (n.m.)

adverse effect

effet psychologique (n.m.)

psychological impact

égalité (n.f.)

equality

égalité d’accès (n.f.); accès égal (n.m.)

NOTA Offre d’emploi.

equal access; equal opportunity

NOTE Employment offer.

égalité d’accès à l’emploi pour les femmes (n.f.)

equal opportunities for women

égalité de rémunération pour fonctions équivalentes (n.f.); parité salariale pour fonctions équivalentes (n.f.); rémunération égale pour un travail de valeur égale (n.f.); salaire égal à travail de valeur égale (n.m.)

equal pay for work of equal value

égalité des chances (n.f.)

equal chance

égalité de situation (n.f.)

equality of condition

égalité de traitement (n.f.); traitement égal (n.m.)

equality of treatment

élaboration de politiques (n.f.)

policy development

élément de preuve (n.m.)

element of evidence; piece of evidence; evidence2

élément de preuve convaincant (n.m.plur.)

convincing evidence

élément de preuve non divulgué (n.m.)

undisclosed evidence

élément de preuve recueilli en dehors d’une audience (n.m.)

evidence taken outside a hearing

élimination des obstacles (n.f.)

barrier elimination

employeur du secteur privé (n.m.)

private sector employer

employeur-intimé (n.m.)

employer-respondent

en appeler de; porter une cause en appel; interjeter appel

NOTA Au Tribunal canadien des droits de la personne, on se présente généralement devant un membre instructeur mais il pourrait s’agir aussi d’une « formation du Tribunal » composée de trois membres.

appeal (v.)

en conformité avec; conformément à

NOTA Une loi.

in compliance with

NOTE A law.

enfreindre un droit; violer un droit

infringe a right

énoncé des faits (n.m.); exposé des faits (n.m.); déclaration des faits (n.f.)

statement of facts

enquête (n.f.)

NOTA Recherche effectuée dans le but de réunir des informations ou des éléments de preuve qui permettront à la Commission canadienne des droits de la personne de prendre une décision éclairée sur un sujet d’intérêt public.

investigation; inquiry1

NOTE A close examination of a matter in a search for information or truth.

enquête préalable (n.f.)

discovery proceeding

enquêter sur une plainte; instruire une plainte

NOTA On emploie le terme « enquêter sur une plainte » à la Commission canadienne des droits de la personne et « instruire une plainte » est le terme privilégié au Tribunal canadien des droits de la personne.

inquire into a complaint; investigate a complaint

enquête sur les droits de la personne (n.f.)

human rights inquiry

enquête sur une plainte (n.f.)

investigation of a complaint

enquêteur (n.m.), enquêteuse (n.f.)

NOTA De la Commission canadienne des droits de la personne.

investigator

NOTE Of the Human Rights Commission.

ensemble de la preuve (n.m.)

body of evidence

ensemble des lois discriminatoires (n.m.); dispositions législatives discriminatoires (n.m.plur.); dispositions légales discriminatoires (n.m.plur.); lois discriminatoires (n.f.plur.)

discriminatory legislation

ensemble des lois en matière d’assurance-emploi (n.m.); lois en matière d’assurance-emploi (n.f.plur.)

employment insurance legislation

entendre des arguments

hear an argument

entente (n.f.); règlement (n.m.)

settlement

entente officieuse (n.f.)

informal arrangement

entrave (n.f.)

obstruction

entrée en vigueur (n.f.)

coming into force

EPJ (n.f.); exigence professionnelle justifiée (n.f.)

bona fide occupational requirement; BFOR

NOTE In some provincial acts, bona fide occupational qualification is used as a synonym of bona fide occupational requirements.

épuiser la procédure de règlement des griefs

exhaust grievance procedures

équité du processus (n.f.)

fairness of the process

équité en matière d’emploi (n.f.); équité en emploi (n.f.)

employment equity

esprit mixte (n.m.); bispiritualité (n.f.); doubles esprits (n.m.plur.)

male and female spirit

établir le bien-fondé des allégations

prove allegations

établir le dossier d’une plainte; documenter une plainte

document a complaint

établir l’équivalence des fonctions

assess the value of work

établir une distinction

NOTA Entre les personnes.

differentiate; make a distinction

NOTE Between people.

établir une preuve prima facie

establish a prima facie case

établissement des faits (n.m.)

fact finding; finding of fact

établissement psychiatrique (n.m.)

psychiatric institution; mental institution

NOTE The term “mental institution” may be considered offensive.

étape préliminaire à une audience (n.f.); étape préalable à une audience (n.f.)

pre-hearing phase; pre-hearing stage

état matrimonial (n.m.)

marital status

ethnicité (n.f.)

ethnicity

ethnocentrique

ethnocentric

ethnocentrisme (n.m.)

ethnocentrism

être appliqué de façon libérale

be liberally applied

être attribuable à une déficience

be disability-related

être indemnisé pour

NOTA Pertes salariales.

be compensated for

NOTE Loss of wages.

être l’objet de discrimination; faire l’objet de discrimination

be discriminated against

évaluation du rendement (n.f.)

performance review

évaluation médicale indépendante (n.f.)

independent medical assessment

examen des dossiers (n.m.)

review of files; files review

examiner les mesures d’adaptation

review accommodation measures

exclure d’une salle d’audience

exclude from a hearing room

exclusion d’un témoin (n.f.)

exclusion of a witness

exempt de harcèlement; libre de harcèlement

free of harassment

exigence arbitraire (n.f.)

arbitrary requirement

exigence professionnelle justifiée (n.f.); EPJ (n.f.)

bona fide occupational requirement; BFOR

NOTE In some provincial act bona fide occupational qualification is used as a synonym of bona fide occupational requirements.

exigence professionnelle non discriminatoire (n.f.)

neutral employment requirement

exigences de base (n.f.)

basic requirements

explication légitime (n.f.)

legitimate explanation

exploitation d’enfants (n.f.)

child abuse

exploitation sexuelle d’enfants (n.f.)

child sexual abuse

exposé des faits (n.m.); déclaration des faits (n.f.); énoncé des faits (n.m.)

statement of facts

exposé des précisions d’un intimé (n.m.)

respondent’s statement of particulars

expression sexuelle (n.f.)

gender expression

extrait invoqué à l’appui (n.m.)

relied-upon excerpt

extraits pertinents (n.m.)

relevant passages

F

Lexique français-anglais - Lettre F
Français Anglais

façon de signifier (n.f.)

method of service

façon efficace (n.f.)

efficient manner

faire des commentaires; présenter des observations

make representation

faire droit à une requête; accorder une requête

grant a motion

faire l’objet de discrimination; être l’objet de discrimination

be discriminated against

faire l’objet d’une plainte

NOTA De discrimination.

be the subject of a complaint

NOTE Of discrimination.

faire preuve de discrimination contre; faire preuve de discrimination à l’égard de

discriminate against

fardeau de la preuve (n.m.)

burden of proof

fardeau excessif (n.m.)

excessive burden

fardeau fiscal lourd (n.m.)

onerous income tax burden

fin d’une audience (n.f.)

close of a hearing

fonction équivalente (n.f.)

work of equal value

fondement d’une plainte (n.m.)

NOTA De discrimination.

basis for a complaint

NOTE Of discrimination.

fondement juridique (n.m.)

legal basis

fondé sur le sexe

NOTA Motif de discrimination illicite.

on the ground of sex

NOTE Prohibited ground of discrimination.

formes de redressement mentionnées (n.f.)

identified forms of relief

formulaire de plainte (n.m.); formule de plainte (n.f.)

complaint form

fossé des sexes (n.m.)

gender gap

G

Lexique français-anglais - Lettre G
Français Anglais
gai (n.é.); homosexuel (n.m.), homosexuelle (n.f.); lesbienne (n.f.)

NOTA Le terme « gai » est employé pour référer aux homosexuels de deux sexes.

lesbian (n.); homosexual (n.); gay (n.)

NOTE The use of gay to mean “homosexual” is favoured by homosexuals, and is now well established and in widespread general use. In many instances it is restricted in application to male homosexuals and contrasted with lesbian when discussing homosexuals as a group. Katherine Barber, ed., Canadian Oxford Dictionary, 2nd edition, Oxford University Press, 2004, p. 620.

gens de race noire (n.m.plur.); Noirs (n.m.plur.)

black people

gestion des cas (n.f.); gestion d’instance (n.f.)

case management

ghettoïsation (n.f.)

ghettoization

greffe (n.m.); greffe du Tribunal (n.m.)

Registry; Tribunal Registry

groupe cible (n.m.)

target group

groupe culturel (n.m.)

cultural group

groupe de minorité visible (n.m.)

visible minority group

groupe de relève (n.m.)

feeder group; feeder pool

groupe de revendication (n.m.)

advocacy group

groupe désigné (n.m.)

designated group

groupe désigné minoritaire (n.m.); groupe minoritaire désigné (n.m.)

minority-designated group

groupe d’individus (n.m.)

group of individuals

groupe dominant (n.m.)

dominant group

groupe ethnique (n.m.)

ethnic group

groupe ethnoculturel (n.m.)

ethnocultural group; ethno-cultural group

groupe ethnoculturel de blancs (n.m.)

white ethnocultural group

groupe handicapé (n.m.)

NOTA L’usage de ce terme peut être considéré offensant.

handicapped group

NOTE The use of this term may be considered offensive.

groupe interculturel (n.m.)

intercultural group

groupe minoritaire (n.m.)

minority group

groupe minoritaire désigné (n.m.); groupe désigné minoritaire (n.m.)

minority-designated group

groupe multiethnique (n.m.)

multi-ethnic group

groupe plaignant (n.m.)

complainant group

groupe professionnel (n.m.)

occupational group

groupe racial (n.m.)

racial group

groupe racialisé (n.m.)

racialized group

groupe religieux (n.m.)

religious group

groupe traditionnellement défavorisé (n.m.)

traditionally disadvantaged group

groupe vulnérable (n.m.)

vulnerable group

H

Lexique français-anglais - Lettre H
Français Anglais

habitude sexuelle (n.f.)

sexual habit

haine des étrangers (n.f.)

hatred of foreigners

haine ethnique (n.f.)

ethnic hatred

handicap (n.m.); déficience (n.f.)

NOTA Le terme « handicap » peut être considéré offensant.

disability1; handicap

NOTE The term “handicap” may be considered offensive.

handicap auditif (n.m.); déficience auditive2 (n.f.)

NOTA Le terme « handicap auditif » est employé dans les textes provenant majoritairement de la France.

hearing disability

NOTE The condition of having a hearing handicap.

harcèlement en raison de la race (n.m.); harcèlement racial (n.m.)

racial harassment

harcèlement présumé (n.m.)

alleged harassment

harcèlement racial (n.m.); harcèlement en raison de la race (n.m.)

racial harassment

harcèlement sexuel (n.m.)

sexual harassment

harceleur (n.m.), harceleuse (n.f.); auteur du harcèlement (n.m.), auteure du harcèlement (n.f.)

harasser

hétérosexisme (n.m.)

heterosexism

hétérosexuel (n.m.), hétérosexuelle (n.f.)

heterosexual (n.)

heures supplémentaires (n.f.plur.)

overtime

homosexuel (n.m.), homosexuelle (n.f.); gai (n.é.); lesbienne (n.f.)

NOTA Le terme « gai » est employé pour référer aux homosexuels de deux sexes.

lesbian (n.); homosexual (n.); gay (n.)

NOTE The use of gay to mean “homosexual” is favoured by homosexuals, and is now well established and in widespread general use. In many instances it is restricted in application to male homosexuals and contrasted with lesbian when discussing homosexuals as a group. Katherine Barber, ed., Canadian Oxford Dictionary, 2nd edition, Oxford University Press, 2004, p. 620.

huissier (n.m.), huissière (n.f.); huissier de justice (n.m.), huissière de justice (n.f.)

bailiff; process server

I

Lexique français-anglais - Lettre I
Français Anglais

identification des témoins (n.f.)

identification of witnesses

identité culturelle (n.f.)

cultural identity

identité culturelle distincte (n.f.)

distinctive cultural identity

identité psychologique (n.f.)

psychological identity

identité relationnelle (n.f.)

relational identity

identité sexuelle (n.f.)

gender identity; sexual identity

identité sexuelle intrinsèque (n.f.)

inner-self gender identity

immigrant (n.m.), immigrante (n.f.)

immigrant

impératif d’entreprise (n.m.); impératif commercial (n.m.)

business necessity

imposer des mesures de redressement

order remedies

incapacité (n.f.); invalidité (n.f.)

NOTA État d’une personne invalide. Le Petit Robert 2013 en ligne.

disability2

NOTE Condition of being disabled. Merriam-Webstern, Dictionary and Thesaurus. Online version.

incapacitisme (n.m.); discrimination fondée sur une déficience (n.f.)

disabilism

inconduite sexuelle (n.f.)

sexual misconduct

inconvénient entravant la conduite des affaires (n.m.); contrainte commerciale (n.f.)

business inconvenience

indemniser une victime

compensate a victim

indemnité accordée (n.f.)

monetary award

indemnité au titre du préjudice moral (n.f.)

compensation for hurt feelings

indemnité de licenciement (n.f.)

dismissal wages (pl.)

indemnité de vacances (n.f.)

vacation pay

indemnité forfaitaire (n.f.)

lump sum payment

indemnités de départ (n.f.)

severance benefits

indicateur de l’ethnie (n.m.)

indicator of ethnicity

Indien inscrit (n.m.)

Status Indian

Indien non inscrit (n.m.)

Non-Status Indian

inégalité d’accès aux professions (n.f.); discrimination professionnelle (n.f.); ségrégation professionnelle (n.f.)

occupational segregation

inégalité sociale (n.f.)

social inequality

inobservation (n.f.); non-conformité (n.f.); manquement (n.m.); non-observation (n.f.); non-respect (n.m.)

non-compliance

NOTE With a law.

instance en cours (n.f.); affaire en cours (n.f.)

pending case

NOTE Awaiting decision or settlement.

Institut canadien des droits de la personne (n.m.)

Human Rights Institute of Canada

instruction (n.f.)

NOTA Lorsque l’affaire est examinée par le Tribunal.

inquiry2

NOTE When the case is reviewed by the Tribunal.

instruction des plaintes (n.f.)

handling of complaints

instruction d’une plainte (n.f.)

inquiry into a complaint

instruire une plainte; enquêter sur une plainte

NOTA On emploie le terme « enquêter sur une plainte » à la Commission canadienne des droits de la personne et « instruire une plainte » est le terme privilégié au Tribunal canadien des droits de la personne.

inquire into a complaint; investigate a complaint

intégration (n.f.)

integration

intégration des personnes handicapées (n.f.)

NOTA Au travail.

integration of persons with disabilities

NOTE Into the workplace.

intenter un recours collectif

launch a class action suit

intention d’agir de façon discriminatoire (n.f.)

intention to discriminate

intention de prouver des faits (n.f.)

intention to prove facts

intention discriminatoire (n.f.)

discriminatory animus; discriminatory intention

interchangeabilité de l’effectif (n.f.)

interchangeability of the workforce

interdiction de publier (n.f.)

ban on publication

interdiction des actes discriminatoires (n.f.)

prohibition of discriminatory practices

interdiction générale (n.f.)

blanket prohibition

interjeter appel; en appeler de; porter une cause en appel

NOTA Au Tribunal canadien des droits de la personne, on se présente généralement devant un membre instructeur mais il pourrait s’agir aussi d’une « formation du Tribunal » composée de trois membres.

appeal (v.)

interprète à une audience (n.m.)

interpreter at a hearing

interracial

interracial

intervention du Tribunal (n.f.)

Tribunal’s intervention

intimé (n.m.), intimée (n.f.)

respondent1

intitulé d’une cause (n.m.)

style of cause

introduire une instance

institute legal proceedings; institute proceedings

invalidité (n.f.); incapacité (n.f.)

NOTA État d’une personne invalide. Le Petit Robert 2013 en ligne.

disability2

NOTE Condition of being disabled. Merriam-Webstern, Dictionary and Thesaurus. Online version.

inversion sexuelle chirurgicale (n.f.); opération pour changement de sexe (n.f.); chirurgie pour changement de sexe (n.f.)

sexual reassignment surgery; sex reassignment surgery; gender reassignment surgery; SRS

invoquer des motifs constitutionnels

challenge the constitutional validity

J

Lexique français-anglais - Lettre J
Français Anglais

joindre les plaintes

deal with complaints together

juge d’appel (n.é.)

JA; Justice of Appeal

juge en chef (n.é.)

Chief Justice; CJ

juger une plainte fondée

substantiate a complaint

jurisprudence arbitrale (n.f.)

arbitral jurisprudence

jurisprudence cohérente (n.f.)

consistent body of jurisprudence

justice naturelle (n.f.)

natural justice

L

Lexique français-anglais - Lettre L
Français Anglais

langue ancestrale (n.f.)

ancestral language

langue d’origine (n.f.)

heritage language

LCDP (n.f.); Loi canadienne sur les droits de la personne (n.f.)

Canadian Human Rights Act; CHRA

le plus rapidement possible; de façon expéditive

as expeditiously as possible

lesbienne (n.f.); gai (n.é.); homosexuel (n.m.), homosexuelle (n.f.)

NOTA Le terme « gai » est employé pour référer aux homosexuels de deux sexes.

lesbian (n.); homosexual (n.); gay (n.)

NOTE The use of gay to mean “homosexual” is favoured by homosexuals, and is now well established and in widespread general use. In many instances it is restricted in application to male homosexuals and contrasted with lesbian when discussing homosexuals as a group. Katherine Barber, ed., Canadian Oxford Dictionary, 2nd edition, Oxford University Press, 2004, p. 620.

lésé

adversely affected

léser; nuire à1

NOTA Une personne.

adversely affect

NOTE A person.

liberté de circulation et d’établissement (n.f.)

mobility rights

liberté d’expression (n.f.); liberté de parole (n.f.)

freedom of speech

libre de harcèlement; exempt de harcèlement

free of harassment

licenciement (n.m.)

termination of employment

licenciement indirect (n.m.); licenciement détourné (n.m.); licenciement déguisé (n.m.)

constructive dismissal

lien rationnel (n.m.)

rational connection

lieu d’une audience (n.m.)

place of hearing

lignes de conduite discriminatoires (n.m.plur.); politique discriminatoire (n.f.)

NOTA L’expression « lignes de conduite discriminatoires » est tirée de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

discriminatory policy

lignes de conduite en milieu de travail (n.f.); politiques et procédures d’une organisation (n.f.)

workplace policies and procedures; organization policies and procedures

liste non limitative de motifs (n.f.); liste ouverte de motifs (n.f.)

open-ended list of grounds

livraison en mains propres (n.f.)

delivery in person

Loi canadienne sur les droits de la personne (n.f.); LCDP (n.f.)

Canadian Human Rights Act; CHRA

lois discriminatoires (n.m.plur.); ensemble des lois discriminatoires (n.m.); dispositions législatives discriminatoires (n.m.plur.); dispositions légales discriminatoires (n.f.plur.)

discriminatory legislation

lois en matière d’assurance-emploi (n.m.plur.); ensemble des lois en matière d’assurance-emploi (n.m.)

employment insurance legislation

Loi sur l’équité en matière d’emploi (n.f.)

Employment Equity Act

Loi sur les Cours fédérales (n.f.)

Federal Courts Act

Loi sur les Indiens (n.f.)

Indian Act

lutte raciale (n.f.)

racial strife

M

Lexique français-anglais - Lettre M
Français Anglais

main-d’œuvre à temps partiel (n.f.)

part-time employees (pl.)

maintien d’une compétence (n.m.); conservation d’une compétence (n.f.)

NOTA Du Tribunal des droits de la personne.

retention of jurisdiction

NOTE Of the Human Rights Tribunal.

majoration (n.f.)

NOTA Indemnités forfaitaires.

gross-up

NOTE Lump sum payment.

manquement (n.m.); non-observation (n.f.); non-respect (n.m.); inobservation (n.f.); non-conformité (n.f.)

NOTA D’une loi.

non-compliance

NOTE With a law.

marginalisation (n.f.)

marginalization

masquer la discrimination

mask discrimination

mauvaise foi (n.f.)

bad faith

médiation d’un jour (n.f.)

one-day mediation

membre d’une minorité visible (n.m.)

member of a visible minority

membre instructeur (n.é.)

NOTA Il peut s’agir aussi d’une « formation du Tribunal » lorsqu’il y a trois membres.

panel

même facilité d’accès

equally beneficial access

menacer d’exercer des représailles

threaten retaliation

mesure corrective (n.f.)

remedial measure

mesure d’accommodement raisonnable (n.f.); mesure d’aménagement raisonnable (n.f.)

reasonable accommodation measure

mesure d’adaptation de la main-d’œuvre (n.f.); mesure de réaménagement des effectifs (n.f.); mesure de restructuration des effectifs (n.f.)

workforce adjustment measure

mesure d’aménagement raisonnable (n.f.); mesure d’accommodement raisonnable (n.f.)

reasonable accommodation measure

mesure de réaménagement des effectifs (n.f.); mesure de restructuration des effectifs (n.f.); mesure d’adaptation de la main-d’œuvre (n.f.)

workforce adjustment measure

mesure de redressement (n.f.)

remedy

mesure de redressement appropriée (n.f.)

appropriate remedy

mesure de redressement systémique (n.f.)

systemic remedy

mesure de restructuration des effectifs (n.f.); mesure d’adaptation de la main-d’œuvre (n.f.); mesure de réaménagement des effectifs (n.f.)

workforce adjustment measure

mesure disciplinaire (n.f.)

disciplinary measure

mesure disciplinaire progressive (n.f.)

progressive discipline

mesure raisonnable d’adaptation (n.f.); mesure d’adaptation raisonnable (n.f.); mesure d’aménagement raisonnable (n.f.)

reasonable accommodation measure

méthode de gestion des cas (n.f.); méthode de gestion d’instance (n.f.)

NOTA Au Tribunal canadien des droits de la personne, on emploie le terme « méthode de gestion d’instance ».

case management approach

mettre fin au voir dire

close the voir dire

milieu de travail hostile (n.m.)

hostile environment

minorité raciale (n.f.)

racial minority

minorités non visibles (n.f.)

non-visible minorities

minorité visible (n.f.)

visible minority

mise en œuvre des mesures de redressement (n.f.)

implementation of remedies

mis en cause (n.m.), mise en cause (n.f.)

NOTA Co-défendeur dans une action.

respondent2

NOTE Codefendant in a suit.

mode de déroulement d’un interrogatoire (n.m.)

manner of an examination

modification de fond (n.f.)

substantive amendment

modification de forme (n.f.)

technical amendment

motif de distinction illicite (n.m.)

prohibited ground of discrimination

motif justifiable (n.m.)

bona fide justification; BFJ

motif raisonnable (n.m.)

reasonable ground

motifs d’appel (n.m.)

grounds of appeal

motifs de discrimination multiples (n.m.); multiplicité des motifs de discrimination (n.f.)

multiple grounds of discrimination

motifs de préoccupation (n.m.)

reasons for concern

motifs invoqués à l’appui (n.m.)

grounds relied upon

motif valable (n.m.)

just cause

multiplicité des motifs de discrimination (n.f.); motifs de discrimination multiples (n.m.)

multiple grounds of discrimination

multiracial (adj.)

multiracial

N

Lexique français-anglais - Lettre N
Français Anglais

nature d’une plainte (n.f.)

nature of a complaint

niveau de représentation (n.m.)

NOTA Des membres des minorités visibles.

representation level

NOTE Of members of visible minorities.

Noirs (n.m.plur.); gens de race noire (n.m.plur.)

black people

nomination d’un enquêteur (n.f.)

designation of investigator

non-respect (n.m.); inobservation (n.f.); non-conformité (n.f.); manquement (n.m.); non-observation (n.f.)

non-compliance

NOTE With a law.

norme d’accès (n.f.)

accessibility standard; standard of accessibility

norme de bonne foi (n.f.); norme sincère (n.f.)

standard in good faith

norme de contrôle judiciaire (n.f.)

standard of judicial review

norme de décision raisonnable (n.f.); norme raisonnable (n.f.)

NOTA Le terme « norme de décision raisonnable » est employé en matière de contrôle judiciaire.

reasonable standard

norme de preuve (n.f.)

standard of proof

norme de sécurité (n.f.)

security requirement

norme discriminatoire (n.f.)

discriminatory standard

norme en cause (n.f.)

standard at issue

norme établie (n.f.)

prescribed standard

norme juridique (n.f.)

legal norm

norme raisonnable (n.f.); norme de décision raisonnable (n.f.)

NOTA Le terme « norme de décision raisonnable » est employé en matière de contrôle judiciaire.

reasonable standard

norme sincère (n.f.); norme de bonne foi (n.f.)

standard in good faith

norme sociale existante (n.f.)

prevailing social norm

nouveaux droits de la personne (n.m.); droits de la personne en voie d’affirmation (n.m.)

emerging human rights

nuire à1; léser

NOTA Une personne.

adversely affect

NOTE A person.

nuire à2; désavantager

have an adverse effect on

nuire à la situation

NOTA De quelqu’un.

adversely affect the status

NOTE Of a person.

O

Lexique français-anglais - Lettre O
Français Anglais

objectif numérique (n.m.); objectif quantitatif (n.m.)

numerical target; numerical goal

objet d’une enquête (n.m.)

subject matter of an inquiry

objet d’une plainte (n.m.)

subject of a complaint

obligation contractuelle (n.f.)

contractual obligation

obligation de prendre des mesures d’adaptation (n.f.)

duty to accommodate

obligation d’un employeur (n.f.)

employer obligation

obligation légale (n.f.)

legal obligation

obligation préalable à l’audience (n.f.)

pre-hearing obligation

observation d’une loi (n.f.); conformité à une loi (n.f.); respect d’une loi (n.m.)

compliance with a law

observations finales (n.f.)

final remarks

observation volontaire (n.f.); respect volontaire (n.m.); conformité volontaire (n.f.)

voluntary compliance

observer; respecter; se conformer à; répondre à; satisfaire à

comply with

obstacle à la carrière (n.m.)

career barrier

obstacle non autorisé par une règle de droit (n.m.)

barrier not authorized by law

obstacle structurel (n.m.)

systemic barrier

obtenir réparation

NOTA Pour préjudice moral.

gain redress

NOTE For hurt feelings.

occasion d’emploi (n.f.)

employment opportunity

occasion de répondre (n.f.); possibilité de répondre (n.f.)

opportunity to respond

octroi d’une indemnité (n.m.); attribution d’une indemnité (n.f.)

award of compensation

opération pour changement de sexe (n.f.); chirurgie pour changement de sexe (n.f.); inversion sexuelle chirurgicale (n.f.)

sexual reassignment surgery; sex reassignment surgery; gender reassignment surgery; SRS

opposition à la divulgation (n.f.)

NOTA De renseignements confidentiels.

objection to disclosure

NOTE Of confidential information.

oppression (n.f.)

oppression

ordonnance (n.f.)

NOTA Du Tribunal canadien des droits de la personne.

order

NOTE Of the Canadian Human Rights Tribunal.

ordonnance d’exclusion (n.f.)

exclusion order

ordonnance pour interroger une personne (n.f.)

order to examine a person

ordonnance sur l’âge (n.f.)

age guidelines

ordre des témoignages (n.m.)

order of testimony

ordre inverse du mérite (n.m.)

reverse order of merit

organisation inclusive (n.f.)

inclusive organization

organisme d’enquête (n.m.)

investigative body

organisme juridictionnel (n.m.)

adjudicative body

orientation sexuelle (n.f.)

sexual orientation

origine ethnique (n.f.)

ethnic origin

origine géographique (n.f.)

geographic origin

origine nationale (n.f.)

national origin

ouvert au pluralisme racial

racially sensitive

P

Lexique français-anglais - Lettre P
Français Anglais

parité salariale (n.f.)

equal pay; equal wages (pl.)

parité salariale pour fonctions équivalentes (n.f.); rémunération égale pour un travail de valeur égale (n.f.); salaire égal à travail de valeur égale (n.m.); égalité de rémunération pour fonctions équivalentes (n.f.)

equal pay for work of equal value

partialité (n.f.); parti pris (n.m.); préjugé (n.m.)

NOTA Ces termes ne sont pas interchangeables. Ils sont employés selon le contexte.

bias

participation aux instances (n.f.)

participation in inquiries

partie intéressée (n.f.)

interested party

partie non représentée par avocat (n.f.)

unrepresented party

parti pris (n.m.); préjugé (n.m.); partialité (n.f.)

NOTA Ces termes ne sont pas interchangeables. Ils sont employés selon le contexte.

bias

patrimoine ethnoculturel (n.m.)

ethnocultural heritage; ethno-cultural heritage

payer une pénalité

pay a penalty

période d’emploi (n.f.)

period of employment

période de probation (n.f.)

probative period

période d’essai (n.f.)

pilot stage

période intermédiaire (n.f.)

intervening period

personne à mobilité réduite (n.f.)

mobility impaired person

personne avec une déficience auditive (n.f.)

hearing-impaired person; hearing impaired person

personne ayant des déficiences psychiques (n.f.); personne handicapée mentale (n.f.)

person with psychiatric disabilities

personne ayant des difficultés d’apprentissage (n.f.); personne ayant des troubles d’apprentissage (n.f.)

person with learning disabilities

personne ayant une déficience (n.f.); personne handicapée (n.f.)

NOTA Le terme « personne ayant une déficience », relevé tel quel ou sous une forme modifiée dans certaines lois, ne doit être utilisé que dans le contexte de ces lois. Ailleurs on ne l’emploiera qu’à la condition de qualifier la déficience (par ex., auditive, visuelle, physique, intellectuelle.). Bureau de la traduction. TERMIUM.

disabled person; person with a disability

personne ayant une déficience visuelle (n.f.); personne handicapée visuelle (n.f.)

visually handicapped person; visually impaired person

personne concernée (n.f.)

NOTA Dans une affaire relative à la discrimination.

involved person

NOTE In a discrimination case.

personne défavorisée du fait de son état (n.f.)

NOTA Femmes enceintes, personnes obèses, etc.

situation-impaired person

personne de même sexe (n.f.)

same-sex person

personne doublement défavorisée (n.f.)

person in double jeopardy

personne doublement désavantagée (n.f.)

doubly disadvantaged person

personne handicapée (n.f.); personne ayant une déficience (n.f.)

NOTA Le terme « personne ayant une déficience », relevé tel quel ou sous une forme modifiée dans certaines lois, ne doit être utilisé que dans le contexte de ces lois. Ailleurs on ne l’emploiera qu’à la condition de qualifier la déficience (par ex., auditive, visuelle, physique, intellectuelle.). Bureau de la traduction. TERMIUM.

disabled person; person with a disability

personne handicapée mentale (n.f.); personne ayant des déficiences psychiques (n.f.)

person with psychiatric disabilities

personne handicapée visuelle (n.f.); personne ayant une déficience visuelle (n.f.)

visually handicapped person; visually impaired person

personne incapable de lire les caractères (n.f.)

print-handicapped person

personne intersexuée (n.f.)

inter-sexed person; intersexed person; intersex person

personnel du greffe (n.m.)

Registry staff

personne lésée (n.f.)

aggrieved person

personne malentendante (n.f.)

hard-of-hearing person

personnes ayant un esprit mixte (n.f.); personnes bispirituelles (n.f.)

two-spirited people

personnes de minorité raciale (n.f.)

racially visible people

personne signifiée (n.f.)

served person

personne transgenre (n.f.); transgenre (n.m.)

transgender (n.); transgendered (n.); transgender person; transgendered person

perte salariale (n.f.); perte de revenu (n.f.); perte de salaire (n.f.)

loss of wages; wage loss

peser les éléments de preuve

weigh evidence

peuples autochtones (n.m.)

Aboriginal peoples

plaider la cause de; défendre les intérêts de

NOTA ~ quelqu’un.

advocate (v.)

plaidoirie (n.f.)

oral argument

plaignant (n.m.), plaignante (n.f.)

complainant

plainte (n.f.)

complaint

plainte abandonnée (n.f.)

discontinued complaint

plainte acceptée (n.f.)

accepted complaint

plainte accueillie (n.f.); plainte reçue (n.f.)

complaint allowed

plainte concernant la protection de la vie privée (n.f.); plainte relative à la vie privée (n.f.)

privacy complaint

plainte de discrimination (n.f.)

complaint of discrimination; discrimination complaint

plainte de harcèlement (n.f.)

complaint of harassment; harassment complaint

plainte déposée (n.f.)

complaint filed

plainte de représailles (n.f.)

retaliation complaint

plainte entachée de mauvaise foi (n.f.)

complaint made in bad faith

plainte éventuelle (n.f.)

potential complaint

plainte fondée (n.f.); plainte justifiée (n.f.)

substantiated complaint

plainte frivole (n.f.)

frivolous complaint

plainte irrecevable (n.f.)

complaint not dealt with

plainte justifiée (n.f.); plainte fondée (n.f.)

substantiated complaint

plainte non fondée (n.f.)

unsubstantiated complaint

plainte officielle (n.f.)

formal complaint; official complaint

plainte officieuse (n.f.)

informal complaint

plainte reçue (n.f.); plainte accueillie (n.f.)

complaint allowed

plainte réglée (n.f.)

resolved complaint

plainte rejetée (n.f.)

complaint dismissed

plainte relative à la vie privée (n.f.); plainte concernant la protection de la vie privée (n.f.)

privacy complaint

plainte renvoyée devant (n.f.)

referred complaint

plainte type (n.f.)

leading complaint; leadership complaint

plainte vexatoire (n.f.)

vexatious complaint

plan d’équité en matière d’emploi (n.m.); plan d’équité en emploi (n.m.)

employment equity plan

pluralisme (n.m.)

pluralism

poids constitutionnel (n.m.)

constitutional significance

point de vue juridique (n.m.)

legal perspective

politique antiracisme (n.f.); politique contre le racisme (n.f.)

anti-racism policy

politique d’adaptation de la main-d’œuvre (n.f.)

workforce adjustment policy

politique sur le multiculturalisme (n.f.)

multiculturalism policy

politique discriminatoire (n.f.); lignes de conduite discriminatoires (n.f.plur.)

NOTA L’expression « lignes de conduite discriminatoires » est tirée de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

discriminatory policy

politique en matière de harcèlement (n.f.)

harassment policy

politique mixte patronale-syndicale (n.f.)

joint union/management policy

politique sans discrimination de sexe (n.f.)

gender-neutral policy

politiques d’emploi (n.f.)

employment policies

politiques et procédures d’une organisation (n.f.); lignes de conduite en milieu de travail (n.f.)

workplace policies and procedures; organization policies and procedures

politiques positives (n.f.); règles positives (n.f.)

NOTA Le terme « règles positives » est tiré de la Loi canadienne sur les droits de la personne et « politiques positives » est le terme employé à la Commission canadienne des droits de la personne.

positive policies

porter atteinte à un droit

adversely affect a right

porter plainte

NOTA De manière officieuse.

complain

NOTE Unofficially.

porter une affaire en justice

prosecute a case

porter une cause en appel; interjeter appel; en appeler de

NOTA Au Tribunal canadien des droits de la personne, on se présente généralement devant un membre instructeur mais il pourrait s’agir aussi d’une « formation du Tribunal » composée de trois membres.

appeal (v.)

position juridique (n.f.)

legal position

possibilité de répondre (n.f.); occasion de répondre (n.f.)

opportunity to respond

poste contractuel (n.m.)

contractual position

pratiques d’embauche (n.f.)

hiring practices

pratique sexuelle (n.f.)

sexual practice

pratiques positives (n.f.); usages positifs (n.m.)

NOTA Le terme « usages positifs » est tiré de la Loi canadienne sur les droits de la personne et « pratiques positives » est le terme employé à la Commission canadienne des droits de la personne.

positive practices

précédent jurisprudentiel (n.m.)

legal precedent

préciser le redressement recherché

set out the relief sought

prédominance sexuelle (n.f.)

sexual predominance

préjudice (n.m.)

prejudice

préjudice injustifié (n.m.)

NOTA Ce terme se rapporte à la situation financière.

undue hardship2

NOTE Refers to a financial situation.

préjudice irréparable (n.m.)

irreparable harm

préjudice moral (n.m.)

hurt feelings (pl.)

préjugé (n.m.); partialité (n.f.); parti pris (n.m.)

NOTA Ces termes ne sont pas interchangeables. Ils sont employés selon le contexte.

bias

préjugé de classe (n.m.); classisme (n.m.)

classism; class bias

préjugé sexiste (n.m.); sexisme (n.m.)

sexism; gender bias

prendre des mesures

take action

prendre des mesures d’adaptation pour une personne

accommodate a person

préoccupation générale (n.f.)

general concern

prépondérance des probabilités (n.f.)

balance of probabilities

présence des témoins (n.f.)

attendance of witnesses

présentation de l’argumention (n.f.)

making of argument

présentation d’une preuve (n.f.)

presentation of evidence

présenter des éléments de preuve

lead evidence2 (v.); present evidence (v.)

présenter des observations; faire des commentaires

make representation

présenter un avis de requête

deliver a notice of motion

présenter une affaire

conduct a case

présenter une preuve

lead evidence1 (v.)

présenter une requête

bring a motion; make a motion

président (n.m.), présidente (n.f.)

NOTA De la Commission canadienne des droits de la personne.

Chief Commissioner

NOTE Of the Canadian Human Rights Commission.

président du Tribunal (n.m.), présidente du Tribunal (n.f.)

Chairperson of the Tribunal

présomption coutumière (n.f.)

usual presumption

prestations de retraite (n.f.)

pension benefits

prestations d’invalidité de longue durée (n.f.)

long-term disability benefits

preuve (n.f.)

evidence1

preuve circonstantielle (n.f.)

circumstantial evidence

preuve de vive voix (n.f.)

viva voce evidence

preuve documentaire (n.f.)

documentary evidence

preuve du plaignant (n.f.)

complainant’s evidence

preuve insuffisante (n.f.)

insufficient evidence

preuve médicale (n.f.)

medical evidence

preuve prépondérante (n.f.)

preponderant proof

preuve prima facie (n.f.); preuve suffisante à première vue (n.f.)

prima facie evidence

preuve principale (n.f.)

evidence-in-chief; evidence in chief

preuve statistique (n.f.)

statistical evidence

preuve suffisante à première vue (n.f.); preuve prima facie (n.f.)

prima facie evidence

prévisibilité raisonnable (n.f.)

reasonable foreseeability

principes d’atténuation (n.m.)

principles of mitigation

principes juridiques (n.m.)

legal principles

privilège (n.m.)

privilege

procéder à l’instruction d’une plainte

NOTA On emploie « instruction d’une plainte » au Tribunal canadien des droits de la personne et « enquête d’une plainte » à la Commission canadienne des droits de la personne.

proceed with a complaint

procédure accélérée d’arbitrage (n.f.); procédure d’arbitrage accéléré (n.f.)

expedited arbitration process

procédure arbitrale (n.f.)

arbitration proceeding

procédure d’arbitrage accéléré (n.f.); procédure accélérée d’arbitrage (n.f.)

expedited arbitration process

procédure d’audience (n.f.)

hearing process

procédure de communication préalable des renseignements (n.f.)

pre-hearing disclosure procedure

procédure de fonctionnement (n.f.)

operating procedure

procédure de griefs (n.f.); procédure de règlement des griefs (n.f.)

grievance procedure

procédure d’embauche (n.f.)

hiring process

procédure de présélection (n.f.)

pre-screening process

procédure de réception des plaintes (n.f.)

complaint-taking process

procédure de règlement des griefs (n.f.); procédure de griefs (n.f.)

grievance procedure

procédure de révision (n.f.)

review procedure

procédure de traitement des plaintes (n.f.)

complaint procedure

procédure d’entrevue (n.f.)

interview process

procédure juridique (n.f.)

legal process

procédure non essentielle (n.f.)

non-essential procedure

processus de gestion d’instance (n.m.); processus de gestion des cas (n.m.)

NOTA Au Tribunal canadien des droits de la personne, on emploie le terme « processus de gestion d’instance ».

case management process

processus de présentation de la preuve (n.m.); processus de preuve (n.m.)

evidentiary process

processus d’examen public (n.m.)

public inquiry process

processus d’instruction (n.m.)

inquiry process

processus du Tribunal (n.m.)

Tribunal process; process of the Tribunal

processus juridictionnel (n.m.)

adjudication process

production de documents (n.f.)

production of documents

programme d’action positive (n.m.)

affirmative action program

programme d’aide spécial (n.m.)

special support program

programme d’emploi spécial (n.m.)

special employment program

programme d’équité en emploi (n.m.); programme d’équité en matière d’emploi (n.m.)

employment equity program

programme d’établissement (n.m.)

settlement program

projet de règlement (n.m.); projet règlementaire (n.m.)

proposed regulation

promotion et défense des droits (n.f.); défense d’une cause (n.f.); défense des intérêts (n.f.)

NOTA Ces termes ne sont pas interchangeables. Ils sont employés selon le contexte.

advocacy

NOTE Public support for or recommendation of a cause, policy, etc. Katherine Barber, ed., Canadian Oxford Dictionary, 2nd edition, Oxford University Press, 2004, p. 20.

propagande haineuse (n.f.)

hate propaganda

propos raciste (n.m.)

racial slur

prorogation des délais (n.f.)

extension of time

Q

Lexique français-anglais - Lettre Q
Français Anglais

qualification professionnelle justifiée (n.f.)

bona fide occupational qualification; BFOQ

question constitutionnelle (n.f.)

constitutional issue

question de compétence (n.f.)

jurisdiction issue

question de droit (n.f.); question juridique (n.f.)

legal issue

question de fond (n.f.)

substantive issue

question de préclusion (n.f.)

NOTA Irrecevabilité fondée sur l’identité d’une cause d’action.

issue of estoppel

question de procédure (n.f.)

matter of procedure; procedural matter

question de redressement (n.f.)

remedial issue

question disciplinaire (n.f.)

disciplinary matter

question interculturelle (n.f.)

cross-cultural issue

question juridique (n.f.); question de droit (n.f.)

legal issue

question préliminaire (n.f.)

preliminary issue

question relative à la Constitution (n.f.)

constitutional question

question systémique (n.f.)

systemic issue

R

Lexique français-anglais - Lettre R
Français Anglais

race (n.f.)

race

race dominante (n.f.)

dominant race

race mixte (n.f.)

mixed-race

races multiples (n.f.)

multiple races

racialisation (n.f.)

racialization

racialisation du crime organisé (n.f.)

racializing organized crime

racisme (n.m.)

racism

racisme à l’envers (n.m.)

reverse racism

racisme culturel (n.m.)

cultural racism

racisme individuel (n.m.)

individual racism

racisme institutionnel (n.m.)

institutional racism

racisme systémique (n.m.)

systemic racism

radier

strike down

rapport anatomique (n.m.)

anatomical relationship

rapport d’enquête (n.m.)

investigation report

rapport de témoin expert (n.m.)

expert witness report

rapport sur l’équité en matière d’emploi (n.m.); rapport sur l’équité en emploi (n.m.)

employment equity report

rapport sur le rendement (n.m.)

performance report

recevoir une plainte

allow a complaint

recours collectif (n.m.)

class action

redressement non divulgué (n.m.)

undisclosed relief

réfugié (n.m.), réfugiée (n.f.)

refugee

régime d’indemnisation (n.m.)

compensation coverage

registraire (n.é.)

Registrar

registraire adjoint (n.m.), registraire adjointe (n.f.)

Deputy Registrar

règle de preuve (n.f.)

rule of evidence

règlement (n.m.); entente (n.f.)

settlement

règlement d’une plainte1 (n.m.)

resolution of a complaint; settlement of a complaint

NOTE An Act or instance of solving a complaint.

règlement d’une plainte2 (n.m.)

adjudication of a complaint

NOTE Judicial decision.

règlement juste et équitable (n.m.)

fair and equitable adjudication

règle non exhaustive (n.f.)

non exhaustive rule

régler une plainte

settle a complaint

règles de pratique (n.f.)

rules of procedure

Règles de procédure du Tribunal canadien des droits de la personne (n.f.)

Canadian Human Rights Tribunal Rules of Procedure

Règles de procédure provisoires du Tribunal (n.f.)

Tribunal’s Interim Rules of Procedure

Règles de procédure provisoires du Tribunal canadien des droits de la personne (n.f.)

Canadian Human Rights Tribunal Interim Rules of Procedure

Règles des Cours fédérales (n.f.)

Federal Courts Rules

règles positives (n.f.); politiques positives (n.f.)

NOTA Le terme « règles positives » est tiré de la Loi canadienne sur les droits de la personne et « politiques positives » est le terme employé à la Commission canadienne des droits de la personne.

positive policies

réintégration (n.f.)

reinstatement

rejeter une plainte

dismiss a complaint

relations raciales (n.f.)

race relations

relativisme culturel (n.m.)

cultural relativism

religion (n.f.)

religion

remarque sexuellement offensante (n.f.)

sexually offensive remark

remettre en litige une question

re-litigate an issue

rémunération égale pour un travail de valeur égale (n.f.); salaire égal à travail de valeur égale (n.m.); égalité de rémunération pour fonctions équivalentes (n.f.); parité salariale pour fonctions équivalentes (n.f.)

equal pay for work of equal value

rémunération indirecte (n.f.)

non-wage compensation

rendement adéquat (n.m.)

satisfactory performance

rendre une décision

make a ruling

rendre une ordonnance

render an order

renseignements d’ordre administratif (n.m.plur.)

administrative information

renseignements personnels (n.m.plur.)

personal information

renverser une décision

reverse a decision

renvoi (n.m.)

NOTA Décision par laquelle une affaire est déférée à la juridiction compétente par le tribunal qui en a été initialement saisi. Hubert Reid, Dictionnaire de droit québécois et canadien, 3e éd., Wilson Lafleur, 2004, p. 497.

reference

NOTE The referring of a matter for decision, settlement, or consideration to some authority. Katherine Barber, ed., Canadian Oxford Dictionary, 2nd edition, Oxford University Press, 2004, p. 1298.

renvoi d’une plainte (n.m.)

complaint referral; case referral; referral of a complaint

renvoyer devant; saisir

refer

renvoyer devant le Tribunal

bring before the tribunal

répondre à; satisfaire à; observer; respecter; se conformer à

comply with

répondre aux besoins spéciaux

accommodate special needs

réponse (n.f.)

response

reporter indéfiniment

NOTA Une affaire.

adjourn sine die

NOTE A case.

reprendre une procédure

restart a process

représentant d’une partie (n.m.), représentante d’une partie (n.f.)

party’s representative

requête (n.f.)

motion (n.)

requête contestant la compétence du Tribunal (n.f.)

motion challenging the jurisdiction of the Tribunal

requête d’une partie (n.f.)

motion of a party

requête en ajournement (n.f.)

motion for adjournment

requête initiale (n.f.)

original application

requête pour agir en qualité de partie intéressée (n.f.)

motion for interested party status

respect des clauses contractuelles (n.m.)

contract compliance

respect d’une loi (n.m.); observation d’une loi (n.f.); conformité à une loi (n.f.)

compliance with a law

respecter; se conformer à; répondre à; satisfaire à; observer

comply with

respect volontaire (n.m.); conformité volontaire (n.f.); observation volontaire (n.f.)

voluntary compliance

rester saisi d’une question; conserver la compétence (prop.)

retain jurisdiction

résumé du témoignage prévu (n.m.)

summary of the anticipated testimony

retrait d’un employé (n.m.)

removal of an employee

révision d’une politique (n.f.)

policy review

risque physique (n.m.)

physical risk

S

Lexique français-anglais - Lettre S
Français Anglais

saisir; renvoyer devant

refer

salaire égal à travail de valeur égale (n.m.); égalité de rémunération pour fonctions équivalentes (n.f.); parité salariale pour fonctions équivalentes (n.f.); rémunération égale pour un travail de valeur égale (n.f.)

equal pay for work of equal value

sanction pécuniaire (n.f.)

monetary penalty

sans formalisme

as informally as possible

se conformer à; répondre à; satisfaire à; observer; respecter

comply with

ségrégation professionnelle (n.f.); inégalité d’accès aux professions (n.f.); discrimination professionnelle (n.f.)

occupational segregation

sélection réductrice (n.f.)

cheap screening

se présenter devant un membre instructeur

appear before a panel

service d’aiguillage (n.m.)

referral service

sexe anatomique (n.m.)

anatomical sex; physical sex

sexe anatomique à la naissance (n.m.)

anatomical sex at birth

sexe biologique (n.m.)

biological sex

sexe opposé (n.m.)

opposite sex

sexisme (n.m.); préjugé sexiste (n.m.)

sexism; gender bias

situation d’un individu (n.f.)

status of an individual

solutions de rechange (n.f.)

alternative measures; alternatives

sonder la preuve

NOTA D’une allégation de discrimination.

test evidence(v.)

NOTE In an allegation of discrimination.

soulever des questions

raise issues

sous-représentation (n.f.)

NOTA Des minorités visibles.

under-representation

NOTE Of visible minorities.

spécialiste des droits de la personne (n.é.)

human rights educator

stabilité psychosociale (n.f.)

psycho-social stability

statuer sur une affaire

adjudicate a case

statuer sur une plainte

deal with a complaint

stéréotype racial (n.m.)

racial stereotype

stéréotypes (n.m.)

stereotypes

stéréotypes sexuels (n.m.plur.)

sex role stereotyping

stratégie corrective (n.f.)

reactive strategy

stratégie proactive (n.f.)

proactive strategy

subtile odeur de discrimination (n.f.)

subtle scent of discrimination

suite donnée à une plainte (n.f.); traitement d’une plainte (n.m.)

disposition of a complaint

sujet de préoccupation (n.m.)

matter of concern

supériorité raciale (n.f.)

racial superiority

susceptible d’appel

subject to appeal

suspension des procédures (n.f.)

stay of procedures

syndrome de stress post-traumatique (n.m.)

post-traumatic stress disorder syndrome

système d’emploi (n.m.)

employment system

T

Lexique français-anglais - Lettre T
Français Anglais

témoignage du plaignant (n.m.)

complainant’s testimony; testimony of the complainant

témoignage fait sous serment (n.m.)

sworn testimony

témoignage oral (n.m.)

oral evidence; verbal evidence; oral testimony

témoignage prévu (n.m.)

anticipated testimony

témoignage probant (n.m.)

probative evidence

témoignage d’un expert (n.m.)

evidence of an expert

témoin crédible (n.m.)

credible witness

témoin d’une partie (n.m.)

witness of a party

témoin exclu (n.m.)

excluded witness

témoin expert (n.m.)

expert witness

tirer des conclusions

make findings

tolérance (n.f.)

tolerance

traitement de faveur (n.m.); traitement préférentiel (n.m.)

preferential treatment

traitement différentiel (n.m.); différence de traitement (n.f.)

differential treatment

traitement discriminatoire (n.m.)

discriminatory treatment

traitement d’une affaire relative aux droits de la personne (n.m.); traitement d’une instance relative aux droits de la personne (n.m.)

adjudication of human rights case

traitement d’une plainte (n.m.); suite donnée à une plainte (n.f.)

disposition of a complaint

traitement égal (n.m.); égalité de traitement (n.f.)

equality of treatment

traitement inégalitaire (n.m.); traitement inégal (n.m.)

unequal treatment

traitement injuste (n.m.)

unfair treatment

traitement préférentiel (n.m.); traitement de faveur (n.m.)

preferential treatment

traitement terriblement injuste (n.m.)

NOTA D’un candidat au processus d’embauche.

terribly unfair treatment

NOTE Of a candidate in a hiring process.

traiter une plainte

process a complaint

trancher une question

deal with an issue

transgenre (n.m.); personne transgenre (n.f.)

transgender (n.); transgendered (n.); transgender person; transgendered person

transphobie (n.f.)

transphobia

transsexualisme (n.m.)

transsexualism; transexualism

transsexuel (n.m.), transsexuelle (n.f.)

transsexual

tribunal d’appel (n.m.)

review tribunal

Tribunal des droits de la personne (n.m.)

Human Rights Tribunal

tribunal quasi-judiciaire (n.m.)

quasi-judicial board

trouble d’apprentissage (n.m.); difficulté d’apprentissage (n.f.)

learning disability

trouble de la parole (n.m.)

speech impairment

trouble de l’identité sexuelle (n.m.)

gender identity disorder

troubles de stress post-traumatique (n.m.plur.)

post traumatic stress disorder; post-traumatic stress disorder

troubles psychologiques (n.m.plur.)

psychological disorder

trouver une solution

originate a solution

U

Lexique français-anglais - Lettre U
Français Anglais

usages d’emploi (n.m.)

employment practices

usages positifs (n.m.); pratiques positives (n.f.)

NOTA Le terme « usages positifs » est tiré de la Loi canadienne sur les droits de la personne et « pratiques positives » est le terme employé à la Commission canadienne des droits de la personne.

positive practices

V

Lexique français-anglais - Lettre V
Français Anglais

vécus psychologiques (n.m.)

psychological experiences

vérification de conformité (n.f.)

compliance audit

versement final d’une indemnité (n.m.)

final payment of an award

vice-président (n.m.), vice-présidente (n.f.)

NOTA De la Commission canadienne des droits de la personne.

Deputy Chief Commissioner

NOTE Of the Canadian Human Rights Commission.

victime de harcèlement (n.f.)

victim of harassment

victime d’un acte discriminatoire (n.f.)

victim of discriminatory practice

victime présumée (n.f.)

alleged victim

violation des droits et libertés (n.f.)

abuse of rights and liberties

violation d’une loi (n.f.)

contravention of an act

violer un droit; enfreindre un droit

infringe a right

violer un secret

disclose a confidence

vulnérabilité particulière (n.f.)

particular vulnerability

X

Lexique français-anglais - Lettre X
Français Anglais

xénophobie (n.f.)

xenophobia

Bibliographie

  • Charte canadienne des droits et libertés / Loi constitutionnelle de 1982 – http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/const/
  • Commission canadienne des droits de la personne – http://www.chrc-ccdp.ca/index.html / http://www.chrc-ccdp.gc.ca/fra
  • Glossaire de la commission canadienne des droits de la personne – http://www.chrc-ccdp.gc.ca/fra/content/glossaire
  • Glossaire du tribunal canadien des droits de la personne – http://www.chrt-tcdp.gc.ca/NS/pdf/g-fra.pdf
  • Justice Québec. Termes juridiques – http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/publications/generale/termes/disp-derog.htm
  • Loi canadienne sur les droits de la personne (L.R.C. (1985), ch. H-6) – http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/H-6/index.html
  • Rapport annuel 2005 (imprimé du site du Tribunal canadien de la personne) – http://chrt-tcdp.gc.ca/NS/pdf/annual05-f.pdf
  • Rapport ministériel sur le rendement 2005 (Secrétariat ministériels sur le rendement (RMR) – http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/index-fra.asp
  • Tribunal canadien des droits de la personne – http://www.chrt-tcdp.gc.ca/
  • Veilleux, Gaston : Lexique Droits de la personne, Secrétariat d’État du Canada,1989, p. 60.

Décisions – Tribunal canadien des droits de la personne

  • Alliance de la capitale nationale sur les relations inter-raciales c. Canada (Ministère de la santé et du bien-être social) (1997-03-19), Numéros de dossier : T.D. 3/97 – http://decisions.chrt-tcdp.gc.ca/site/chrt-tcdp/archive/fr/item/6924/index.do
  • Connie Bushey c. Sharma (2003-02-11), Numéros de dossier : T722/2702 – http://decisions.chrt-tcdp.gc.ca/site/chrt-tcdp/archive/fr/6870/1/document.do
  • Day c. Corporation Postes Canada (2007-10-19), Numéros de dossier : T1121/0306 – http://decisions.chrt-tcdp.gc.ca/site/chrt-tcdp/archive/en/7180/1/document.do
  • Desormeaux c. Commission de transport régionale d’Ottawa-Carleton (2002-10-03), Numéros de dossier : T701/0602 – http://decisions.chrt-tcdp.gc.ca/site/chrt-tcdp/archive/en/6459/1/document.do
  • Genest c. Bell mobilité (2003-12-31), Numéros de dossier : T753/0303 – http://decisions.chrt-tcdp.gc.ca/site/chrt-tcdp/archive/fr/7167/1/document.do
  • Groupe d’aide et d’information sur le harcèlement sexuel au travail de la Province de Québec Inc. c. Jean Barbe (2003-04-02), Numéros de dossier : T736/4102 – http://decisions.chrt-tcdp.gc.ca/site/chrt-tcdp/archive/fr/6887/1/document.do
  • Kavanagh c. Canada (Procureur général) (2001-08-31), Numéros de dossier : D.T. 11/01 – http://decisions.chrt-tcdp.gc.ca/site/chrt-tcdp/archive/fr/6582/1/document.do
  • Parisien c. Commission de transport régionale d’Ottawa-Carleton (2002-07-15), Numéros de dossier : T699/0402 – http://decisions.chrt-tcdp.gc.ca/site/chrt-tcdp/archive/fr/6621/1/document.do
  • Premakumar c. Air Canada (Lignes aériennes Canadien International ltée) (2002-02-04), Numéros de dossier : D.T. 03/02 – http://decisions.chrt-tcdp.gc.ca/site/chrt-tcdp/archive/fr/6484/1/document.do